Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale

L’Etat, en tant que garant de la sécurité sociale, veille au bon fonctionnement des institutions de prévoyance sociale et du service des prestations.

Il dispose d’un pouvoir de tutelle sur les institutions dont les fonds, assimilés aux deniers publics, sont destinés à l’accomplissement des missions de service public qui leur sont déléguées.

Les pouvoirs de tutelle technique et financière sont exercés respectivement par le Ministre chargé de la Sécurité sociale et le Ministre chargé des Finances.

L’autorité de tutelle technique est chargée notamment :

• d’élaborer la politique nationale de la sécurité sociale ;
• de veiller au respect de la politique générale de sécurité sociale ;
• de contrôler l’application des dispositions législatives et statutaires en matière de sécurité sociale ;
• de conclure avec les conseils d’administration des institutions de prévoyance sociale, des conventions d’objectifs précis et chiffrés, élaborées en conformité avec la politique nationale de sécurité sociale ;
• d’approuver les statuts et règlements intérieurs des institutions et les délibérations du conseil d’administration.

La tutelle s’exerce par :

• un pouvoir de nomination et de révocation du Directeur général ;
• un pouvoir de suspension et de proposition de dissolution du Conseil d’Administration ;
• un contrôle de l’application effective de la politique nationale de sécurité sociale ;
• un pouvoir d’approbation des actes du conseil d’administration ;
• un pouvoir d’opposition aux décisions du conseil d’administration, notamment, sur des questions fondamentales qui engagent la vie même de l’institution. Cette opposition suspend l’exécution de la décision du conseil d’administration ;
• une évaluation périodique des conventions d’objectifs conclues avec le conseil d’administration des institutions ;
• une évaluation de la gestion de l’institution sur la base des ratios prudentiels et normes de performance en vigueur.

Le Ministre chargé de la Sécurité sociale peut, en cas de blocage, fixer des modalités spéciales de vote au conseil d’administration des institutions de prévoyance sociale pour la prise de décisions concernant les modifications du règlement intérieur, l’élection du bureau et la désignation des personnes chargées du fonctionnement et de la gestion courante de l’institution.

Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, en tant que représentant du Ministre chargé de la Sécurité sociale, assiste ou se fait représenter à toutes les réunions du conseil d’administration, du bureau et des comités des institutions.

Il est destinataire, en temps utile, de la documentation préparatoire de chaque réunion du conseil d’administration, du bureau et des comités.

Il est entendu sur tous les points de l’ordre du jour.

Figurent à l’ordre du jour, toutes les questions dont l’inscription est demandée par le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale ou son représentant.

Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale peut demander la convocation d’une session extraordinaire du conseil d’administration.

Un droit de recours au Ministre chargé de la Sécurité sociale est reconnu à tout membre du conseil d’administration, en cas de désaccord au sein dudit conseil sur des questions fondamentales qui engagent la vie de l’institution, telles que celles portant sur :

• les prestations ;
• les modifications du taux des cotisations, de celui des remboursements, des forfaits ;
• la désignation des personnes chargées du fonctionnement de l’institution ;
• l’exclusion d’un membre du conseil d’administration.

La demande d’arbitrage suspend l’exécution de la décision du conseil d’administration.

L’arbitrage rendu par l’autorité de tutelle lie le conseil d’administration.

Faute d’arbitrage dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande d’arbitrage au bureau de l’autorité de tutelle, la décision du conseil d’administration devient exécutoire.

Le Ministre chargé des Finances se fait représenter aux réunions du conseil d’administration et, s’il le juge utile, du bureau et des comités de l’institution de prévoyance sociale.

Son représentant est destinataire en temps utile de la documentation préparatoire de chaque réunion du conseil d’administration, du bureau et des comités.

Il présente au conseil d’administration les observations que les délibérations appellent de sa part. Figurent à l’ordre du jour, toutes les questions dont l’inscription est demandée par le représentant du Ministre chargé des Finances.

Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale fixe, chaque année, la liste des agents des institutions de prévoyance sociale habilités à contrôler des entreprises pour tout ce qui concerne les matières en relation avec leurs missions, outre le contrôle effectué par l’inspection du travail et de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Après approbation des comptes par le conseil d’administration et dans le courant du second trimestre suivant la fin de chaque exercice, les institutions de prévoyance sociale adressent au Ministre chargé de la Sécurité sociale et au Ministre chargé des Finances un rapport portant notamment sur la situation de l’institution durant l’exercice écoulé et la mise en œuvre de la convention d’objectif.

Les institutions de prévoyance sociale communiquent à tout moment leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature à l’inspection du Travail et de la Sécurité sociale du ressort ainsi qu’à la Direction générale du travail et de la sécurité sociale.

Le rapport du conseil d’administration est transmis au secrétariat exécutif de l’organe régional en charge de la prévoyance sociale, au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Les institutions de prévoyance sociale sont soumises aux dispositions de contrôle contenues dans le Traité de l’organe régional en charge de la prévoyance sociale, ses textes d’application notamment le Règlement du contrôle, ainsi que dans tous les actes et recommandations pris par les organes compétents dudit organe.

Les institutions de prévoyance sociale sont soumises au contrôle des différents corps et organes de l’Etat ayant compétence en matière de vérification et d’inspection du fonctionnement administratif et financier des structures gérant des deniers publics ou assimilés ou bénéficiant de subventions de l’Etat.

Les modalités desdits contrôles et les sanctions qui en découlent s’exercent conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le conseil d’administration de l’institution désigne, à la suite d’un appel d’offres, un ou plusieurs commissaires aux comptes parmi les experts inscrits à l’ordre national des experts comptables et comptables agréés du Sénégal.

Le conseil d’administration homologue le montant de leurs honoraires et fixe la durée de leur mandat qui ne peut être supérieur à trois ans, renouvelable une fois.

Les commissaires aux comptes certifient la sincérité des états financiers de l’institution et élaborent des rapports spéciaux notamment sur le respect des normes et ratios prudentiels en vigueur.

Les décisions prises par le conseil d’administration au cours d’un exercice en l’absence de désignation ou de convocation régulière d’un commissaire aux comptes ou en l’absence de certification des comptes de l’antépénultième exercice (N-2) par le commissaire désigné, sont nulles et de nul effet.