Chapitre 2 - Sanctions
Section 1 - Sanctions administratives
Art. 309
Pouvoir d’amende administrative de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale
Sans préjudice des sanctions pénales, l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut prononcer une amende en cas de manquements aux dispositions du présent Code et de ses règlements d’application.
Un décret détermine la nature des manquements susceptibles de donner lieu à une amende administrative, en fixe les montants et précise les modalités de leur application.
Section 2 - Sanctions pénales
Art. 310Fraudes ou fausses déclarations
Sera punie des peines prévues par le Code pénal en matière d’escroquerie, toute personne qui, à quelque titre que ce soit, se sera rendue coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d’obtenir ou de faire obtenir des prestations sociales qui ne sont pas dues.
Nonobstant les sanctions pécuniaires et pénales encourues prévues par les législations pénales nationales, les auteurs des fausses déclarations sont tenus au remboursement du montant des prestations en espèces et en nature indûment perçu.
Art. 311Faux en écriture, en gestion de fonds ou détournements de fonds
Les dispositions du Code pénal sont applicables aux administrateurs, aux dirigeants et à tout autre agent des institutions de prévoyance sociale qui auront commis des faux soit en écriture, soit en gestion de fonds, ou se seront rendus coupables de détournements de deniers publics.
Art. 312
Entrave à l’action de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale
Sera punie des mêmes peines que celles prévues par le Code du Travail, toute personne qui s’est opposée ou a tenté de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale.
Art. 313
Entrave à l’action des agents habilités des institutions de prévoyance sociale
Sera punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui entrave l’action des agents dûment habilités des institutions de prévoyance sociale.
Art. 314Récidive en matière de délit
L’état de récidive en ce qui concerne les infractions délictuelles prévues par le présent Code est apprécié en fonction des dispositions du Code pénal.
Art. 315Responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité des personnes morales auteurs d’infraction aux dispositions du présent Code et des règlements pris pour son application peut être engagée dans les conditions prévues par le Code pénal.
Art. 316Constatation d’infraction par procès-verbal
Les infractions aux dispositions du présent Code sont constatées par l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire.
Les conditions de forme du procès-verbal sont celles prévues par le Code du Travail.
Art. 317
Pouvoir de constatation et de poursuite des infractions par l’officier de police judiciaire
L’officier de police judiciaire est habilité à constater et poursuivre les violations aux dispositions du présent Code et des règlements pris pour leur application, selon les règles du droit commun des infractions.
Art. 318Cumul d’amendes en cas d’infractions multiples
Lorsqu’une amende est prononcée en cas d’infraction aux dispositions du présent Code et de ses règlements d’application, elle est encourue autant de fois qu’il y a d’infractions.
Cette règle s’applique notamment au cas où plusieurs travailleurs auraient été employés dans des conditions contraires au présent Code.
