Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale

Le contentieux de la sécurité sociale recouvre l’ensemble des différends nés de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale. Il comprend, notamment :

• le contentieux du recouvrement des cotisations sociales qui porte, notamment sur les différends relatifs à l’immatriculation des employeurs et à l’affiliation des travailleurs, aux déclarations nominatives du personnel et des salaires, à l’assiette, au taux des cotisations sociales et au non reversement des cotisations sociales et autres sommes dues ;
• le contentieux des prestations sociales qui porte, notamment sur les différends relatifs aux conditions de constitution, d’ouverture et de liquidation des droits, au service des prestations, à la qualité des bénéficiaires et au contrôle médical.

Les différends consécutifs à l’application des régimes de sécurité sociale des institutions de prévoyance sociale sont réglés comme en matière de différends individuels de travail.

Les procédures engagées en matière de contentieux de la sécurité sociale sont gratuites.

Sauf exception prévue par la loi, le contentieux né de l’application du présent Code et de ses règlements d’application est porté devant le tribunal du travail qui est compétent même lorsqu’une personne morale de droit public, notamment l’État, une collectivité territoriale, et une entité du secteur parapublic est en cause.

Dans ce cas, le tribunal du travail statue sans qu’il y ait lieu, pour les parties, d’observer, dans le cas où il en existe, les formalités préalables qui sont prescrites avant qu’un procès puisse être intenté à ces personnes morales.

Sauf exception prévue par la loi, le tribunal compétent est celui du lieu d’emploi ou de résidence du travailleur.

Toutefois, en matière d’accident du travail, le tribunal compétent est celui du lieu où est installé l’établissement auquel appartient la victime. Si celui-ci est situé hors du territoire national, le tribunal compétent est celui du lieu où l’employeur possède, au Sénégal, son principal établissement.

Les règles de procédure applicables en matière de contentieux des prestations sont celles prévues par le Code du Travail.

Les règles de procédure applicables en matière de contentieux du recouvrement des cotisations sociales sont celles prévues par les articles 290 à 308 du présent Code.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé aux allocataires, aux victimes d’accident du travail et leurs ayants droit et aux attributaires des prestations en première instance et en appel, dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire s’étend à tous les actes d’exécution mobilière et immobilière et à toute contestation relative à l’exécution des décisions judiciaires.

En application des conventions de mandats prévues à l’article 76 du présent Code, le Directeur général ou le gérant de l’une des institutions parties à la convention peut se faire représenter, dans tous les actes de procédure liés au recouvrement amiable ou forcé, par le Directeur général de l’autre institution.

Toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations et autres sommes dues de même nature est précédée d’une mise en demeure faite par voie d’huissier, par voie administrative ou lettre recommandée avec accusé de réception du Directeur général ou du gérant de l’institution de prévoyance sociale, ou par tout autre moyen permettant de laisser une trace écrite invitant l’employeur à régulariser sa situation dans un délai de trente jours francs, à compter de la réception de la mise en demeure.

Si la mise en demeure reste sans effet, le Directeur général de l’institution de prévoyance sociale ou le gérant peut délivrer une contrainte visée et rendue exécutoire par le président du tribunal du travail compétent, dans un délai de cinq jours francs, à compter du dépôt.

Cette contrainte fait l’objet d’une signification par voie d’huissier. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie administrative ou par tout autre moyen permettant de laisser une trace écrite.

Elle est exécutée dans les mêmes conditions qu’un titre exécutoire.

L’employeur peut former opposition à la contrainte au greffe du tribunal du travail compétent dans les quinze jours francs à compter de la date de sa réception, sous peine d’irrecevabilité.

L’opposition n’est recevable et l’exécution suspendue que si l’employeur soulève des contestations sérieuses et accompagne son recours d’une caution bancaire ou d’un cautionnement, au profit de l’institution de prévoyance sociale, d’un montant égal à la moitié de la créance.

Le président du tribunal du travail cite les parties à comparaître dans les formes prévues par le Code du Travail.

En cas de recevabilité de l’opposition à la contrainte, les dispositions du Code du Travail sont applicables.

En cas de non conciliation, le tribunal statue en chambre du conseil et sa décision n’est pas susceptible d’opposition.

Le tribunal du travail peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

L’appel contre les décisions du tribunal du travail peut être interjeté par chacune des parties intéressées dans le délai de quinze jours francs à compter de la date du jugement contradictoire.

L’appel est introduit par déclaration au secrétariat du greffe du tribunal du travail.

Il est transmis dans la huitaine à la juridiction d’appel avec expédition du jugement et les lettres, mémoires et autres documents produits au dossier par les parties en première instance.

La cour d’appel cite les parties à comparaître dans les formes prévues par le Code du Travail.

L’appel est jugé sur pièces. Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues. En ce cas, les dispositions du Code du Travail sont applicables.

Le premier président ou le conseiller qu’il délègue fait comparaître, le cas échéant, les témoins, ainsi que toute personne dont il juge la déposition utile au règlement du différend.

Le greffier de la juridiction d’appel notifie la décision sous huitaine à chacune des parties.

Les pourvois en cassation contre les décisions rendues par la cour d’appel peuvent être formés par chacune des parties intéressées dans les formes et conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Droit à l’information et réparation du préjudice en cas de non-affiliation ou de non-paiement des cotisations sociales

Tout travailleur peut solliciter et obtenir à tout moment de l’institution de prévoyance sociale, des renseignements sur son inscription dans ses livres et l’état de ses cotisations par son employeur.

Lorsque l’employeur ne l’a pas affilié ou n’a pas versé tout ou partie de ses cotisations sociales, il peut poursuivre ce dernier devant le tribunal du travail du ressort aux fins de réparation du préjudice subi.

L’action en recouvrement des cotisations et autres sommes dues par l’employeur ou les travailleurs, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique se prescrit par cinq ans à compter de la date d’exigibilité.

Le paiement des cotisations est garanti pendant cinq ans, à compter de leur exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, en quelque lieu qu’il se trouve et par une hypothèque légale sur les biens immeubles.

Ce privilège est fixé conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Il s’exerce au profit des institutions de prévoyance sociale par tout moyen de droit, notamment par l’opposition ou la saisie attribution sur les sommes, objets et effets appartenant au débiteur.

Il s’exerce sur les deniers du débiteur sous forme d’un avis à tiers détenteur émis après notification de la contrainte prévue à l’article 298 du présent Code.

L’avis à tiers détenteur est délivré par le Directeur général ou le gérant de l’institution de prévoyance sociale par notification par voie d’huissier. Il peut également être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie administrative ou par tout autre moyen permettant de laisser une trace écrite.

En cas d’inexécution de l’avis à tiers détenteur, le tiers saisi devient personnellement débiteur vis-à-vis de l’institution de prévoyance sociale dans la limite de son obligation.

Prescription de l’action publique relative aux infractions en matière de recouvrement des cotisations sociales

Le délai de prescription de l’action publique relative aux infractions en matière de recouvrement des cotisations sociales est fixé à trois ans. Il commence à courir à compter de l’expiration du délai qui suit la mise en demeure prévue à l’article 297 du présent Code.