Chapitre 2 - Règles de gestion financière
Art. 80Principe de gestion
La gestion financière et comptable de l’institution est effectuée conformément aux règles et principes du plan comptable de référence et aux ratios prudentiels et normes de performance de l’organe régional en charge de la prévoyance sociale.
Chaque branche des régimes fait l’objet d’une gestion financière distincte dans le cadre de l’organisation financière générale de l’institution. Les ressources d’une branche ne peuvent être affectées à la couverture des charges d’une autre branche.
Toutefois, en cas de déficit d’une branche, le conseil d’administration autorise, à titre exceptionnel, le prélèvement sur les excédents des autres branches ou régimes gérés par la même institution en vue de combler ledit déficit. Il en informe les Ministres chargés des Finances et de la Sécurité sociale.
Art. 81Constitution de réserves
Il est constitué des réserves destinées à couvrir les besoins de trésorerie, à assurer l’équilibre financier de chaque branche du régime et à améliorer, au besoin, le niveau des prestations.
Les réserves sont constituées cumulativement sur l’ensemble des branches gérées par une même institution.
Art. 82Réserves de sécurité
Il est constitué une réserve de sécurité dans le cadre de la gestion des prestations à court terme. Elle a pour objet de faire face aux fluctuations aléatoires qui peuvent affecter les comptes des institutions de prévoyance sociale. Son montant est au moins égal au montant des charges techniques constatées au cours de l’exercice précédent au titre de la branche.
Art. 83Réserves de trésorerie
Il est constitué un fonds de roulement ou réserve de trésorerie pour faire face aux dépenses courantes en cas de difficulté conjoncturelle de trésorerie. Son montant est au moins égal à la moyenne trimestrielle des charges administratives de l’institution constatées au cours de l’exercice précédent.
Art. 84Réserves techniques
Il est constitué, dans le cadre de la gestion des prestations à long terme, des réserves techniques qui ont pour objet de faire face aux engagements futurs tout en permettant une stabilité des taux de cotisations.
La réserve technique de la branche des risques professionnels est au moins égale aux capitaux constitutifs des rentes acquises à chaque fin d’année, compte tenu des revalorisations intervenues en cours d’exercice.
La réserve technique de la branche des pensions est constituée par le résultat de la branche. Son montant est au moins égal au total des charges de prestations constatées au cours des trois derniers exercices précédant celui en cours.
Art. 85Placement des réserves
Les placements des fonds de réserve, à l’exception des dépôts à terme, sont effectués selon le document relatif à la politique de placement établi par le conseil d’administration. Ce document tient compte des conditions de sécurité, de liquidité et de rendement, définies par l’organe régional en charge de la prévoyance sociale.
Les fonds de réserve de sécurité des branches des prestations familiales et des soins médicaux sont placés à court terme, tandis que les fonds de la réserve technique de la branche des pensions et ceux de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles sont investis dans des opérations à long terme, garantissant le taux minimum d’intérêt nécessaire à l’équilibre de ces deux branches.
Le placement des réserves concourt, dans toute la mesure du possible, à la création d’emplois, au progrès et au développement économique et social de la nation.
Art. 86Etudes actuarielles
L’institution effectue, au moins une fois tous les cinq ans, une analyse actuarielle de chaque branche du régime de sécurité sociale. Si l’analyse révèle un risque de déséquilibre financier d’une branche déterminée, il est procédé au réajustement de tout paramètre technique permettant d’y remédier, selon les procédures définies par le conseil d’administration.
