Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale

Outre les travailleurs relevant du Code du Travail et du Code de la Marine marchande, bénéficient également des prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles :

• l’apprenti soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• le stagiaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• l’élève ou l’apprenant d’un établissement public ou privé de formation professionnelle et technique ou d’un centre d’apprentissage et la personne placée dans un centre de formation, d’incubation, de réadaptation professionnelle ou de rééducation relevant du service de l’éducation surveillée, pour les maladies professionnelles ou les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cet enseignement ;
• les détenus disposant d’un contrat de travail.

L’obligation d’affiliation incombe à la personne physique ou morale responsable de l’établissement, l’organisme ou la structure qui organise et encadre l’activité comportant le risque professionnel.

Cette personne accomplit l’ensemble des formalités d’affiliation, de déclaration et de prise en charge prévues par le présent chapitre.

Les modalités de cette affiliation sont fixées par les règlements intérieurs de l’institution de prévoyance sociale.

L’affiliation entraîne une obligation de s’acquitter des cotisations sociales.

Les cotisations des apprenants et élèves sont dues sur une base forfaitaire déterminée par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

Pour l’apprenti et le stagiaire, les cotisations sont assises sur l’allocation qui leur est versée, selon les mêmes taux de cotisation applicables aux travailleurs.

Est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée relevant du Code du Travail ou du Code de la Marine marchande, ou travaillant à son propre compte, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, qu’il y ait faute ou non de sa part.

Est également considéré comme accident du travail, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant du travail, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller et retour :

• entre son domicile, ses résidences ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail ;
• entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, de manière générale, le lieu où il prend habituellement ses repas ou perçoit son salaire ;
• pendant les voyages et missions dûment autorisés par l’employeur et ayant un rapport avec l’objet social de l’entreprise.

Est considérée comme maladie professionnelle, toute maladie désignée dans le tableau de maladies professionnelles établi par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Sécurité sociale et du Ministre chargé de la Santé et contractée dans les conditions mentionnées audit tableau.

Est présumée maladie à caractère professionnel, une maladie non désignée dans le tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

Un avis motivé d’un comité comprenant le médecin-conseil de l’institution de prévoyance sociale, le médecin traitant de la victime et un médecin expert désigné par le Ministre chargé de la Santé est requis avant toute prise en charge médicale par l’institution. Le comité rend son avis dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours suivant sa saisine.

La mise à jour des tableaux de maladies professionnelles est effectuée tous les cinq ans par un comité constitué de médecins spécialistes des pathologies professionnelles désignés à raison d’un par Etat membre de l’organe régional en charge de la prévoyance sociale.

Dans le cadre de la prévention et de la mise à jour régulière de la liste des maladies professionnelles, les médecins déclarent à l’institution de prévoyance sociale, à l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort et à l’inspection médicale du travail, les nouveaux cas de pathologies professionnelles dont ils ont eu connaissance.

La déclaration indique, notamment la nature de l’agent nocif, les facteurs d’ambiance au travail à l’action desquels elle est attribuée ainsi que l’emploi occupé par le malade.

La première constatation médicale a lieu pendant que le travailleur est exposé au risque ou pendant le délai de prise en charge fixé par les tableaux pour chaque maladie.

Application aux maladies professionnelles des règles relatives aux accidents du travail

Les dispositions relatives à la déclaration, à la prise en charge et à la réparation des accidents du travail s’appliquent aux maladies professionnelles.

Toutefois, la date de la première constatation médicale constitue le point de départ de la prise en charge des maladies professionnelles.

Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, est tenu d’en faire la déclaration à l’institution et à l’inspection du travail du ressort.

Sauf cas de force majeure, la victime d’un accident du travail informe dans les quarante-huit heures, l’employeur ou l’un de ses préposés. La même obligation incombe aux ayants droit de l’assuré en cas de décès.

Les obligations de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont :

1) La prise en charge de la victime

L’employeur est tenu, dès la survenance de l’accident ou la constatation de la maladie professionnelle :

• de faire assurer les soins de première urgence ;
• d’aviser le médecin de l’entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ;
• de diriger, éventuellement, la victime, munie d’un carnet d’accident du travail, vers le service de santé de l’entreprise ou, à défaut, la formation sanitaire publique ou l’établissement hospitalier public ou privé le plus proche du lieu de l’accident ;
• de prendre en charge le salaire de la victime dans les proportions prévues à l’article 139 du présent Code jusqu’à la notification de la décision de l’institution.

Dans le cadre d’une mise à disposition, l’entreprise utilisatrice fait assurer les premiers soins au travailleur temporaire.

L’employeur assure également les premiers soins au travailleur indépendant et au travailleur de l’entreprise extérieure.

En ce qui concerne les marins, les soins sont donnés à bord conformément aux règles qui régissent le personnel maritime. Le marin, victime d’un accident du travail, débarqué dans un port étranger, est soumis aux mêmes règles que le travailleur victime d’un accident du travail survenu à l’étranger. Il est pris en charge par l’institution de prévoyance sociale pour compter du lendemain du jour de son débarquement.

2) L’information et la déclaration

L’employeur avise l’inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort dans un délai de quarante-huit heures de tout accident survenu dans l’entreprise. Ce délai court à compter de la date de survenance de l’accident ou, en cas de force majeure, du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Dans le même délai, l’employeur établit la déclaration d’accident en trois exemplaires. Le premier exemplaire est adressé à l’inspection du travail et de la sécurité sociale, le deuxième à l’institution de prévoyance sociale et le troisième est conservé par l’employeur.

Si l’accident concerne un travailleur temporaire ou un travailleur d’une entreprise extérieure, l’entreprise utilisatrice informe, dans les vingt-quatre heures, l’entreprise de travail temporaire ou l’entreprise extérieure qui procède à la formalité de déclaration prévue à l’alinéa premier du présent article.

A chaque exemplaire de la déclaration, l’employeur joint au formulaire de déclaration dûment rempli :

• un certificat médical établi par le médecin traitant, indiquant l’état de la victime, les conséquences de l’accident ou, si les conséquences ne sont pas exactement connues, les suites éventuelles et, en particulier, la durée probable de l’incapacité de travail ;
• un bulletin de salaire ou une attestation indiquant le salaire perçu par le travailleur le mois précédent l’accident ;
• une copie de la pièce d’identité ou un extrait de naissance de la victime ;
• et pour le travailleur occasionnel, le bulletin de paie de la semaine de l’accident ou tout autre moyen de paiement établi par l’employeur.

Dans le même délai, l’employeur notifie, par écrit, à la victime l’envoi de la déclaration à l’institution de prévoyance sociale.

En cas de carence de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent faire la déclaration jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant la date de l’accident ou la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

Le travailleur hors activité procède à une déclaration de maladie professionnelle dans un délai ne pouvant excéder deux ans à partir de la constatation de la maladie, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par son travail habituel.

Les modalités de la prise en charge administrative et médicale de la maladie professionnelle sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

Pour déterminer le caractère professionnel de l’accident, l’institution procède à une enquête administrative conduite par ses agents.

L’enquête est contradictoire et porte sur les causes, la nature, les circonstances de l’accident et, éventuellement, l’existence de manquements et de fautes susceptibles d’influer sur la réparation ainsi que sur les responsabilités encourues.

Toutefois, si le caractère professionnel de l’accident ressort manifestement des circonstances de sa survenance ou des pièces produites, l’institution de prévoyance sociale le reconnaît sans enquête préalable, sous réserve de son droit de vérification.

L’enquêteur peut effectuer toutes constatations et vérifications nécessaires au siège de l’entreprise, au lieu de l’accident ou en tout autre lieu.

Il peut convoquer la victime ou ses ayants droit, l’employeur et toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles.

Lorsque la victime est dans l’impossibilité d’assister à l’enquête, l’enquêteur se déplace auprès d’elle pour recevoir sa déclaration.

L’enquête est contradictoire. Les témoins sont entendus en présence de la victime ou de ses ayants droit et de l’employeur.

Les résultats de l’enquête sont consignés dans un rapport. Une copie dudit rapport est adressée à la victime ou à ses ayants droit, à l’employeur et à l’inspecteur du travail et de la Sécurité sociale du ressort.

Délai de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail

L’institution de prévoyance sociale dispose d’un délai de soixante jours francs, à compter de la réception de la déclaration de l’accident, pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

A l’expiration de ce délai, lorsque l’employeur, la victime ou ses ayants droit n’ont pas été informés par l’institution de prévoyance sociale de la suite réservée à l’accident ou que celle-ci n’a pas statué sur le caractère professionnel de l’accident, la prise en charge devient obligatoire.

Lorsque l’accident a entraîné ou risque d’entraîner la mort ou une incapacité permanente totale ou partielle, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du lieu de l’accident procède immédiatement à une enquête.

Il peut se faire assister, au besoin, par :

• des médecins-inspecteurs du travail ;
• des autorités administratives et des officiers de police judiciaire ;
• des experts agréés qu’il désigne.

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale, ou l’enquêteur qu’il mandate, peut effectuer au siège de l’établissement toutes constatations et vérifications nécessaires.

L’enquête menée par l’inspecteur du travail tient lieu d’enquête administrative.

La victime ou ses ayants droit peuvent se faire assister au cours de l’enquête par le médecin traitant ou une personne de leur choix.

Lorsque, pour les besoins de l’enquête prévue à l’article 113 du présent Code, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale désigne un expert agréé, celui-ci remet à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale un rapport d’expertise dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande.

Le rapport d’expertise constitue une pièce technique versée au dossier d’enquête.

Passé ce délai, l’expert peut être dessaisi par décision motivée de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale, après examen des circonstances ayant justifié le retard.

Les résultats de l’enquête sont consignés dans un procès-verbal établi par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale.

Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Le procès-verbal relate les constatations effectuées, les déclarations recueillies, les pièces collectées et les diligences accomplies. Il mentionne, le cas échéant, les expertises ordonnées et leurs conclusions, lesquelles sont annexées.

Une copie du procès-verbal et de ses annexes est adressée à la victime ou à ses ayants droit, à l’employeur, à l’institution de prévoyance sociale et à toute personne directement mise en cause.

L’accord préalable de l’institution de prévoyance sociale est demandé par le médecin traitant pour tous les cas de traitements, soins et prestations complémentaires à ceux dont la mise en œuvre est immédiatement exigée par l’état de l’accidenté.

Ces traitements, soins et prestations complémentaires comprennent notamment les interventions chirurgicales successives, les opérations de chirurgie esthétique liées à l’activité salariée du travailleur, les traitements, soins et prestations occasionnés par les rechutes, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et la fourniture d’appareils de prothèse.

L’accord ou le refus de l’institution de prévoyance sociale, donné après avis de son médecin-conseil, est notifié dans les quinze jours. Le dépassement de ce délai vaut acceptation.

L’absence d’accord préalable libère l’institution de l’obligation de paiement des honoraires des praticiens et des formations sanitaires.

L’institution de prévoyance sociale peut, à tout moment, faire procéder à un contrôle sur pièces ou à un examen médical de la victime par son médecin-conseil ou un médecin de son choix.

La victime est tenue :

• de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical de l’institution de prévoyance sociale son dossier médical, notamment les certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoire et ordonnances en sa possession ;
• de fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de santé ou les accidents du travail antérieurs ;
• d’observer rigoureusement les prescriptions médicales ;
• de se soumettre aux divers contrôles pratiqués par l’institution de prévoyance sociale.

La victime ou ses ayants droit peuvent se faire assister au cours des contrôles médicaux par le médecin traitant ou une personne de leur choix.

L’institution de prévoyance sociale peut suspendre les prestations ou indemnités, lorsque la victime refuse de se soumettre aux prescriptions du présent Code, notamment en matière d’examens, d’enquêtes ou d’expertises, de soins et de traitements médicaux et chirurgicaux.

En cas de désaccord sur l’état de la victime entre le médecin-conseil et le médecin traitant, il est procédé à un nouvel examen par un médecin expert.

Le médecin expert est choisi par accord du médecin traitant et du médecin-conseil. Faute d’accord, il est choisi par le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale après avis du Directeur général de la Santé.

Le médecin expert convoque sans délai la victime ou se rend à son chevet. Il remet son rapport à l’institution de prévoyance sociale, au médecin traitant et au Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, dans un délai d’un mois, à compter de la date à laquelle il a été saisi du dossier. A défaut, il est pourvu à son remplacement, sauf en cas de circonstances spéciales justifiant une prolongation de délai.

L’avis du médecin expert s’impose aux parties.

L’institution de prévoyance sociale prend en charge, selon les tarifs qui sont définis par arrêté interministériel des Ministres chargés, respectivement, des Finances, de la Sécurité sociale et de la Santé, les indemnités des enquêteurs ou les honoraires des experts, visés au présent chapitre.

L’expert enquêteur dessaisi en application de l’article 115 du présent Code, ne peut prétendre à aucun honoraire ou indemnité.

Lors de la constatation de la guérison ou de la consolidation de la blessure, le médecin traitant adresse immédiatement à l’institution de prévoyance sociale un certificat médical précisant la date de la guérison ou de la consolidation et au besoin, le taux d’incapacité permanente ou la date exacte de réexamen de ce taux au terme d’une période déterminée.

En cas de carence du médecin traitant à proposer un taux d’incapacité permanente, le médecin-conseil de l’institution, sur la base des pièces justificatives, procède à l’évaluation de cette incapacité.

L’institution dans tous les cas, au vu de ce certificat et de l’avis du médecin-conseil, fixe la date de la guérison ou de la consolidation et, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente.

Prestations aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

La réparation accordée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à ses ayants droit comprend :

• l’indemnité journalière versée au travailleur pendant la période d’incapacité temporaire ;
• l’allocation unique d’incapacité ou la rente servie à la victime en cas d’incapacité permanente ou à ses ayants droit en cas d’accident mortel ;
• le remboursement des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement.

Le travailleur déplacé ou muté dans les conditions prévues par le Code du Travail, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, a droit au remboursement de ses frais de transport jusqu’à son lieu de résidence habituelle lorsqu’il est dans l’impossibilité de continuer ses services sur place. Ces frais sont à la charge de l’employeur.

En cas d’accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par l’institution de prévoyance sociale aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que le montant puisse excéder le double de la rémunération mensuelle moyenne soumise à cotisation de la victime.

L’institution de prévoyance sociale supporte les frais de transport de restes mortels au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent soit exposés en totalité soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation de l’employeur pour être embauchée ou que le décès s’est produit au cours d’un déplacement pour son travail hors de sa résidence habituelle.

L’accident résultant de la faute intentionnelle ou de la faute inexcusable de la victime ne donne pas lieu à l’indemnité journalière.

Toutefois, une partie des prestations en espèces qui auraient été normalement allouées à la victime décédée sera servie aux personnes à la charge de l’intéressé.

Lors de la fixation de la rente, l’institution de prévoyance sociale peut, si elle estime que l’accident est dû à une faute intentionnelle ou inexcusable de la victime, diminuer la rente, sauf recours du bénéficiaire ou de ses ayants droit devant la juridiction compétente.

Le taux de diminution de la rente en cas de faute de la victime est fixé par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit sont majorées.

Le montant de la majoration est fixé par l’institution en accord avec la victime et l’employeur ou, à défaut, par le tribunal du travail compétent sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire.

La majoration est payée par l’institution qui en récupère le montant au moyen d’une cotisation supplémentaire imposée à l’employeur et dont le taux et la durée sont fixés par celle-ci, sauf recours de l’employeur devant le tribunal du travail compétent.

Si l’accident concerne un travailleur temporaire ou un travailleur d’une entreprise extérieure, la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice entraîne à sa charge une majoration des indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit.

Dans le cas où la faute inexcusable est imputable à l’entreprise de travail temporaire, notamment en cas de manquement à ses obligations propres telles que la visite médicale d’embauche, la vérification de l’aptitude du travailleur et la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la majoration des indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit est supportée par cette entreprise.

Lorsque la faute inexcusable est imputable à l’entreprise extérieure, la majoration des indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit est supportée par cette entreprise.

Si l’accident est dû à une faute intentionnelle de l’employeur, de l’entreprise utilisatrice ou de l’un de leurs préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander réparation du préjudice causé, dans la mesure où la réparation d’un tel préjudice n’est pas prévue par le présent Code. L’institution de prévoyance sociale sert à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités.

Si l’accident du travail est causé par une personne autre que l’employeur, l’entreprise utilisatrice ou leurs préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où le préjudice n’est pas réparé par application du présent Code.

L’institution de prévoyance sociale sert à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités.

L’institution de prévoyance sociale est admise de plein droit à intenter contre l’auteur de l’accident ou le civilement responsable, une action en remboursement des sommes payées par elle et des capitaux constitués à cet effet.

L’institution est obligatoirement appelée en déclaration de jugement dans tout procès portant sur la responsabilité ou la réparation d’un accident du travail ou pour toute transaction en indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.

A défaut, le juge doit d’office sursoir à statuer et ordonner la mise en cause de l’institution.

L’institution qui n’a pas été mise en cause, peut former tierce opposition au jugement rendu en son absence sur les intérêts civils. En cas de rétractation ou de réformation, le nouveau jugement a effet à l’égard de toutes les parties.

Les actions prévues aux articles 131 et 132 du présent Code sont intentées jusqu’à la consolidation de la victime nonobstant toutes stipulations contraires.

Paragraphe 1 - Indemnités journalières

Le salaire servant de base au calcul des indemnités du travailleur comprend l’ensemble des salaires ou gains sur lesquels sont assises les cotisations.

La rémunération servant de base à la fixation de l’indemnité de l’apprenti ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie de l’emploi qualifié où l’apprenti aurait été normalement classé.

La rémunération servant de base à la fixation de l’indemnité du stagiaire est égale au salaire minimum de la catégorie de l’emploi où le stagiaire est classé.

Une indemnité journalière est payée à la victime à compter du jour qui suit l’arrêt de travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les jours non ouvrables pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans les cas de rechute ou d’aggravation, y compris le jour du décès.

L’indemnité journalière est égale, pendant les vingt-huit premiers jours de l’arrêt de travail, à la moitié du salaire journalier déterminé à l’article 139 du présent Code.

A compter du vingt-neuvième jour, le taux de cette indemnité est porté aux deux tiers dudit salaire.

Le salaire journalier de base servant de calcul à cette indemnité ne peut, toutefois, dépasser 1 % au maximum de la rémunération annuelle retenue pour l’assiette des cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Le salaire journalier est le salaire moyen perçu par le travailleur pendant les trente jours précédant l’accident.

Ce salaire journalier moyen est obtenu en divisant le montant du salaire perçu pendant cette période par le nombre de jours ouvrables contenus dans ladite période.

Si le travailleur a perçu pendant ces trente jours des indemnités portant sur une période plus étendue, seule la quote-part de l’indemnité correspondant aux trente jours précédents est prise en compte pour le calcul du salaire journalier moyen.

Si la victime travaillait depuis moins de trente jours au moment de l’arrêt de travail, le salaire ou le gain servant à calculer le salaire journalier de base est celui qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé dans les mêmes conditions pendant les trente jours.

Il en est de même si la victime n’avait pas travaillé pendant toute la durée des trente jours précédant l’accident en raison de maladie, d’accident, de maternité, de chômage indépendant de sa volonté ou de congé non payé.

Si l’incapacité temporaire se prolonge au-delà de trois mois, et s’il survient, postérieurement à l’accident, une augmentation générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartient la victime, le taux de l’indemnité journalière est révisé dans les mêmes proportions avec effet au premier jour du quatrième mois d’incapacité ou de la date de l’augmentation des salaires si cette date est postérieure.

En pareil cas, il appartient à la victime de demander la révision du taux de l’indemnité journalière en produisant toutes les pièces justificatives, notamment une attestation de l’employeur.

Si une aggravation de la lésion causée par l’accident entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire moyen des trente jours qui précèdent immédiatement l’arrêt causé par cette aggravation.

L’indemnité journalière est payée par l’institution à la victime.

Toutefois, la victime peut mandater, par écrit, son conjoint ou un tiers pour la perception de cette indemnité. Le mandat n’est valable que pour un seul paiement.

L’institution de prévoyance sociale conserve le droit de sursoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires sous huitaine à compter de la notification du sursis au paiement.

Si la victime est mineure, l’indemnité est versée à son représentant légal.

En cas de décès de la victime, les indemnités journalières qui lui sont dues sont payables à ses ayants droit, après production de toutes les pièces justificatives.

L’indemnité journalière est réglée aux intervalles maxima prévus par le Code du Travail en matière de salaire.

L’institution n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à la victime tout ou partie de son salaire ou les avantages en nature soit en vertu des usages de la profession soit de sa propre initiative.

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues, à condition qu’il soit en règle avec l’institution.

Lorsque, en vertu d’un contrat individuel ou d’une convention collective, le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières, l’employeur qui paie le salaire pendant la période d’incapacité sans opérer cette déduction est seulement fondé à poursuivre le recouvrement de cette somme auprès de l’institution.

L’employeur et la victime qui se sont mis d’accord pour le maintien d’avantages en nature en cas d’accident peuvent en informer l’institution et demander que celle-ci verse à l’employeur la partie de l’indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.

La victime atteinte d’une incapacité permanente médicalement constatée a droit à une rente.

Les règles de calcul et de liquidation des rentes dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les règles particulières applicables aux apprentis, aux stagiaires et, plus généralement, aux catégories de bénéficiaires dont la rémunération ne peut être déterminée selon les règles de droit commun, sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

Les rentes dues au titre d’accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 10 % et les rentes d’ayants droit sont revalorisées dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et du Travail et de la Sécurité sociale.

Majoration de la rente d’incapacité pour assistance d’une tierce personne

Si l’incapacité permanente est totale et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à recourir à l’assistance d’une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40 %. En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure à 70 % du salaire minimum annuel de réparation.

L’incapacité permanente peut être totale ou partielle suivant la nature des lésions, leur répartition sur les membres ou segments de membres différents, la conjugaison des infirmités antérieures ou multiples.

Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge organique, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, sur la base d’un barème indicatif d’invalidité commun aux Etats membres de l’organe régional en charge de la Prévoyance sociale.

Toute modification dans l’état de la victime, par aggravation ou atténuation de l’incapacité permanente, peut entraîner une révision de la rente.

Cette modification peut être constatée à l’initiative :

• de l’institution qui, dans ce cas, informe, la victime au moins trente jours à l’avance de l’heure et du lieu de l’examen médical de contrôle ;
• de la victime qui, dans ce cas, adresse à l’institution sa demande tendant à une nouvelle fixation de la rente, la demande devant être accompagnée du certificat médical du médecin traitant.

La nouvelle rente est due à partir du jour où a été constatée l’aggravation ou l’atténuation de la lésion.

En cas de décès de la victime, ses ayants droit ont droit à une rente. Les conditions d’attribution, de calcul, de liquidation, de partage et de service de cette rente sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

En aucun cas, l’ensemble des rentes allouées aux différents ayants droit de la victime ne peut dépasser 85 % de son salaire annuel. Si leur total dépasse ce pourcentage, les rentes font l’objet d’une réduction proportionnelle.

Les rentes sont payables trimestriellement à terme échu.

Lorsque le taux de l’incapacité permanente atteint ou dépasse 75 %, le titulaire de la rente peut demander que les arrérages lui soient réglés mensuellement.

Pour les victimes atteintes d’une incapacité de 100 %, le paiement mensuel est obligatoire et est payable par l’institution à la résidence du titulaire.

Les rentes sont payées directement à leurs bénéficiaires. Elles ne peuvent pas faire l’objet de versement entre les mains d’un tiers auquel le titulaire de la rente donne délégation pour ses arrérages.

En cas d’impossibilité des services des arrérages, l’institution de prévoyance sociale laisse en réserve le paiement des arrérages échus, en attendant que le titulaire de la rente ou ses ayants droit se manifestent ; la rente peut être rétablie à la demande du bénéficiaire dans le délai de prescription de droit commun.

En cas de décès du titulaire, si la date de décès est connue, les arrérages dus à cette date qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit dans les deux années suivant la date de décès ne peuvent être versés aux intéressés.

Les modalités de paiement de la rente sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

Les arrérages de rente courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure ou du décès.

En cas de contestation autre que celle portant sur le caractère professionnel de l’accident, l’institution de prévoyance sociale peut accorder à la victime ou à ses ayants droit, sur leur demande, des avances sur rente payables aux mêmes intervalles réguliers que la rente.

Le montant de l’avance et les modalités de remboursement par prélèvement sur les premiers arrérages sont fixés par l’institution de prévoyance sociale sous réserve d’approbation, en cas de contestation du bénéficiaire, par l’inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.

Les rentes allouées en réparation d’accidents du travail ou de maladies professionnelles se cumulent avec les pensions d’invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire.

La rente et le salaire se cumulent sans aucune limitation.

La rente allouée à la victime est obligatoirement rachetée, sous forme d’allocation unique, à compter du point de départ des arrérages de la rente si le degré ou le taux d’incapacité ne dépasse pas 10 %.

Si le taux dépasse 10 %, le titulaire de la rente peut demander, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du lendemain de la consolidation, le règlement du quart du capital représentatif de la portion de rente correspondant à un taux d’incapacité inférieur ou égal à 50 %.

Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en capital, qui est irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s’exercent dans les mêmes conditions qu’auparavant.

La demande de rachat facultatif est motivée et adressée à l’institution dans les deux ans qui suivent le délai de cinq ans visé à l’alinéa 2 du présent article.

En cas de nouveau mariage, le ou les conjoint(s) survivant(s), s’il n’a pas d’enfant considéré comme ayant droit, cesse d’avoir droit à la rente mentionnée à l’article 151 du présent Code. Il lui est alloué, à titre d’indemnité totale, une somme qui ne peut être supérieure à trois fois le montant de la rente.

S’il a des enfants, le rachat sera différé aussi longtemps que l’un de ses enfants aura droit à une rente en vertu de l’article 151 du présent Code.

Le travailleur étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui cesse de résider au Sénégal reçoit, pour indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui lui est allouée.

Il en est de même pour l’ayant droit étranger qui cesse de résider au Sénégal.

L’ayant droit étranger d’un travailleur étranger ne reçoit aucune indemnité, si, au moment de l’accident ou de la maladie professionnelle, il ne réside pas au Sénégal.

Toutefois, le travailleur étranger ou son ayant droit étranger jouit des mêmes droits que les nationaux sénégalais lorsque leur pays d’origine a conclu avec le Sénégal un accord en matière de sécurité sociale ou dispose de lois et règlements qui assurent aux nationaux sénégalais les mêmes droits.

L’institution de prévoyance sociale prend en charge ou rembourse les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, en particulier :

• les frais entraînés par les soins à savoir les actes médicaux et chirurgicaux, les soins dentaires, les examens et analyses permettant d’établir des diagnostics et de prodiguer des traitements ;
• la fourniture de produits pharmaceutiques ou accessoires ;
• les frais d’hospitalisation ;
• la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie ;
• la couverture des frais de déplacement.

La fourniture, la réparation, le renouvellement ou le remplacement d’appareils d’orthopédie ou de prothèse pour la victime est subordonné à l’accord de l’institution de prévoyance sociale.

L’appareillage comporte les appareils de prothèse et d’orthopédie proprement dits, leur système d’attaches et tous autres accessoires nécessaires à leur fonctionnement, y compris notamment les chaussures adaptées aux membres inférieurs artificiels.

La victime a droit, pour chaque infirmité, à un appareil et selon son infirmité, à un appareil de secours, à une voiturette ou un fauteuil roulant.

Ne peut prétendre à une voiturette ou à un fauteuil roulant que La victime atteint de lésions graves et incurables du système locomoteur. Le mutilé de membres inférieurs a droit, en cas de nécessité, à un appareil provisoire avant l’appareillage définitif. En aucun cas, cet appareil provisoire ne peut être considéré comme appareil de secours.

En matière de prothèse dentaire, sauf pour la prothèse maxillo-faciale, la victime se fait appareiller chez un praticien agréé par l’institution de prévoyance sociale. A défaut, l’accord de l’institution est requis.

Aucune opération de réparation ou de renouvellement d’un appareil usagé n’est effectuée sans l’avis favorable de l’institution de prévoyance sociale.

Le renouvellement n’est accordé que si l’appareil est hors d’usage et reconnu irréparable. Toutefois, si la victime est atteinte de lésions évolutives, son appareil est renouvelable chaque fois que le nécessitent non seulement l’état de l’appareil, mais aussi les modifications de la lésion.

Il appartient à la victime qui demande la réparation ou le remplacement d’un appareil utilisé antérieurement à l’accident d’établir que cet accident a rendu l’appareil inutilisable. Sauf cas de force majeure, les appareils non représentés ne sont pas remplacés.

La victime est responsable de la garde et de l’entretien de ses appareils. Les conséquences de détérioration ou de pertes provoquées intentionnellement ou résultant d’une négligence flagrante demeurent à sa charge.

Les appareils et leurs accessoires restent la propriété de l’institution. Ils ne peuvent être ni cédés ni vendus.

Les frais d’acquisition, de réparation et de renouvellement des appareils ainsi que les frais d’expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fournitures, de réparation et de renouvellement sont à la charge de l’institution de prévoyance sociale.

Le montant des prestations est versé directement par l’institution de prévoyance sociale aux prestataires et structures de service de santé, sauf en cas de préfinancement.

L’institution prend en charge ou rembourse sur la base des tarifs de responsabilité fixés par arrêté interministériel des Ministres chargés des Finances, du Travail et de la Sécurité sociale et de la Santé.

La prise en charge des frais peut être refusée en tout ou en partie par l’institution lorsqu’ils ont été engagés à la requête de la victime ou de ses ayants droit et que cette requête ait été reconnue manifestement abusive.

Paragraphe 2 - Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle

Le droit à la réadaptation fonctionnelle est reconnu à toute victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui a subi un dommage la mettant dans l’impossibilité de récupérer une physiologie normale.

Le médecin traitant qui prescrit la réadaptation peut entreprendre les traitements nécessaires, de sa seule initiative et dans la mesure des installations dont il dispose, au cours des soins médicaux ou chirurgicaux donnés à la victime.

Les traitements de réadaptation fonctionnelle peuvent être pratiqués dans les établissements spécialisés publics ou privés ou par tout autre moyen approprié. Ils s’effectuent sous surveillance médicale.

Pendant toute la période du traitement de réadaptation fonctionnelle, la victime a droit à l’indemnité journalière.

L’institution de prévoyance sociale peut aussi verser une rente dans le cas où la blessure résultant de l’accident ayant nécessité la réadaptation avait été antérieurement consolidée. L’indemnité journalière ne se cumule pas avec la rente. Seule la prestation la plus élevée est versée.

Une fois la réadaptation acquise, la rente reste intégralement due, quelle que soit la nouvelle qualification de la victime.

En cas de reprise partielle d’un travail, la victime bénéficie du plein salaire correspondant au travail effectué, l’employeur supportant la différence entre le salaire et l’indemnité journalière maintenue jusqu’à la fin du traitement, ou éventuellement la rente.

La victime d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion de la réadaptation est prise en charge par l’institution.

La déclaration de cet accident à l’institution de prévoyance sociale incombe au Directeur de l’établissement où sont assurés les traitements ou, à défaut, à la victime ou ses ayants droit.

Il n’est versé à l’institution de prévoyance sociale aucune cotisation pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles pendant la période de réadaptation de la victime.

La victime est tenue :

• de se soumettre aux visites médicales et mesures de toute nature, prescrites dans le cadre de la réadaptation ;
• de se soumettre aux contrôles organisés par l’institution de prévoyance sociale ;
• de s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin traitant ;
• d’accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.

Le droit à la rééducation est reconnu à toute victime d’accident du travail devenue inapte à exercer sa profession ou qui ne peut le redevenir qu’après une nouvelle adaptation, que la victime ait ou non bénéficié de la réadaptation fonctionnelle.

La rééducation professionnelle est soumise à une entente préalable.

L’employeur s’efforce de reclasser dans son entreprise, en l’affectant à un poste correspondant à ses aptitudes et à ses capacités, le travailleur atteint d’une réduction de capacité le rendant professionnellement inapte à son ancien emploi. Si l’employeur ne dispose d’aucun emploi permettant le reclassement, le contrat de travail peut être rompu d’accord parties. En cas de désaccord, le licenciement du travailleur est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles fixées par le Code du Travail pour le délégué du personnel.

Les employeurs sont tenus de réserver aux mutilés du travail un certain pourcentage de leur emploi, qui sera déterminé par décret, compte tenu de la nature de l’activité des entreprises et du nombre de leurs travailleurs.

Les prestations en nature sont constituées par les frais de rééducation fixés par les contrats de rééducation professionnelle, par les frais de voyage effectué par le mode de transport le moins onéreux, par les frais d’acquisition des appareils indispensables supportés par l’institution de prévoyance sociale.

Les prestations en espèces sont dues pendant la durée de la rééducation. La victime a droit au versement de l’indemnité journalière. Cette indemnité ne se cumule pas avec la rente qui lui aurait été allouée. Seule la prestation la plus substantielle est versée.

Cependant, dans le cas de la reprise partielle d’un travail en vue de favoriser la rééducation, la victime bénéficie du plein salaire correspondant au travail effectué. L’employeur supporte la différence entre ce salaire et l’indemnité journalière maintenue jusqu’à la fin du travail ou éventuellement la rente.

En cas d’interruption volontaire des séances de rééducation par la victime, celle-ci ne conserve le droit qu’à l’indemnité journalière ou à la rente, suivant qu’il y a ou non consolidation.

En cas d’interruption involontaire, notamment pour accident ou maladie, le droit de la victime à percevoir l’intégralité de l’indemnité visée à l’article 176 du présent Code est maintenu pour une durée déterminée par le médecin traitant après accord du médecin- conseil de l’institution de prévoyance sociale.

Peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement :

• la victime et éventuellement ses ayants droit et les témoins qui doivent quitter leur résidence, soit pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement, soit pour obtenir la fourniture, le renouvellement ou la réparation d’appareils de prothèse ;
• la ou les personnes qui accompagnent la victime lorsque celle-ci ne peut se déplacer seule, sur présentation d’un certificat médical constatant cette impossibilité ;
• la personne qui assiste la victime ou ses ayants droit dans les conditions prévues à l’article 148 du présent Code.

Les frais de déplacement comprennent éventuellement les frais de transport, les frais de séjour et l’indemnité compensatrice de perte de salaire.

Le remboursement des frais de transport n’est admis qu’en fonction du trajet le plus court et du moyen le plus économique.

L’utilisation d’un autre moyen de transport devra être justifiée par un certificat médical ou une attestation de l’employeur, constatant l’impossibilité médicale ou matérielle d’user des moyens visés à l’alinéa premier du présent article.

Lorsque les frais de transport à engager dépassent les possibilités financières de la victime ou de ses ayants droit, ils sont pris en charge directement par l’institution de prévoyance sociale.

Les frais de séjour correspondent aux frais de repas et de coucher.

Les tarifs de remboursement de ces frais sont fixés en fonction de la convention collective dont relève la victime.

L’indemnité compensatrice de perte de salaire est due pendant l’interruption du travail nécessitée par le déplacement et est égale à l’indemnité journalière.

Les ayants droit et les personnes visées à l’article 178 du présent Code, à l’exception de la personne qui assiste la victime ou ses ayants droit dans les conditions prévues à l’article 148 du présent Code, reçoivent également cette indemnité, sauf si la perte de salaire subie est supérieure à l’indemnisation calculée en fonction du salaire de la victime. Dans ce cas, le préjudice subi donne lieu à remboursement dans la limite du plafond prévu à l’article 152 du présent Code.

Le remboursement des frais de déplacement se fait sur présentation de pièces justificatives, notamment :

• la convocation ou le certificat médical ayant motivé le déplacement. Dans ce cas, le certificat médical doit constater l’impossibilité de consulter le spécialiste ou de recevoir les soins nécessaires sur place ;
• le titre de transport ou le récépissé délivré par les entreprises qui exigent le titre de transport à l’arrivée.

Les autres modalités de remboursement des frais de déplacement sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.

La rechute est caractérisée par l’apparition d’une lésion résultant d’un accident du travail chez une personne considérée comme guérie ou consolidée ou qui n’avait souffert jusqu’alors d’aucune lésion apparente. La rechute suppose un fait nouveau.

Elle se manifeste par une aggravation de la lésion initiale ou une apparition d’une nouvelle lésion liée à l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

La victime alléguant une rechute est tenue :

• de fournir les preuves de l’imputabilité à l’accident évoqué, notamment, radiographies, certificat et analyses ;
• de se présenter à toute réquisition du service de contrôle médical de l’institution pour un examen par le médecin conseil ou toute personne habilitée.

L’institution de prévoyance sociale détermine le lien de causalité entre la rechute et l’accident initial, sur la base des justificatifs produits par la victime.

La prise en charge de la rechute s’effectue dans les mêmes conditions prévues aux articles 124 à 183 du présent Code.