Titre 6 - Des régimes d’assurance maladie universelle
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 262Création
Il est institué une assurance maladie universelle composée de trois régimes :
- le régime d’assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés régis par le Code du Travail et le Code de la Marine marchande ;
- le régime d’assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants et assimilés ;
- le régime d’assistance médicale.
Toute souscription à un autre régime au profit des mêmes cibles ne peut être que complémentaire aux régimes obligatoires susmentionnés.
Art. 263Union des organismes
Les organismes gestionnaires des régimes de l’assurance maladie universelle peuvent se constituer en union dans le but, notamment de réaliser une gestion commune.
Art. 264Définition de l’éventualité
Les régimes d’assurance maladie couvrent les prestations liées aux soins médicaux et non prises en charge par les autres branches de sécurité sociale.
Art. 265Conventionnement
Les relations entre les organismes chargés de la gestion des régimes d’assurance maladie et les prestataires de soins de santé sont régies par des conventions.
Ces conventions ont pour but d’encadrer les relations professionnelles entre les parties et d’assurer une meilleure prise en charge des soins médicaux destinés aux bénéficiaires.
Les modalités du conventionnement sont fixées par décret.
Art. 266Contrôle médical
Il est institué un mécanisme de contrôle médical en vue de rationaliser les dépenses de soins et de contribuer à une meilleure efficience des soins au profit des bénéficiaires de chaque régime.
Les modalités de mise en œuvre du contrôle médical sont fixées par décret.
