Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale

Est soumis au présent régime, le travailleur indépendant, notamment :

• la personne relevant d’une profession libérale réglementée qui n’est pas sous lien de subordination juridique telle que l’avocat, le notaire, l’huissier, le médecin, le pharmacien, le vétérinaire, le biologiste, le chirurgien-dentiste, l’architecte, le géomètre, l’expert-comptable, le commissaire-priseur ;
• l’exploitant agricole et forestier, le transporteur ;
• le commerçant, le pêcheur, l’artisan, l’artiste, l’interprète et le musicien, le mandataire social non-salarié.

Est assimilé au travailleur indépendant, le conjoint de ce travailleur qui collabore régulièrement à l’exercice de l’activité sans lien de subordination.

Le travailleur sénégalais établi à l’étranger et ne bénéficiant pas de couverture sociale dans son pays d’accueil peut s’affilier de manière volontaire à la branche retraite du régime de sécurité sociale des indépendants, dans les conditions fixées par décret.

Le travailleur visé à l’article 256 du présent Code s’affilie au régime de sécurité sociale des indépendants par déclaration auprès de l’institution de prévoyance sociale.

Les modalités d’affiliation et d’immatriculation audit régime sont fixées par décret.