Chapitre 3 - Prévention des risques professionnels
Art. 186Objet de la prévention des risques professionnels
La prévention des risques professionnels consiste à entreprendre, promouvoir et mettre en œuvre toute action de nature à prémunir les assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Art. 187Politique nationale de Sécurité et Santé au Travail
Le Ministère en charge de la Sécurité sociale élabore la Politique nationale de Sécurité et Santé au Travail assortie d’un Programme national de Sécurité et Santé au Travail renouvelable tous les cinq ans.
Art. 188Programme de prévention des risques professionnels
L’institution de prévoyance sociale élabore, chaque année, en collaboration avec la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale, un programme de prévention des risques professionnels, soumis à l’approbation du conseil d’administration.
Art. 189
Missions de l’institution de prévoyance sociale en matière de prévention des risques professionnels
Dans le cadre de la mise en œuvre des actions de prévention, conformément à la Politique nationale de Sécurité et Santé au Travail définie par l’Etat, l’institution de prévoyance sociale :
- recueille pour les diverses catégories d’entreprises toutes les données permettant d’établir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles en tenant compte notamment de leurs causes et circonstances, de leur fréquence, de l’importance des incapacités qui en résultent et des coûts de la réparation ;
- procède ou fait procéder à toute enquête jugée utile en ce qui concerne l’état sanitaire et social, les conditions de sécurité et de santé des travailleurs ;
- recourt à tous les procédés de publicité et de sensibilisation pour faire connaître, tant dans les entreprises que parmi la population, les méthodes de prévention ;
- applique une majoration de cotisations, selon les taux prévus à l’article 319 du présent Code, à tout employeur qui ne respecte pas les mesures de prévention préconisées, sans préjudice des amendes administratives ou pénales infligées en cas de manquements aux obligations en matière de sécurité et santé au travail ;
- promeut la formation en matière de prévention des risques professionnels.
Art. 190Agents chargés de la prévention des risques professionnels
Les actions de prévention sont effectuées par les inspecteurs et contrôleurs du travail et de la sécurité sociale, les médecins-inspecteurs du travail et les agents de prévention habilités de l’institution de prévoyance sociale.
Art. 191Fonds de prévention des risques professionnels
Il est créé un fonds spécial appelé fonds de prévention des risques professionnels chargé d’assurer le financement des activités de prévention des risques professionnels.
Les modalités de constitution et d’utilisation de ce fonds sont fixées par décret.
Art. 192Promotion des actions de prévention des risques professionnels
L’institution de prévoyance sociale peut consentir des subventions ou avances, selon les modalités définies par le conseil d’administration, en vue :
- de récompenser toute initiative en matière de prévention des risques professionnels ;
- d’étudier et faciliter la réalisation d’aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs ;
- de créer et développer des institutions, œuvres ou services dont le but est de susciter et de perfectionner les méthodes de prévention, de réadaptation et de rééducation, les conditions de sécurité et santé au travail et plus généralement l’action sanitaire et sociale.
Les modalités d’application des mesures de prévention des risques professionnels sont fixées par décret.
