Madagascar

19956 textes

• Loi

  n° 1995-343 oct. 1995

  Loi n° 95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations

• Loi

  n° 1995-3226 sept. 1995

  Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat

• Loi

  n° 1995-3318 sept. 1995

  Loi n° 95-033 du 18 septembre 1995 portant institution d’un privilège du Trésor public en matière de recouvrement des débets

• Code

  n° 1995-1725 août 1995

  Loi n° 95-017 du 25 août 1995 portant Code du Tourisme

• Décret

  n° 1995-3263 mai 1995

  Décret n° 95-326 du 3 mai 1995 portant création du Comptoir de l’or

• Décret

  n° 1995-8224 janv. 1995

  Décret n° 95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises