Chapitre 4 - Dissolution et liquidation des institutions de prévoyance sociale
Art. 65Dissolution
En cas de dissolution volontaire d’une institution de prévoyance sociale, le conseil d’administration statue à la majorité des deux tiers et au scrutin secret. Cette décision est approuvée par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.
Toutefois, le Ministre chargé de la Sécurité sociale peut procéder au retrait ou à la suspension de l’autorisation avant la phase de dissolution.
La dissolution judiciaire peut être prononcée par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège social pour nullité des statuts ou justes motifs.
Art. 66Liquidation des biens
La dissolution entraîne de plein droit la liquidation de l’institution, sauf en cas de fusion ou de scission.
Toutefois, la personnalité morale de l’institution de prévoyance sociale subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
Le Ministre chargé des Finances nomme la ou les personnes chargées d’assurer les opérations de liquidation, qui sont investies de tous pouvoirs nécessaires.
L’acte de nomination du ou des liquidateurs est publié, dans le délai d’un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
La dissolution et l’ouverture de la liquidation sont notifiées aux créanciers, aux assurés, et assujettis. Elles font, en outre, l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
La rémunération du ou des liquidateurs est fixée par le Ministre chargé des Finances. Les honoraires y afférents sont prélevés sur l’actif de l’institution de prévoyance sociale.
Le liquidateur veille à la continuité des droits acquis et en cours d’acquisition des assurés et bénéficiaires, en assurant soit le transfert des droits et obligations à une institution de prévoyance sociale lorsque cela est possible, soit, à défaut, le règlement intégral des prestations dues, y compris celles non encore servies, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le liquidateur désigné statue sur la dévolution du patrimoine de l’institution et désigne les établissements publics ou la ou les institutions de prévoyance sociale, ou les établissements privés reconnus d’utilité publique, qui reçoivent le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’institution et de tous frais de liquidation.
