821 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 86-0121/PCMS/MTP/SEM du 11 septembre 1986 portant approbation des statuts-types des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial
Décret n° 86-0123/PCMS/MTEP/SEM du 11 septembre 1986 portant approbation des statuts-types des Sociétés d’Economie mixte
Décret n° 86-002/PCMS/MTEP/SEM du 10 janvier 1986 portant modalités d’exercice de la Tutelle des Etablissements Publics Sociétés d’Etat et Sociétés d’Economie Mixte
Ordonnance n° 86-01 du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’État et sociétés d’économie mixte
Ordonnance n° 86-02 du 10 janvier 1986 déterminant la tutelle et le contrôle des établissements publics, sociétés d’État et sociétés d’économie mixte
