Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale

Majoration pour non-respect des mesures de prévention des risques professionnels

Une majoration de cotisations sociales de 10 % peut être imposée à tout employeur qui ne respecte pas les mesures de prévention prescrites en matière de sécurité et santé au travail par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale ou l’agent de l’institution de prévoyance sociale habilité à cet effet.

Le non-paiement des cotisations sociales dans les délais prévus donne lieu à des majorations de retard ainsi que de procédures particulières de recouvrement.

Les cotisations sociales qui ne sont pas versées dans le délai prévu donnent lieu, à titre de pénalité, à une majoration de 10 % par mois ou fraction de mois de retard jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de 50 % des sommes dues.

Toutefois, des remises totales ou partielles peuvent être accordées par le conseil d’administration de l’institution de prévoyance sociale, en ce qui concerne les majorations de retard en paiement de cotisations, sur demande de l’employeur.

La demande de remise gracieuse est examinée par le conseil d’administration de l’institution de prévoyance sociale dans les trois mois qui suivent la réception de ladite demande.

La décision du conseil d’administration est motivée.

La demande n’est pas suspensive du paiement des majorations de retard.

Les frais de versement des majorations de retard sont à la charge des assujettis.

Lorsque les rémunérations servant de base au calcul des cotisations n’ont pas été déclarées ou si ces déclarations se révèlent inexactes, l’institution de prévoyance sociale est fondée à appliquer une taxation d’office au cotisant.

Le montant des rémunérations est fixé comme suit :

• dans le cas où l’employeur n’a jamais fait de déclaration de rémunérations, l’évaluation est fonction du taux de salaire pratiqué dans la profession et au lieu considéré. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve ;
• dans le cas où l’employeur a déjà fait des déclarations de rémunérations, la déclaration antérieure est majorée de 70 % pour la détermination des cotisations dues jusqu’à ce qu’il soit possible d’effectuer le décompte sur des bases réelles.

La décision de taxation d’office fait l’objet d’une notification écrite adressée à l’employeur par voie d’huissier, par voie administrative ou lettre recommandée avec accusé de réception du Directeur général ou du gérant de l’institution de prévoyance sociale, ou par tout autre moyen permettant de laisser une trace écrite.

La notification mentionne notamment :

• les bases de calcul retenues ;
• les éléments ayant servi à l’évaluation des rémunérations ;
• le montant des cotisations et contributions dues ;
• les voies et délais de recours ouverts à l’employeur.

L’employeur peut contester la décision de taxation d’office auprès de l’institution de prévoyance sociale dans un délai de quinze jours francs à compter de sa notification.

La contestation est formée par écrit et doit être motivée. Elle peut être accompagnée de toute pièce justificative permettant d’établir les bases réelles de calcul des cotisations.

La contestation formée dans le délai suspend l’émission de la contrainte prévue à l’article 298 du présent Code.

Toutefois, elle ne suspend pas l’exigibilité des cotisations résultant de la taxation d’office.

L’institution de prévoyance sociale statue sur la contestation dans un délai de trente jours francs à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai, la décision de taxation est annulée.

La décision rendue par l’institution à l’issue de la contestation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du travail dans les conditions prévues aux articles 302 à 306 du présent Code.

L’employeur qui ne s’est pas conformé à l’obligation de la déclaration nominative des salaires versés, prévue à l’article 92 du présent Code, encourt le paiement d’une pénalité s’élevant par jour de retard à 1 % du montant des sommes non déclarées.

Les procédures en cours avant la date d’entrée en vigueur du présent Code restent soumises, pour la durée restant à courir, aux lois qui leur sont applicables à la date d’entrée en vigueur du présent Code.

Le présent Code ne remet pas en cause les droits acquis par les assurés et le bénéfice des prestations déjà attribuées, notamment l’allocation de solidarité et l’allocation forfaitaire cadre.

Article abrogé.