549 textes nationaux et 32 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi organique n° L/91/016 du 23 décembre 1991 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège
Loi organique n° L/91/002 du 23 décembre 1991 portant Charte des partis politiques
Loi organique n° L/91/006 du 23 décembre 1991 portant création du Conseil National de la Communication (CNC)
Loi organique n° L/91/009/CTRN du 23 décembre 1991 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle
Décret n° 91-88 du 11 mars 1991 organisant le Fonds National pour la Qualification Professionnelle
