Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale

Le présent Code régit les régimes de sécurité sociale applicables au Sénégal.

Sont soumis aux dispositions du présent Code, les employeurs et les travailleurs au sens du Code du Travail et du Code de la Marine marchande ainsi que les travailleurs indépendants et assimilés.

Bénéficient des prestations de sécurité sociale, dans les conditions définies par le présent Code, les assurés sociaux et leurs ayants droit.

Les autres catégories d’assurés et leurs ayants droit sont définis dans les dispositions applicables à chaque régime.

Au sens du présent Code, on entend par :

• abattement : réduction appliquée à une pension ou à un compte de points de retraite, lorsque la liquidation de la pension intervient avant l’âge légal ou lorsque l’assuré social ne remplit pas les conditions de durée d’assurance lui permettant d’obtenir le taux plein ;
• affiliation : rattachement obligatoire d’un travailleur aux régimes de sécurité sociale ;
• âge légal : âge d’ouverture des droits à la pension ;
• aggravation : augmentation de la gravité d’une lésion ou de ses séquelles ;
• allocation : prestation en espèces attribuée à un bénéficiaire ;
• arrérages : sommes dues et non payées d’une rente, d’une pension ou d’une redevance ;
• assuré social : personne affiliée à un régime de sécurité sociale ;
• ayant droit : personne physique tenant ses droits de l’assuré ;
• bénéficiaire : personne titulaire d’un droit à une prestation de sécurité sociale ;
• branche : ensemble des prestations offertes par un régime de sécurité sociale et assurant la couverture d’un ou de plusieurs risques sociaux ;
• charge technique : ensemble des dépenses effectuées pour le règlement des prestations ;
• consolidation : moment où la lésion se fixe et prend un caractère permanent ;
• contrainte : titre par lequel une institution de prévoyance sociale somme un débiteur de payer les sommes dues au titre de la sécurité sociale après une mise en demeure restée infructueuse ;
• contrat de performance : accord qui fixe les objectifs assignés par le conseil d’administration au Directeur général de l’institution de prévoyance sociale pour une période déterminée et définit les moyens nécessaires à leur atteinte ;
• contrôle médical : mécanisme par lequel un praticien-conseil vérifie l’adéquation des prestations servies aux bénéficiaires à leur état de santé ainsi que la conformité des tarifs fixés aux référentiels en vigueur ;
• convention d’objectifs : document qui formalise les objectifs assignés aux conseils d’administration des institutions de prévoyance sociale par l’Etat ;
• cotisation : contribution financière obligatoire périodique due par les employeurs ou les assurés sociaux aux institutions de prévoyance sociale et destinée au financement d’une ou de plusieurs branches ;
• délai de stage : période durant laquelle les cotisations sont dues sans que l’assuré social et ses ayants droit commencent à bénéficier des prestations de sécurité sociale ;
• droits directs : droits acquis à titre personnel par l’assuré social ;
• enfant à charge : enfant enregistré à l’état civil dont le logement, la nourriture, l’habillement, les soins médicaux et l’éducation sont à la charge d’un assuré social ;
• entente préalable : acte par lequel un assuré social obtient l’accord de l’institution de prévoyance sociale pour sa prise en charge ou celle de ses ayants droit pour une prestation donnée ;
• guérison : disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• immatriculation : procédure par laquelle un employeur s’enregistre auprès des institutions de prévoyance sociale, afin de déclarer et cotiser pour ses travailleurs ;
• incapacité permanente : état d’une victime qui est dans une impossibilité totale ou partielle d’exercer une activité professionnelle à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
• incapacité temporaire : état d’une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans l’impossibilité d’exercer, provisoirement une activité professionnelle ;
• indemnité journalière : prestation en espèces versée par l’institution de prévoyance sociale pendant la période de suspension du contrat de travail du fait d’une incapacité temporaire ou d’un congé de maternité ;
• liquidation de la pension : processus consistant à déterminer le montant de la pension ;
• majoration de retard : sanction financière infligée à l’employeur ou au travailleur indépendant qui ne verse pas dans les délais les cotisations dues à l’institution de prévoyance sociale ;
• pension anticipée : pension attribuée sous conditions avant l’âge d’ouverture du droit ;
• pension minimale : montant minimum garanti aux assurés sociaux de droits directs remplissant la condition d’âge ;
• point de retraite : unité de compte servant à déterminer les droits à pension ;
• rachat de rente : procédé permettant au crédirentier de se faire verser tout ou partie de la rente ;
• réadaptation fonctionnelle : ensemble des moyens garantis par l’institution de prévoyance sociale pour permettre à un assuré atteint d’une affection invalidante de recouvrer plus ou moins complètement l’usage de ses facultés et de reprendre un travail ;
• rééducation : action visant à rétablir l’usage normal d’une fonction, d’un membre ou d’un organe, après une blessure ou une affection chez un assuré qui souffre d’une déficience ou d’une infirmité ;
• régime : ensemble de règles, de droits et d’obligations regroupant des personnes selon leur catégorie professionnelle ou leur statut pour les protéger contre des risques sociaux ;
• remise gracieuse : renonciation partielle ou totale de l’institution de prévoyance sociale sur demande du débiteur aux majorations de retard appliquées en cas de non versement des cotisations ou aux pénalités consécutives au non-respect de l’obligation déclarative ;
• rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle : allocation versée régulièrement à la victime en cas d’incapacité permanente totale ou partielle ou aux ayants droit en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle mortels ;
• retraite : situation d’une personne qui, ayant atteint l’âge requis, cesse son activité professionnelle, de manière définitive ;
• revenu plafond : revenu maximal de référence pris en compte pour la détermination du montant de la cotisation ;
• revenu plancher : revenu minimal de référence pris en compte pour la détermination du montant de la cotisation ;
• revenus des immeubles de rapport : revenus locatifs provenant de biens immobiliers de l’institution de prévoyance sociale ;
• révision de rente : procédé par lequel la rente est modifiée dans son montant, par augmentation ou réduction, suite à l’évolution de l’état clinique de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
• risque professionnel : probabilité d’exposition d’un travailleur à une situation dangereuse dans le cadre du travail, pouvant occasionner des effets nuisibles à sa santé physique ou mentale ;
• risque social : évènement aléatoire dont la survenance entraîne pour l’individu soit l’accroissement de ses dépenses soit la diminution de son revenu habituel et nécessitant une prise en charge collective ;
• sécurité sociale : sécurité que la société fournit à ses membres contre les risques sociaux auxquels ils sont exposés, notamment par le biais des institutions de prévoyance sociale ;
• système par capitalisation : technique de gestion des régimes où chaque personne cotise pour sa propre retraite, l’épargne ainsi constituée étant capitalisée et versée au moment du départ à la retraite ;
• système par répartition : technique de gestion des régimes qui consiste à répartir, entre les pensionnés d’une année, les cotisations encaissées dans la même année ;
• taux d’appel des cotisations : taux sur la base duquel les cotisations sont fixées ;
• travailleur indépendant : personne exerçant pour son compte une activité professionnelle lui procurant un revenu, quelle que soit la nature de l’activité ;
• valeur du point : traduction monétaire du point de retraite.

La sécurité sociale est sous la responsabilité de l’Etat qui la met en œuvre sur la base des principes suivants :

• l’universalité de la couverture en vertu de laquelle toute personne bénéficie de la sécurité sociale ;
• la territorialité qui garantit à toute personne résidant au Sénégal et y exerçant une activité professionnelle, indépendamment de sa nationalité, le droit d’être affiliée au système national de sécurité sociale ;
• l’affiliation obligatoire qui astreint le rattachement de tout travailleur à un régime de sécurité sociale ;
• la solidarité qui se traduit par la contribution de chacun à la protection d’un ensemble de personnes ;
• la non-discrimination qui garantit l’égal traitement des personnes couvertes, en matière de couverture contre les risques sociaux ;
• le tripartisme qui renvoie à la nécessaire coopération entre l’Etat, les organisations d’employeurs et de travailleurs pour la gouvernance et la gestion des régimes de sécurité sociale ;
• le financement par branche selon lequel les ressources d’une branche sont exclusivement allouées aux dépenses effectuées dans le cadre de la gestion de ladite branche ;
• la pérennité des régimes fondée sur la recherche permanente de solutions adéquates visant à maintenir l’équilibre et la viabilité des régimes de sécurité sociale.

Des conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale auxquelles l’Etat du Sénégal est partie fixent les conditions d’attribution des prestations de sécurité sociale aux assurés ne remplissant pas la condition de résidence.

Des accords de paiement inter-caisses sont recherchés avec tous autres organismes de sécurité sociale, en vue de permettre la portabilité des prestations.

Les régimes de sécurité sociale servent des prestations en espèces et en nature. Ils comprennent :

• un régime général qui sert des prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, des prestations de maladie, des prestations familiales, des pensions ou allocations de vieillesse, de survivants et d’invalidité ;
• un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs indépendants qui fournit des prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, des prestations de maladie, des prestations familiales et des pensions ou allocations de vieillesse, d’invalidité et de survivants ;
• des régimes d’assurance maladie universelle.

Des mécanismes simplifiés sont aménagés au profit des très petites unités économiques.

Les prestations servies au titre des présentes dispositions peuvent être complétées par une action sanitaire et sociale lorsque l’équilibre financier de la branche concernée le permet.

Les prestations servies peuvent être étendues sous réserve du respect de l’équilibre financier du régime considéré.

Les régimes de sécurité sociale peuvent être étendus à toute autre branche qui serait instituée ultérieurement au profit des mêmes travailleurs.