Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale

Les ressources des institutions de prévoyance sociale sont constituées :

• des cotisations des membres ;
• des majorations et pénalités pour cause de retard de reversement des cotisations ou de non-respect de l’obligation de déclaration nominative de salaires ;
• des revenus des placements financiers ;
• des revenus des immeubles de rapport ;
• des produits tirés de l’exploitation des structures sanitaires ;
• des subventions, dons et legs ;
• de tout produit provenant des taxes ou redevances instituées par les pouvoirs publics pour financer des prestations ;
• de toute autre ressource allouée à l’institution en vertu d’une loi ou d’un règlement.

Les cotisations portent sur l’ensemble des rémunérations, gains ou honoraires perçus, par les assurés de chacune des branches considérées, dans la limite des plafonds réglementaires.

A l’exception des frais professionnels, des indemnités représentatives de remboursement de frais, sont considérées comme rémunérations, gains ou honoraires toutes les sommes versées ou dues à l’assuré en contrepartie ou à l’occasion d’un travail notamment les salaires ou gains, les allocations de congés payés, les indemnités, primes et gratifications et tous autres avantages en espèces et en nature.

L’évaluation forfaitaire des avantages en nature s’effectue comme en matière d’impôt.

Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou qui ne perçoivent pas une rémunération normale, la cotisation est calculée sur le salaire minimum interprofessionnel ou agricole garanti.

Les rémunérations qui sont supérieures au salaire minimum interprofessionnel ou agricole garanti servent de base au calcul des cotisations.

Le Ministre chargé de la Sécurité sociale fixe, par arrêté, après consultation de l’institution concernée, pour chaque catégorie de risque, le taux maximal et s’il y a lieu, le taux minimal de la cotisation afin de garantir la pérennité des régimes et l’équilibre des branches et de s’assurer que la couverture du risque n’entraine pas une charge incompatible avec une gestion économique normale des entreprises et n’est pas disproportionnée au regard de la couverture des autres risques sociaux.

Le conseil d’administration de chaque institution fixe des taux de cotisation identiques pour chaque branche à l’ensemble des entreprises assujetties d’une part, à l’exception de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles, et pour l’ensemble des assurés sociaux d’autre part, sur la base d’études actuarielles, et dans le respect des maxima définis par le Ministre chargé de la Sécurité sociale.

Le taux de cotisation de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles est fixé par le Ministre chargé de la Sécurité sociale en fonction du niveau de risque du secteur d’activité de l’employeur ou de l’entreprise utilisatrice.

Toutefois pour certaines catégories d’assurés, les cotisations sont assises sur un montant forfaitaire fixé par arrêté du Ministre assurant la tutelle technique de l’organisme gestionnaire.

Les cotisations au titre des prestations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles sont à la charge exclusive de l’employeur.

Toute convention contraire est nulle et de nul effet.

Les cotisations au titre des branches vieillesse, invalidité, survivants et soins médicaux des travailleurs sont à la charge de l’employeur et du travailleur selon des pourcentages de répartition fixés par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

La part supportée par le travailleur ne peut excéder la moitié desdites cotisations.

La part mise à la charge du travailleur est précomptée sur sa rémunération à l’occasion de chaque paiement et le salarié ne peut s’y opposer.

L’employeur est redevable vis-à-vis de l’institution de la déclaration et du versement à bonne date de l’ensemble des cotisations sociales.

Les cotisations dues par les travailleurs indépendants sont entièrement à leur charge.

Les frais de versement de cotisations sont à la charge des assujettis.

Les modalités de déclaration et de versement des cotisations sont fixées dans les dispositions spécifiques à chaque régime.

Sans préjudice des dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales, les institutions de prévoyance sociale peuvent :

• conclure entre elles des conventions de mandat pour assurer le recouvrement amiable ou contentieux des sommes dues par les employeurs et les travailleurs ;
• recourir, pour le recouvrement de leurs créances, à des administrations spécialisées ou à des personnes tierces.

Le recours à des personnes tierces est subordonné à l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle et s’effectue dans le cadre de conventions spécifiques garantissant la protection des intérêts des assurés sociaux et la conformité à la réglementation en vigueur.

L’institution tient dans ses livres un compte cotisant pour tout employeur et un compte individuel pour tout assuré.

L’institution est tenue d’informer de façon périodique l’assujetti sur le compte individuel ou le compte cotisant selon les cas.

Les cotisations sociales peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeur dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration de l’institution de Prévoyance Sociale.

L’admission en non-valeur n’éteint pas la créance due par les cotisants.

La procédure de recouvrement peut être reprise à tout moment en cas de modification de la situation du débiteur.

Les charges de l’institution comprennent :

• les dépenses relatives au paiement des diverses prestations légales ;
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement ;
• les dépenses effectuées pour l’exécution du programme d’action sanitaire, sociale et familiale ;
• les dépenses effectuées au titre du programme de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• les dépenses effectuées pour les actions de prévention au titre de l’assurance maladie ;
• et toute autre dépense effectuée dans le cadre de la mission des institutions.