Chapitre 5 - Orientation et coordination de la sécurité sociale
Art. 67Création d’un organe d’orientation
Il est institué auprès du Premier Ministre, un organe d’orientation de la Politique générale de Sécurité sociale.
Art. 68Missions
L’organe d’orientation est chargé, notamment :
- de participer à la définition des règles de politique de sécurité sociale sur la base de résultats d’études approfondies et à la suite d’une concertation avec les partenaires sociaux ;
- de mener des réflexions sur le financement de la sécurité sociale et d’en suivre l’évolution ;
- d’aider au suivi de la mise en œuvre des mesures de réformes convenues en matière de sécurité sociale et dans les domaines connexes ;
- de produire un rapport annuel sur les évolutions et perspectives du système visant à mesurer l’adéquation du système à ses objectifs ;
- de veiller au partage d’informations entre les institutions de prévoyance sociale et à l’efficacité de leur système d’information ;
- d’exercer toute mission d’intérêt commun au profit des institutions de prévoyance sociale ;
- d’impulser des actions de formation destinées au renforcement des capacités des acteurs.
L’organisation et le fonctionnement de cet organe sont fixés par décret.
Art. 69Mécanismes de coordination
Il est institué des mécanismes de coordination entre les régimes de sécurité sociale des fonctionnaires et les régimes définis dans le présent Code.
Ces mécanismes ont pour objet de permettre aux assurés sociaux de totaliser les années de service accomplies sous les différents régimes en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite.
Les modalités de la coordination sont fixées par décret.
Art. 70Dématérialisation des procédures
Les institutions de prévoyance sociale peuvent mettre en œuvre, dans le cadre de leurs missions, des procédures dématérialisées pour l’accomplissement de l’ensemble des procédures prévues par le présent Code et des règlements pris pour leur application.
La dématérialisation garantit l’authentification des utilisateurs, la sécurité, la traçabilité et la date certaine des opérations et la protection des données à caractère personnel.
Art. 71Système d’information
Les institutions de prévoyance sociale développent un système d’information, dans le but de disposer d’une base de données fiable et de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion sociale, afin d’assurer une prise en charge efficiente de la gestion des branches de sécurité sociale.
Elles peuvent également convenir de mettre en place un système d’information commun interopérable.
Les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette interopérabilité sont déterminées d’un commun accord par les différentes institutions.
