848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 97-093 du 21 octobre 1997 relatif à l’honorariat et à la récompense exceptionnelle des fonctionnaires
Loi n° 97-020 du 16 juillet 1997 portant statut des experts judiciaires
Loi n° 97-018 du 15 juillet 1997 portant statut des huissiers
Loi n° 97-008 du 21 janvier 1997 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux projets publics réalisés sur financement extérieur
