Chapitre 3 - Le régime d’assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants et assimilés
Art. 279Gestion du régime
La gestion du régime d’assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants et assimilés est confiée à l’organisme de droit public chargé de l’assurance maladie universelle. Celui-ci assure notamment le service des prestations, le recouvrement des cotisations, la mobilisation des autres ressources et l’immatriculation des bénéficiaires.
Il peut déléguer certaines de ces compétences à des organismes gestionnaires privés selon des modalités fixées dans une convention de délégation de gestion.
Les modalités et conditions de bénéfice des prestations du régime d’assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants et assimilés sont fixées par décret.
Section 1 - Champ d’application
Art. 280Personnes assujetties
Sont soumis au présent régime, les travailleurs indépendants, au sens de l’article 256 du présent Code.
Art. 281Bénéficiaires
Bénéficient des prestations du régime d’assurance maladie des travailleurs indépendants, les personnes à charge de l’assuré, à condition qu’elles ne bénéficient pas d’une autre couverture de même nature.
Sont considérés comme personnes à charge :
- le conjoint de l’assuré ;
- l’enfant légitime et naturel de l’assuré ;
- l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption conformément à la loi ;
- l’enfant placé sous tutelle légale de l’assuré.
Les conditions de prorogation de l’âge limite des enfants non mariés poursuivant des études ou un apprentissage sont fixées par décret.
Section 2 - Financement du régime
Art. 282
Ressources du régime d’assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants
Les ressources du régime d’assurance maladie des indépendants sont constituées par :
- les cotisations ;
- les produits financiers ;
- les dons et legs ;
- les subventions publiques ;
- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
