Titre 2 - Du cadre institutionnel de la sécurité sociale
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 7Gestion des branches de sécurité sociale
La gestion des branches de sécurité sociale est confiée aux institutions de prévoyance sociale.
Elles sont placées sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Sécurité sociale et la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.
Art. 8Statut juridique
L’institution de prévoyance sociale est une personne morale à caractère spécial investie d’une mission de service public, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
Elle est chargée de la gestion d’un ou de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Son patrimoine est exclusivement affecté à l’exercice de sa mission de prévoyance sociale suivant les principes et règles contenus dans le présent Code.
Elle bénéficie de l’ensemble des droits et est soumise aux obligations liées à son statut, conformément à la réglementation en vigueur.
A ce titre, elle dispose notamment :
- du droit d’acquérir des biens meubles et immeubles, à titre onéreux ou gratuit ;
- du droit d’ester en justice devant toutes les juridictions ;
- de la gestion des fonds et du placement des réserves.
L’institution de prévoyance sociale est investie de prérogatives et privilèges de puissance publique dans les matières définies dans le présent Code.
Art. 9Autorisation d’exercice
Les institutions de prévoyance sociale sont autorisées à exercer par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.
Art. 10Statuts et règlements intérieurs
Les statuts et les règlements intérieurs des institutions de prévoyance sociale sont approuvés par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.
Les statuts comportent les mentions obligatoires communes à toutes les institutions de même nature, notamment :
- la raison ou la dénomination sociale ;
- l’objet ;
- le siège social ;
- le montant de la dotation initiale ;
- toutes dispositions nécessaires à l’organisation administrative et financière ainsi qu’au fonctionnement, non contraires aux dispositions du présent Code.
Toute modification apportée aux statuts et aux règlements intérieurs de l’institution de prévoyance sociale est approuvée dans les mêmes conditions.
Art. 11Union, fusion ou scission des institutions de prévoyance sociale
Les institutions de prévoyance sociale peuvent constituer, entre elles ou avec d’autres institutions autorisées ayant le même objet, des unions dans le but notamment de réaliser une gestion commune. Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux institutions elles-mêmes et sont soumises aux mêmes obligations.
Les Conseils d’administration des institutions de prévoyance sociale qui participent à l’union établissent un projet d’union à leur initiative. Les conseils d’administration statuent à la majorité des deux tiers et au scrutin secret. Le projet d’union est approuvé par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité sociale.
Les institutions de prévoyance sociale peuvent également faire l’objet de fusion ou de scission. Dans ces cas, la procédure visée à l’alinéa 2 du présent article s’applique.
Art. 12Régime fiscal privilégié
L’institution jouit d’un régime d’exonération privilégié conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Art. 13Insaisissabilité des biens et deniers
Les biens et deniers de l’institution de prévoyance sociale sont insaisissables.
Toutefois, le créancier porteur d’un titre exécutoire peut, à défaut d’un règlement immédiat, saisir le conseil d’administration de l’institution qui procède à l’inscription de la créance au budget de l’exercice suivant de l’institution.
A défaut, cette inscription d’office est décidée par le Ministre chargé de la Sécurité sociale ou le Ministre chargé des Finances.
