449 textes nationaux, en libre accès.
Loi n° 96-027 du 2 octobre 1996 portant institution d’un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créances non fiscales
Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables
Décret n° 96-907 du 25 septembre 1996 portant application de la loi n° 96-015 du 13 août 1996
Loi n° 95-039 du 2 février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle
