Chapitre 2 - Organisation et gestion financière du régime
Art. 259Cotisations
Le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants est financé par des cotisations à la charge des assurés.
L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des cotisations sont fixés dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 74 du présent Code.
Art. 260Gestion financière et comptable
Les opérations liées à la gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants font l’objet d’une comptabilité distincte pour chaque branche dans le cadre de l’organisation financière générale de l’institution.
Art. 261Organe de gestion
La gestion du régime est confiée aux institutions de prévoyance sociale existantes et à l’organisme de droit public chargé de l’assurance maladie universelle, conformément à leurs missions.
Les modalités de gestion sont fixées par décret.
