Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale

L’institution de prévoyance sociale comprend les organes suivants :

• un conseil d’administration ;
• une direction générale ou un bureau exécutif en fonction de l’institution de prévoyance sociale.

Le Conseil d’Administration est responsable devant l’Etat du bon fonctionnement de l’organisme, de la réalisation efficiente des missions de service public et des objectifs annuels de gestion qui lui sont fixés.

Le conseil d’administration est l’organe d’orientation, d’approbation et de contrôle de toutes les mesures concernant la gestion de l’institution de prévoyance sociale.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social, pour exercer de façon permanente et continue son autorité et son contrôle sur toutes les activités de l’institution.

Le conseil d’administration exerce ses pouvoirs dans le cadre des attributions qui lui sont expressément dévolues par les présentes dispositions. Le conseil d’administration et ses instances veillent à l’application des lois et règlements en vigueur.

Dans le cadre de l’exercice de sa mission générale, le conseil d’administration est chargé, notamment :

• de proposer la nomination, suite à un appel à candidatures, du Directeur général et sa révocation ;
• d’élire et de révoquer son Président, sur proposition des deux tiers de ses membres ;
• de fixer la rémunération et les avantages du Directeur général ;
• d’approuver l’organigramme et les manuels de procédures de l’institution sur proposition du directeur général ;
• d’assigner des objectifs chiffrés de gestion au Directeur général dans le cadre d’un contrat de performance ;
• de nommer les commissaires aux comptes ;
• d’approuver, sur proposition du Directeur général, le règlement intérieur, l’accord d’établissement ou d’entreprise, le statut du personnel et toute convention collective de l’institution ;
• d’adopter les plans stratégiques ;
• de veiller à tout moment à la solvabilité du régime et à l’équilibre financier des branches ;
• d’adopter la politique de placement ainsi que le plan quinquennal d’investissement ;
• de délibérer sur le plan d’investissement annuel de l’institution ;
• de veiller au bon fonctionnement de l’institution.

Dans le cadre de sa mission de contrôle de la gestion de l’institution, le conseil d’administration délibère obligatoirement sur :

• les rapports des corps ou organes de contrôle de l’Etat ou commis par l’Etat, de l’organe régional en charge de la Prévoyance sociale ainsi que les rapports des commissaires aux comptes ;
• le rapport annuel d’activités du Directeur général, les états financiers et le bilan social ;
• tout contrat, convention ou marché liant l’institution de prévoyance sociale dont le montant est supérieur à la délégation accordée au Directeur général ;
• le programme annuel d’activités, le budget général et ses modifications en cours d’exécution ;
• l’affectation des résultats et la politique de placement des fonds de réserve ;
• les rapports de gestion trimestriels du Directeur général ;
• les rapports et bilans actuariels qui sont transmis aux tutelles technique et financière ;
• la constitution ou le renouvellement de tout aval, cautionnement, gage, hypothèque, sur tout élément du patrimoine de l’institution ;
• l’acquisition ou l’aliénation de tout élément du patrimoine de l’institution ;
• l’élection du bureau ;
• la mise à jour annuelle des paramètres de fonctionnement des régimes.

L’institution de prévoyance sociale est administrée par un conseil d’administration composé de quatorze membres répartis entre les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et l’Etat, ainsi qu’il suit :

• trois représentants de l’Etat employeur ;
• quatre représentants des organisations syndicales d’employeurs ;
• sept représentants des organisations syndicales de travailleurs.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, la composition du conseil d’administration des institutions chargées de la gestion du régime d’assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés régis par le Code du Travail est fixée par décret.

Outre les membres susmentionnés, un représentant de la tutelle technique et un représentant de la tutelle financière siègent au conseil d’administration avec voix consultative.

Le Ministre chargé de la Sécurité sociale détermine la répartition des sièges entre, d’une part, les organisations syndicales d’employeurs et, d’autre part, les organisations syndicales de travailleurs, au prorata de leur représentativité.

Les administrateurs sont désignés par les organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives.

A défaut de désignation, le Ministre chargé de la Sécurité sociale prend toutes mesures utiles pour assurer une représentation adéquate des organisations syndicales les plus représentatives.

Il est désigné dans les mêmes conditions, pour chaque administrateur titulaire, un suppléant.

L’administrateur suppléant ne peut assister aux réunions qu’en cas d’absence de l’administrateur titulaire.

La liste des membres désignés est communiquée au Ministre chargé de la Sécurité sociale qui procède au contrôle du respect des règles d’éligibilité et à leur nomination par arrêté dans les trente jours qui suivent la réception des listes.

Passé ce délai, la nomination des administrateurs est acquise.

Toute opposition du Ministre chargé de la Sécurité sociale doit être motivée.

Dans ce cas, et si la récusation est admise, l’organisation professionnelle intéressée pourvoit au remplacement du (des) membre (s) récusé (s).

Les administrateurs doivent posséder une expertise technique ou une expérience pertinente dans la gestion, la finance ou la protection sociale pour siéger dans les conseils d’administration.

Le mandat des administrateurs est de trois ans, renouvelable une fois.

Les administrateurs peuvent être remplacés en cours de mandat par les organisations syndicales qui les avaient désignés. Dans ce cas, le mandat de l’administrateur remplaçant ainsi désigné expire le jour où aurait normalement cessé le mandat de l’administrateur qu’il a remplacé.

En cas de non-renouvellement du conseil d’administration dû à l’absence de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs, le Ministre chargé de la Sécurité sociale prend les dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement de l’institution.

L’autorité investie du pouvoir de nomination peut révoquer, sur proposition du conseil, le Président du Conseil d’Administration, un ou plusieurs administrateurs auxquels sont imputables des irrégularités ou des manquements graves.

L’administrateur révoqué est remplacé conformément aux dispositions de l’article 20 du présent Code.

En cas de carence, d’irrégularités graves ou répétées, la suspension du conseil d’administration peut être prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale, à titre de mesure conservatoire. La suspension ainsi prononcée ne peut excéder trois mois. L’arrêté de suspension désigne un comité d’administration provisoire pour la durée de la suspension.

La suspension ne prolonge pas la durée du mandat du conseil d’administration.

La dissolution peut être prononcée par décret en cas de carence, d’irrégularités graves ou répétées.

Le décret de dissolution désigne un comité d’administration provisoire pour une durée maximale de six mois.

Au terme de ce délai, un nouvel organe délibérant est constitué dans les conditions prévues par le présent Code.

Les membres de l’organe délibérant dissout ne peuvent plus exercer de fonctions au sein de l’organe nouvellement constitué.

Le comité d’administration provisoire délibère sur les affaires de l’institution. Il ne peut procéder, cependant, ni à des acquisitions ou aliénations de patrimoine, ni à des prises de participation financière.

Est inéligible au conseil d’administration d’une institution de prévoyance sociale :

• toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine criminelle ou délictuelle emportant perte de ses droits civiques ;
• toute personne bénéficiant d’une immunité inhérente à son mandat, à sa fonction ou son statut ;
• les employeurs redevables de cotisations vis-à-vis de l’organisme ;
• toute personne frappée d’une interdiction résultant d’une décision de justice, de diriger, d’administrer ou de gérer une société, un organisme ou une administration ainsi qu’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire national ;
• les présidents d’institutions de l’Etat, les membres du Gouvernement, les agents des corps ou organes de contrôle de l’Etat.

La qualité d’administrateur est incompatible avec :

• la fonction de président d’une institution de la République ;
• la fonction de membre du Gouvernement ;
• la qualité d’agent de corps ou d’organes de contrôle de l’Etat.

Les administrateurs représentant l’Etat puissance publique sont inéligibles à la présidence ou à la vice-présidence du conseil d’administration.

Perdent le bénéfice de leur mandat, les administrateurs qui cessent :

• de remplir les conditions sur la base desquelles ils ont été nommés au Conseil ;
• d’appartenir à l’organisation professionnelle qui a procédé à leur désignation ou dont le remplacement est demandé par ladite organisation.

Election du Président et du Vice-président du conseil d’administration

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, pour un mandat de trois ans, un Président et un Vice-président qui ne peuvent pas appartenir au même collège d’administrateurs. La présidence du conseil d’administration est tournante. Elle est assurée, pour chaque mandat, en alternance, par un des membres appartenant au collège des employeurs et par un des membres appartenant au collège des travailleurs.

En cas d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le Vice-président.

Les conditions et modalités de suppléance ou de remplacement sont fixées par les statuts de chaque institution.

En cas de nomination en cours de mandat du Président du conseil d’administration, la durée du mandat de président ne peut excéder la durée restante de son mandat d’administrateur.

Toutefois, les modalités de gestion de la présidence du conseil d’administration des institutions de prévoyance sociale gérant un régime d’assurance maladie sont fixées par leurs statuts.

Le président convoque et préside les réunions du conseil d’administration et du bureau.

Il signe conjointement avec le Directeur général toutes les délibérations et conventions.

En matière d’investissement, il signe conjointement avec le Vice-président toutes les correspondances et tous les actes y relatifs.

Les statuts des institutions de prévoyance sociale précisent les montants au-delà desquels la signature du Président du conseil d’administration est requise.

Le conseil d’administration comporte en son sein des comités, notamment le comité d’audit, le comité de recours gracieux et le comité d’investissement.

Le conseil se réserve le droit de créer tout autre comité qu’il juge utile pour le bon fonctionnement de l’institution.

Les attributions desdits comités sont fixées par les statuts ou le règlement intérieur de l’institution.

Le Président convoque et préside les sessions du conseil d’administration.

Toutes les sessions du conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal.

Les modalités de convocation et d’organisation des sessions, le quorum exigé pour la validité des décisions du conseil d’administration ainsi que la forme des procès-verbaux des sessions sont définis par les statuts de l’institution.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an.

Le projet d’ordre du jour des sessions ordinaires comporte obligatoirement :

• une fois l’an, l’examen du programme d’actions et du budget ;
• une fois l’an, l’examen du rapport trimestriel du Directeur général ;
• une fois l’an, l’examen des comptes, du bilan social, du rapport annuel du Directeur général et des rapports d’activités des comités techniques du conseil d’administration ;
• une fois l’an, l’examen du bilan et des rapports actuariels.

Le conseil d’administration se réunit en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’institution l’exige, à l’initiative soit :

• de la tutelle technique ou de la tutelle financière ;
• du Président du conseil d’administration ;
• du quart de ses membres ;
• du Directeur général.

La demande de convocation est adressée au Président du conseil d’administration et indique les questions devant figurer à l’ordre du jour.

Le Président du conseil d’administration transmet pour approbation à la tutelle technique et à la tutelle financière, les procès-verbaux adoptés par le conseil d’administration au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant leur adoption.

Les délibérations du conseil d’administration ne deviennent exécutoires que si, après un délai de dix jours ouvrables suivant leur réception, elles ne sont pas frappées d’opposition du Ministre chargé de la Sécurité sociale ou du Ministre chargé des Finances.

Toutefois, lorsque l’opposition de la tutelle ne repose ni sur la politique de sécurité sociale de l’Etat ni sur la conformité de la délibération aux lois et règlements en vigueur ni sur des motifs de nature à garantir l’équilibre financier du régime, celle-ci peut faire l’objet de recours hiérarchique dans un délai de quinze jours ouvrables auprès du Chef du Gouvernement.

Les modalités d’élaboration, d’adoption et d’approbation des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont précisées dans le règlement intérieur de l’institution de prévoyance sociale.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil d’administration ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par leur participation aux réunions ainsi qu’à une indemnité forfaitaire allouée à chaque session.

Le montant de ladite indemnité ainsi que l’indemnité mensuelle du Président du conseil d’administration sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Sécurité sociale, sur proposition du conseil d’administration.

Le conseil d’administration fait l’objet d’une évaluation annuelle sur la base de la convention d’objectif signée avec la tutelle.

Il est interdit aux membres du conseil d’administration de conclure tout contrat, convention ou engagement à titre personnel avec l’institution de prévoyance sociale durant leur mandat et dans les deux ans qui suivent la fin dudit mandat.

Le membre du conseil ayant un intérêt direct ou indirect dans une entreprise soumissionnant ou participant à un marché de travaux, de services ou de fournitures de l’institution de prévoyance sociale est tenu de le déclarer par écrit, dès qu’il en a connaissance, sous peine de nullité.

Les modalités des conventions réglementées sont définies dans le règlement intérieur de l’institution de prévoyance sociale.

Les administrateurs ainsi que toute personne autorisée à assister aux réunions des organes délibérants sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel ou données comme telles par le président de l’organe délibérant.

En cas d’irrégularité ou de carence imputable à un administrateur, il est procédé par décision motivée à sa révocation sans préjudice de poursuites pénales.

Le bureau reçoit du conseil d’administration les délégations de pouvoirs nécessaires pour veiller au bon fonctionnement administratif de l’institution entre les réunions du conseil d’administration, à charge de lui rendre compte de ses actes. A cet effet, il prend toutes mesures utiles pour exercer les délégations qui lui ont été confiées.

Le bureau peut créer, dans le cadre de ses attributions, des comités, soit parmi ses membres, soit en faisant appel à des personnalités qualifiées extérieures à l’institution, et déterminer les attributions, les pouvoirs et la durée desdits comités.

Le bureau propose au conseil d’administration la nomination et la révocation du Directeur général. Il assure, sous l’autorité du Président du conseil d’administration, et en collaboration avec le Directeur général, le fonctionnement régulier de l’institution, conformément aux statuts et règlement intérieur.

Le bureau peut notamment recevoir délégation du conseil d’administration pour interpréter les conventions passées ou à passer avec les organismes de coopération technique et régler toutes les difficultés d’application.

Le conseil d’administration élit un bureau paritaire comprenant, outre le Président du conseil d’administration et le Vice-président :

• un Secrétaire ;
• un Secrétaire adjoint.

Le Président et le Secrétaire ne peuvent appartenir au même collège.

Les membres du bureau, représentants des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs, sont élus pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

En cas d’empêchement définitif d’un membre du bureau, le collège auquel il appartient désigne celui qui le remplace dans ses fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat.

En cas de non renouvellement du bureau à l’expiration de son mandat, le Ministre chargé de la Sécurité sociale prend toutes mesures utiles pour assurer le bon fonctionnement de l’institution.

Le bureau se réunit sur convocation du Président du conseil d’administration. La réunion du bureau se tient toutes les fois qu’elle est demandée par écrit, par trois au moins de ses membres. Ceux-ci indiquent à l’avance les questions à inscrire à l’ordre du jour.

La convocation est adressée aux membres du bureau sept jours à l’avance, accompagnée du projet d’ordre du jour de la réunion.

Le bureau ne peut valablement se réunir que si le quorum est atteint, soit la moitié de ses membres plus un.

En cas d’égalité des votes, la voix du président est prépondérante.

Les décisions sont prises à la majorité simple. Toutefois, un membre du bureau empêché peut donner par écrit, à un autre membre du bureau du même collège, une procuration. Aucun membre du bureau ne peut cependant détenir plus d’une procuration au cours d’une même réunion.

Chaque réunion du bureau donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal par le Secrétaire du bureau assisté par le Directeur général de l’institution. Le procès-verbal de la réunion est signé par le Président du conseil d’administration et le Secrétaire du bureau.

Le procès-verbal est transmis aux membres du bureau par le Secrétaire sous la supervision du Président du conseil d’administration dans la quinzaine qui suit la réunion du bureau. Les membres du bureau disposent d’un délai d’une semaine, à compter de la réception du procès-verbal, pour déposer leurs observations auprès du Président du conseil d’administration.

Les modalités d’élaboration, d’adoption et d’approbation des procès-verbaux des réunions du bureau sont précisées dans les statuts de l’institution de prévoyance sociale.

Le Directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, par délibération du conseil d’administration, en dehors de ses membres, à la suite d’un appel à candidatures, sur la base de critères de compétence et d’intégrité.

Le Conseil transmet au Ministre chargé de la Sécurité sociale le nom du meilleur candidat accompagné des procès-verbaux de délibérations.

Cette nomination est entérinée par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

Ne peut être nommée au poste de Directeur général :

• toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine criminelle ou délictuelle emportant perte des droits civiques ;
• toute personne bénéficiant d’une immunité inhérente à son mandat, à sa fonction ou son statut ;
• toute personne frappée d’une interdiction résultant d’une décision de justice, de diriger, d’administrer ou de gérer une société, un organisme ou une administration ainsi qu’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire national.

En tout état de cause, les fonctions du Directeur général sont incompatibles avec la qualité des membres de l’Assemblée nationale ou tout autre mandat électif. Le Directeur général ne peut avoir d’intérêts ni exercé des fonctions rémunérées ou non dans aucune entreprise commerciale ou industrielle.

Le conseil d’administration conclut avec le Directeur général un contrat de performance couvrant la période de son mandat.

En cas de carence, d’irrégularités graves ou répétées, d’insuffisance notoire de résultats, le conseil d’administration peut suspendre par décision motivée le Directeur général. Cette décision est communiquée sans délai à l’autorité de tutelle par le Président du conseil d’administration.

Dans ce cas, le Directeur général peut exercer un recours, dans un délai de quinze jours, auprès de l’autorité de tutelle qui dispose d’un délai d’un mois pour rejeter ou entériner la suspension.

Le conseil d’administration peut proposer la révocation du Directeur général dont la carence ou la mauvaise gestion est établie par des manquements ou des irrégularités graves et répétés, sur la base d’un rapport de contrôle et au terme de la procédure contradictoire et à la majorité des deux tiers de ses membres.

La proposition de révocation est communiquée sans délai à l’autorité de tutelle par le Président du conseil d’administration.

La révocation du Directeur général est entérinée par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

Les fonctions du Directeur général prennent fin en cas :

• d’expiration du mandat ;
• de démission ;
• d’empêchement excédant six mois ;
• de révocation ;
• de décès.

Le Directeur général assure la gestion de l’institution sous le contrôle du conseil d’administration.

Il est l’ordonnateur du budget. Il constate et liquide les droits et charges de l’institution.

Il a qualité pour procéder à l’émission des titres de recettes et des titres de paiement.

Il peut être assisté soit d’un adjoint, soit d’un secrétaire général qui le supplée en cas d’empêchement ou d’absence.

En plus des pouvoirs qui peuvent lui être délégués par le conseil d’administration dont il assure l’exécution des délibérations, le Directeur général, en sa qualité d’employeur :

• fixe l’organisation du travail dans les services ;
• assure la discipline, la sécurité et santé au travail ;
• pourvoit aux emplois dans la limite des effectifs fixés par le conseil d’administration ;
• élabore et soumet au conseil d’administration le règlement intérieur, le manuel des procédures, les projets d’accord d’établissement ou de convention collective ;
• propose au conseil, la nomination et la révocation du Directeur général adjoint ou du secrétaire général ;
• prend toute décision d’ordre individuel relative au personnel : recrutements, nominations, avancements, licenciements ;
• élabore et soumet au conseil d’administration les plans stratégiques, les plans de travail annuels, les projets de budget correspondants et procède à leur exécution dans le respect des règles et procédures légales ;
• met en œuvre la politique de placement et le plan d’investissement adoptés par le conseil d’administration ;
• recouvre les recettes et exécute les dépenses, constate les créances et les dettes ;
• représente l’institution dans tous les actes de la vie civile et accepte à titre conservatoire les dons et legs faits à l’institution ;
• dispose du pouvoir d’ester en justice au nom de l’institution en qualité de demandeur et de défendeur ;
• ordonne l’inscription de privilèges ou d’hypothèques au profit de l’institution sur des biens meubles et immeubles de ses débiteurs et donne mainlevée ;
• assure le recouvrement amiable et judiciaire des cotisations sociales, des revenus des immeubles de rapport, des prestations indues et de toute créance de l’institution ;
• ouvre et gère les comptes bancaires de l’institution, conjointement avec le directeur chargé des finances et de la comptabilité ;
• soumet au conseil d’administration un rapport annuel de gestion, et tout autre rapport ou étude demandée par le conseil.

Le Directeur général peut donner délégations écrites, sous son contrôle et sa responsabilité, à des agents de l’institution nommément désignés.

Le Directeur général est responsable de :

• la réalisation des objectifs chiffrés du contrat de performance signé avec le conseil d’administration ;
• la qualité des services rendus aux usagers, du système d’information et du dispositif de contrôle interne de l’institution ;
• la régularité et la sincérité des états financiers.

Les autres modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction générale sont déterminées par les statuts de l’institution de prévoyance sociale.

Le conseil d’administration des institutions chargées de la gestion du régime d’assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés régis par le Code du Travail et le Code de la Marine marchande élit, parmi ses membres, en dehors du Président et du Vice-Président, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers, un bureau exécutif composé :

• d’un Gérant ;
• d’un Secrétaire général ;
• d’un Trésorier, choisi obligatoirement parmi les membres représentant les employeurs.

Toutefois, le conseil d’administration peut recruter, par contrat de travail, un Gérant en dehors des administrateurs, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le bureau exécutif assure la gestion de l’institution sous le contrôle et la supervision du conseil d’administration.

Le Gérant est investi de tous les pouvoirs de gestion que lui délègue le Président avec l’accord du conseil d’administration.

Le Secrétaire général est chargé de la gestion administrative, notamment les correspondances et les archives.

Le Trésorier est chargé de la gestion des fonds de l’institution. Il contrôle toute somme due à l’institution et effectue, conjointement avec le Gérant, tous paiements.

Les autres modalités d’organisation et de fonctionnement du bureau exécutif sont fixées par décret.