Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale

Il est institué un régime général obligatoire des travailleurs, au sens du Code du Travail et du Code de la Marine marchande, qui garantit des prestations au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, des prestations familiales et des prestations de vieillesse, invalidité et survivants et des soins médicaux.

Par dérogation aux dispositions du régime général relatives à l’affiliation, à l’immatriculation, à la cotisation et au recouvrement, des mécanismes simplifiés et obligatoires de sécurité sociale sont institués au profit des unités économiques dont l’effectif et le chiffre d’affaires ne dépassent pas les seuils fixés par décret.

Les modalités de gestion de ces mécanismes simplifiés sont fixées par décret.

Les institutions de prévoyance sociale de toute nature, ainsi que leurs unions, appliquent un système par répartition tel que les avantages qu’elles accordent puissent être révisés et, le cas échéant, un système de compensation entre branches.

Les avantages accordés par chaque catégorie d’institutions de prévoyance sociale, ou régime dans chaque institution, sont uniformes pour tous les travailleurs.

Toutefois, il est également autorisé la mise en place de systèmes volontaires de retraite par capitalisation.

Tout employeur, au sens du Code du Travail, est tenu de se faire immatriculer par déclaration auprès des institutions de prévoyance sociale.

Les modalités de cette immatriculation sont fixées par les règlements intérieurs des institutions de prévoyance sociale.

Les employeurs affilient leurs travailleurs aux institutions de prévoyance sociale dans un délai de deux mois à compter du premier embauchage du travailleur.

L’affiliation entraîne une obligation de s’acquitter des cotisations sociales.

Les modalités de cette affiliation sont fixées par les règlements intérieurs des institutions de prévoyance sociale.

Le recouvrement des cotisations dues, tant par les employeurs que par les travailleurs, s’opère en faveur des institutions de prévoyance sociale, dans les conditions prévues par le présent Code.

Les sommes dues par les travailleurs sont précomptées d’office par l’employeur sur les salaires, au titre des prélèvements obligatoires prévus par le Code du Travail et le Code de la Marine marchande et sans qu’il y ait lieu à cession volontaire.

L’employeur est tenu, vis-à-vis des institutions de prévoyance sociale, de déclarer l’ensemble des rémunérations servant de base au calcul des cotisations et d’en verser le montant à la date d’échéance échue.

Si un travailleur est occupé au service de deux ou plusieurs employeurs, chacun des employeurs est responsable de la déclaration et du versement des cotisations proportionnellement à la rémunération qu’il paie à l’intéressé dans la limite des plafonds fixés par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

Les cotisations sont immédiatement exigibles en cas de cessation d’activité, ou en cas de cessation complète d’emploi du travailleur.

En cas de cession d’activité, les cotisations sont à la charge du nouvel acquéreur.

Les employeurs fournissent, en justification de leurs versements de cotisations, une déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires versés à leur personnel.

Les cotisations dues par les employeurs font l’objet d’un versement :

• dans les quinze premiers jours de chaque mois si l’employeur occupe vingt salariés ou plus ;
• dans les quinze premiers jours de chaque trimestre si l’employeur occupe moins de vingt salariés.

Un décret détermine les conditions particulières de bénéfice des prestations de sécurité sociale applicables aux travailleurs occasionnels.

Les prestations de sécurité sociale sont insaisissables et incessibles, à l’exception des pensions de retraite et de réversion dans la limite de la quotité cessible et saisissable, des prestations indûment versées à la suite d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration de l’allocataire et du paiement des dettes à caractère alimentaire.

Les prestations servies au titre du régime général sont revalorisées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de la Sécurité sociale, sur proposition du Conseil d’administration de l’institution, à la suite de variations du niveau général des salaires, du coût de la vie et de tout autre paramètre pertinent sous réserve du respect de l’équilibre financier du régime considéré.

Le cumul de prestations de même nature servies par la même ou par deux institutions différentes est interdit.

Les modalités d’application de cette interdiction sont définies par les différents régimes.

La nomenclature et la contexture des supports physiques et électroniques devant servir à l’établissement des droits à prestations sont fixées par les institutions de prévoyance sociale, dans les conditions déterminées par le Ministre chargé de la Sécurité sociale, seul ou conjointement avec le Ministre chargé de la Santé publique.