Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale

Les prestations familiales sont des prestations sociales ayant pour objet d’apporter à l’assuré social une aide compensant partiellement les charges engagées pour la subsistance de la famille et l’éducation des enfants.

La branche des prestations familiales est instituée au profit des travailleurs salariés relevant du Code du Travail et du Code de la Marine marchande ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au Sénégal.

Toutefois, le travailleur qui effectue dans un autre Etat, pour l’exécution de son contrat de travail, un séjour temporaire dont la durée n’excède pas six mois, renouvelables une fois, continue à bénéficier des prestations familiales.

Le travailleur qui effectue dans un autre Etat un stage de formation ou de perfectionnement continue à bénéficier des prestations familiales pendant la durée du stage.

Ne sont pas visés par les dispositions du présent Code, les travailleurs dont les enfants ont droit à un régime de prestations familiales plus favorable et les travailleurs qui ont leur résidence habituelle dans un autre Etat et qui, pour l’exécution de leur contrat de travail, effectuent au Sénégal un séjour temporaire dont la durée n’excède pas six mois renouvelables une fois.

Des conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale peuvent fixer les conditions d’attribution des prestations familiales aux travailleurs et aux enfants à charge ne remplissant pas les conditions de résidence à l’alinéa premier du présent article.

Le droit aux prestations familiales est subordonné à la justification par le travailleur d’une activité professionnelle exercée chez un ou plusieurs employeurs, pendant trois mois consécutifs et un temps minimal de travail de dix-huit jours ou cent vingt heures dans le mois.

Ce temps de travail peut être reporté sur une période de deux mois dans le trimestre pour les professions et les emplois comportant, en raison de leur nature, un horaire de travail intermittent ou irrégulier.

Le droit aux prestations familiales rétroagit à la date de l’engagement. Cette rétroactivité ne peut excéder un an.

Les prestations familiales sont dues pour le mois entier qui marque la fin de la période d’ouverture des droits, quelle que soit la cause de la cessation des droits.

Le droit aux prestations familiales est maintenu dans les cas suivants :

• les absences pour congé payé ;
• les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
• les absences pour maladie dûment constatée par un certificat médical, dans la limite de douze mois ;
• pour les femmes salariées, les périodes de congé de maternité prévues par le Code du Travail  ;
• dans les limites de trois, six ou douze mois, lorsque le travailleur est en situation de perte d’emploi non consécutive à un licenciement pour faute lourde, à une démission ou une admission à la retraite et s’il justifie respectivement de six, douze ou dix-huit mois et plus, de présence continue dans l’entreprise.

En cas de reprise de travail suite à une perte d’emploi dans le délai de six mois, les conditions prévues à l’article 195 du présent Code ne sont pas opposables à l’assuré.

Continuent à bénéficier des prestations familiales les veuves des allocataires et les travailleurs atteints d’une incapacité permanente totale à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour leurs enfants restés effectivement à leur charge.

Les prestations familiales dont bénéficient les enfants placés sous tutelle sont versées au tuteur.

Les prestations familiales dont bénéficient les orphelins lorsqu’ils ne sont pas placés sous tutelle sont versées à la personne physique ou morale qui en a la charge.

Lorsque le père et la mère d’un enfant relèvent du même régime ou de régimes différents, les prestations familiales sont attribuées au titre du régime le plus avantageux.

Aucun cumul n’est admis.

Le taux de base des prestations familiales est fixé par décret en fonction de l’évolution du coût de la vie et de l’équilibre de la branche.

Les prestations en espèces sont :

• les allocations prénatales ;
• les allocations de maternité ;
• les allocations familiales ;
• les indemnités journalières de congé de maternité.

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme conjointe d’un travailleur, à toute femme salariée non mariée et à toute femme salariée dont le mari n’exerce aucune activité professionnelle rémunérée, à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré jus- qu’à l’accouchement.

Le droit aux allocations de maternité est ouvert à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié qui donne naissance sous contrôle médical à un enfant né vivant et inscrit sur les registres de l’état civil.

En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.

Ce droit naît du jour de la naissance jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant.

La femme salariée enceinte a droit, pendant la durée de son congé de maternité prévu par le Code du travail, à des indemnités journalières.

Des allocations familiales sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge âgé de plus de deux ans et de moins de dix-huit ans. La limite d’âge est portée à vingt-et-un ans pour l’enfant placé en apprentissage et à vingt-cinq ans si l’enfant poursuit des études ou si, par suite d’une infirmité ou d’une maladie incurable, il est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié.

Ouvre droit aux allocations familiales en espèces, l’enfant qui entre dans l’une des catégories suivantes :

• l’enfant légitime et naturel de l’assuré ;
• l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption conformément à la loi ;
• l’enfant placé sous tutelle légale de l’assuré.

Les conditions d’attribution, de suspension et d’extinction des droits aux prestations en espèces sont déterminées par décret.

En sus des prestations en espèces prévues à l’article 199 du présent Code, des prestations en nature sont servies aux épouses et enfants de l’assuré ou à toute personne qui en a la charge, conformément aux dispositions de l’article 194 du présent Code.

Les conditions d’attribution, de suspension et d’extinction des droits aux prestations en nature sont déterminées par décret.

Outre le service des prestations en nature prévu à l’alinéa premier du présent article, l’action sanitaire, sociale et familiale a pour objet l’institution et la gestion des services médico-sociaux et des services sociaux.

Création et financement du fonds d’action sanitaire, sociale et familiale

Il est créé un fonds spécial dénommé fonds d’action sanitaire, sociale et familiale chargé de financer les prestations en nature des services sociaux et des services médico-sociaux.

Le financement du fonds est assuré par une dotation de la branche des prestations familiales dont le taux est fixé par décret, les subventions, dons et legs approuvés par le conseil d’administration.

Les ressources du fonds d’action sanitaire et sociale servent :

• à toute action de prévention, d’éducation et d’information sanitaires destinées en priorité aux populations assurées exposées au risque de précarité ;
• à la collecte et à l’exploitation des informations et des résultats des recherches portant sur les endémies, sur la protection maternelle et infantile ainsi qu’aux campagnes pour le développement des mesures de prévention et de réhabilitation ;
• à la création et à la gestion des centres d’action sanitaire et sociale en vue d’assurer la protection maternelle et infantile, le suivi et l’accompagnement des assurés invalides, la diffusion et la promotion de l’hygiène et de la sécurité dans les foyers des assurés ;
• à l’acquisition, l’aménagement et au fonctionnement des sites d’accueil, de logement et d’hébergement des personnes âgées ainsi que de l’enfance malheureuse ;
• au service des prestations en nature en complément des prestations en espèces ;
• à l’attribution d’aide financière, de subvention ou de prêt à des institutions publiques ou privées agissant dans les domaines sanitaire et social et dont l’activité présente un intérêt pour les assurés et les bénéficiaires des prestations sociales ;
• au soutien aux services ou institutions chargés de l’enseignement, de l’information et de la documentation sur la prévoyance sociale ;
• à toute autre prestation autorisée par le Conseil d’Administration de l’institution.

Les dépenses effectuées au titre de ce fonds font l’objet d’un rapport spécial soumis à l’appréciation du conseil d’administration à la fin de chaque exercice.