Loi n° 2026-19 du 03 septembre 2026 portant Code de la Sécurité sociale

L’institution de prévoyance sociale gère un régime général et un régime complémentaire de retraite. Elle applique un système par répartition.

Toutefois, il est également autorisé la mise en place de systèmes volontaires de retraite par capitalisation.

Les prestations du régime général comprennent :

• la pension de retraite ;
• l’allocation unique de vieillesse ;
• les pensions d’invalidité ou d’inaptitude ;
• les pensions de survivants ;
• les remboursements de cotisations.

Relèvent du régime général de retraite, en qualité d’assurés :

• à compter de leur date d’embauche, les travailleurs qui sont restés en service au moins trente jours dans un établissement, affiliés de façon continue ou discontinue ;
• les anciens assurés ayant volontairement maintenu leur affiliation, à condition :
• d’avoir définitivement perdu leurs emplois salariés ;
• d’avoir cotisé au régime pendant un an ;
• de produire un certificat de travail délivré par le dernier employeur et le dernier bulletin de salaire ;
• de produire une attestation de non-travail délivrée par l’autorité compétente ou tout autre document en tenant lieu ;
• les anciens travailleurs qui bénéficient d’une pension de retraite.

Relèvent également de l’institution, en qualité de bénéficiaires, les veufs, les veuves et les orphelins d’assurés, admis ou éligibles au bénéfice d’une pension de réversion en vertu des dispositions des articles 227 à 238 du présent Code.

Les périodes de services validées, donnant lieu à attribution de points de retraite, comprennent, à partir de la date d’effet de l’adhésion de l’entreprise :

• les périodes de services effectifs déclarées et dûment justifiées jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à pension, qu’elles aient ou non donné lieu à cotisation ;
• les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour l’un des motifs prévus par le Code du Travail, sauf pendant la durée du mandat du travailleur auprès des Institutions de la République ou des collectivités territoriales et pendant la mise en disponibilité du travailleur ;
• les périodes d’interruption de service pendant lesquelles l’assuré est atteint d’une invalidité physique ou mentale dans les conditions fixées par les articles 221 et 222 du présent Code.

Les périodes de service déclarées et dûment justifiées, comprises entre l’âge d’ouverture du droit à pension et un âge ne dépassant pas de cinq ans cet âge d’ouverture, ayant donné lieu à cotisation, ouvrent droit à des points de bonification pour ajournement de la retraite, sauf pour les emplois et professions éligibles déterminés par décret.

Aucune prestation n’est attribuée pour les carrières au-delà des limites d’âge fixées par le décret prévu à l’article 213 du présent Code.

Le régime général est alimenté par les ressources fixées à l’article 72 du présent Code.

Au cours du 4e trimestre de chaque année, le conseil d’administration de l’institution fixe sur la base d’études actuarielles, et dans le respect des minima et des maxima définis par le Ministre chargé de la Sécurité sociale, le taux d’appel des cotisations à appliquer pour l’exercice suivant, en fonction des exigences liées à l’équilibre du régime notamment de manière à ce que les recettes totales permettent, d’une part, de couvrir les charges techniques et les frais de gestion et, d’autre part, de doter les réserves et éventuellement les fonds spéciaux.

La cotisation à verser à l’institution est répartie à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge de l’assuré.

L’âge d’ouverture du droit à une pension de vieillesse est fixé par décret, après avis de l’institution de prévoyance sociale.

Toutefois, peut également demander la jouissance anticipée de ses droits, au plus tôt cinq ans avant l’âge d’ouverture du droit à une pension, tout assuré social qui remplit la condition d’assurance ouvrant droit à une pension viagère, sous réserve de l’application sur ses droits d’un coefficient d’anticipation définitif fixé par décret, après avis de l’institution de prévoyance sociale.

L’âge d’ouverture du droit à pension peut être reporté par décret, après avis de l’institution de prévoyance sociale, à un âge ne pouvant excéder cinq ans afin d’assurer l’équilibre financier du régime ou lorsque le marché de l’emploi le permet ou que l’augmentation de l’espérance de vie l’exige en vue du maintien et de l’amélioration de la valeur des prestations.

Les travailleurs peuvent bénéficier par anticipation et sans abattement d’une retraite dans les conditions suivantes :

• cinq ans avant l’âge d’ouverture des droits pour les travailleurs déclarés inaptes médicalement ;
• cinq ans avant l’âge d’ouverture des droits pour les travailleurs ayant cessé toute activité salariée avant le 1er juillet 2016 ;
• cinq ans avant l’âge d’ouverture des droits lorsque les travailleurs occupent des emplois reconnus pénibles par la réglementation en vigueur ou les conventions ou accords collectifs.

Les critères de pénibilité sont fixés par décret.

Le droit à pension de vieillesse est garanti aux assurés ayant l’âge d’ouverture du droit et accompli un délai de stage d’au minimum cent-vingt mois ou mille points de retraite pour le travailleur ayant terminé sa carrière au régime général.

Le délai de stage est ramené à cinq cent points de retraite ou soixante mois d’affiliation pour le travailleur ayant terminé sa carrière en tant qu’employé de maison.

Un décret peut prévoir des aménagements au délai de stage.

La liquidation de la pension de retraite ne peut être opérée que sur demande de l’intéressé, assortie d’une justification de cessation d’activité.

Les formalités afférentes à cette demande et les modalités de calcul de la pension de retraite, y compris l’allocation unique de vieillesse sont fixées par décret.

Au cas où le titulaire d’une pension de vieillesse reprend une activité professionnelle, sa pension est suspendue et ses rémunérations sont soumises à cotisations.

Ladite suspension prend fin à compter de la nouvelle cessation d’activité sans que l’intéressé puisse prétendre au paiement des arrérages précédant celle-ci.

La pension de vieillesse et la pension anticipée prennent effet le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions requises ont été remplies, à condition que la demande de pension complète ait été adressée à l’institution de prévoyance sociale dans un délai de douze mois suivant la date de départ à la retraite de l’assuré.

Si la demande de pension est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet le premier jour du mois civil de sa réception.

Toutefois, si le dépôt tardif de la demande de liquidation de retraite n’est pas imputable au fait personnel de l’allocataire, celui-ci peut prétendre à un rappel plafonné à une année d’arrérages.

Les révisions de pension sont calculées sur la base de la valeur historique du point de retraite et ne peuvent ouvrir droit au paiement de rappels portant sur plus de cinq ans.

Le montant minimum mensuel de la pension de vieillesse, de la pension d’invalidité ou de la pension anticipée est égal au moins à la pension minimale dont le montant est fixé par décret.

Le droit à une allocation unique de vieillesse est ouvert à tout assuré ayant atteint l’âge légal de liquidation de la retraite, qui a cessé toute activité salariée, mais ne remplit pas la condition ouvrant droit à une pension viagère.

Les modalités d’octroi de l’allocation unique de vieillesse sont déterminées par décret.

Est considéré comme invalide tout assuré social qui, par suite de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, subit la diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifiée par un médecin désigné ou agréé par l’institution de prévoyance sociale et réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

L’état d’invalidité est constaté par le médecin traitant et confirmé par le médecin-conseil de l’institution qui l’apprécie en tenant compte de la capacité de travail restante de l’assuré, de son état général, de son âge, de ses facultés physiques ou mentales ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

Faute d’accord sur l’état d’invalidité entre le médecin-conseil de l’institution et le médecin traitant, il est procédé à un nouvel examen par un médecin expert qui est choisi par accord du médecin traitant et du médecin-conseil.

En cas de désaccord sur la désignation du médecin expert, le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale procède à une désignation d’office, après avis du Directeur général de la Santé.

Le médecin expert convoque sans délai la victime ou se rend à son chevet. Il remet son rapport à l’institution et au médecin traitant dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi du dossier. A défaut, il est pourvu à son remplacement, sauf en cas de circonstances spéciales justifiant une prolongation de délai autorisée par le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale.

L’avis du médecin expert s’impose aux parties.

Les modalités d’attribution ainsi que le montant de la pension d’invalidité sont fixés par décret.

La pension d’invalidité est concédée à titre temporaire.

Elle peut être révisée après un examen prescrit par l’institution de prévoyance sociale en vue de déterminer le nouveau degré d’incapacité, ou suivant des modalités particulières définies par la règlementation en vigueur.

Le titulaire d’une pension d’invalidité, qui a besoin de façon constante de l’aide et de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, a droit à une majoration de sa pension d’invalidité dans la limite des taux fixés par décret.

L’état d’invalidité de l’assuré est soumis à une confirmation annuelle par un médecin-conseil dûment agréé par l’institution.

La pension d’invalidité est remplacée à l’âge d’anticipation de la retraite par une pension de vieillesse qui ne subit aucun abattement.

Les modalités de financement de la pension d’invalidité sont fixées par décret.

En cas de décès d’un assuré social en activité ou du titulaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension d’invalidité, ses ayants droit bénéficient d’une pension de réversion.

Les modalités d’attribution et le niveau de la pension de réversion sont définis par décret.

Est considéré comme survivant :

• le conjoint au sens du Code de la Famille  ;
• l’orphelin du défunt et l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption judiciaire ;
• l’ascendant, en l’absence de conjoint survivant et de descendant en ligne directe au 1er degré, sous réserve qu’il ne soit pas condamné pour abandon de famille.

L’âge d’ouverture du droit à une pension de veuve est fixé à cinquante ans ou à tout âge lorsque la veuve a un enfant à charge issu de son union avec l’auteur des droits.

Toutefois, les veuves éligibles à une pension viagère peuvent bénéficier par anticipation de la pension à partir de quarante-cinq ans, sous réserve de l’application sur leurs droits, d’un abattement définitif de 5 % par annuité d’anticipation.

Les âges limites fixés dans le présent article peuvent faire l’objet d’aménagements définis par décret.

La liquidation de la pension de veuve est effectuée à la demande de l’intéressée.

Les modalités de calcul de la pension de veuve, y compris l’allocation unique, sont fixées par décret.

La pension de réversion de veuve prend effet le premier jour du mois civil suivant la date du décès, à condition que la demande de pension ait été adressée à l’institution dans un délai de six mois suivant la date de décès de l’assuré et que le défunt n’ait pas bénéficié d’une pension sur ce mois.

Si la demande de pension est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet le premier jour du mois civil de réception de la demande.

Toutefois, si le dépôt tardif de la demande de liquidation de réversion n’est pas imputable au fait personnel de l’allocataire, celui-ci peut prétendre à un rappel plafonné à une année d’arrérages.

L’âge d’ouverture du droit à une pension de veuf est indexé à l’âge de liquidation de la pension de retraite.

Toutefois, le veuf éligible à une pension viagère peut bénéficier par anticipation de la pension cinq ans avant l’âge d’ouverture des droits sous réserve de l’application sur ses droits, d’un abattement définitif de 5 % par annuité d’anticipation.

Ces conditions d’âge peuvent faire l’objet de réaménagements définis par décret.

La liquidation de la pension de veuf est effectuée à la demande de l’intéressé.

Les modalités de calcul de la pension de veuf, y compris l’allocation unique, sont fixées par décret.

La pension ou l’allocation de veuf prend effet le premier jour du mois civil suivant la date du décès, à condition que la demande ait été adressée à l’institution dans un délai de six mois suivant la date de décès de l’assurée et que la défunte n’ait pas bénéficié d’une pension sur ce mois.

Si la demande de pension est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet le premier jour du mois civil de réception de la demande.

Le droit à pension d’orphelin est ouvert à tout enfant à charge âgé de moins de vingt et un ans dont l’ascendant survivant n’était pas marié avec l’auteur des droits ou dont les deux ascendants sont décédés.

L’enfant à charge est également éligible à une pension d’orphelin, si son père ne peut prétendre dans l’immédiat à une pension de veuf.

Le bénéfice du droit est étendu aux enfants âgés de vingt-trois ans si l’enfant poursuit des études ou si, par suite d’infirmité ou de maladie incurable, il est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié.

La liquidation de la pension d’orphelin est effectuée à la demande de la personne ayant la charge de l’enfant mineur ou à la demande de l’orphelin majeur.

Les modalités de calcul de la pension d’orphelin, y compris l’allocation unique, sont fixées par décret.

La pension d’orphelin prend effet le premier jour du mois civil suivant la date du décès de l’auteur des droits, à condition que la demande de pension ait été adressée à l’institution dans un délai de six mois suivant la date de décès et que l’auteur des droits n’ait pas bénéficié d’une pension sur ce mois.

Si la demande de pension est introduite après l’expiration de ce délai, la pension prend effet le premier jour du mois civil de réception de la demande.

Le cumul des pensions de survivants ne peut excéder celui de la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit. Au cas où ce montant excède les droits directs, les pensions de survivants sont réduites proportionnellement conformément aux règles définies par décret.

Les pensions servies à l’assuré par deux régimes différents, en vertu de son statut particulier et pour la constitution desquelles il a été appelé à subir, sur des périodes d’activité distinctes, une retenue sur son traitement ou salaire, sont cumulables.

Nul ne peut cumuler des prestations de même nature pour la constitution desquelles les cotisations et les périodes d’affiliation sont identiques.

Dans le cas où l’assuré social est éligible à deux prestations de même nature du fait de son statut particulier ou personnel, notamment en matière de réversion de pension, seule la prestation la plus importante lui est servie.

Les cotisations versées en double du chef d’un même assuré font l’objet de remboursement à son profit de la part salariale pour la partie supérieure au plafond.

Si les cotisations versées ne permettent pas à l’assuré, lorsque son âge dépasse l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, de prétendre à une quelconque prestation, la part salariale lui est remboursée.

Les cotisations versées par anticipation dans le cadre des départs négociés font l’objet de remboursement pour la part salariale lorsque l’assuré, par suite d’une anticipation du paiement de sa retraite, ne peut en jouir.

Le même bénéfice est accordé aux ressortissants des pays accordant la réciprocité aux sénégalais en matière de retraite et qui rentrent définitivement.

Les ressortissants des pays ayant signé avec le Sénégal des conventions ou accords en matière de retraite ont le droit d’option lorsqu’ils rentrent définitivement, entre le remboursement de leurs cotisations personnelles ou la liquidation de leurs droits à pension à l’âge normal fixé à cet effet.

Les prestations du régime complémentaire comprennent :

• la pension de retraite complémentaire ;
• l’allocation unique complémentaire ;
• la pension complémentaire d’invalidité ;
• les pensions complémentaires de survivants ;
• l’allocation forfaitaire cadre ;
• les remboursements de cotisations.

Les employeurs sont assujettis au régime complémentaire de retraite géré par l’institution de prévoyance sociale, dans les conditions fixées par les dispositions du présent Code.

Les établissements ou employeurs déjà immatriculés au régime général sont d’office immatriculés au régime de retraite complémentaire.

Relèvent du régime de retraite complémentaire, en qualité d’assurés :

• à compter de leur date d’embauche, les travailleurs qui sont restés en service au moins trente jours dans un établissement, affiliés de façon continue ou discontinue et dont les salaires dépassent le plafond du régime général de retraite ;
• les anciens assurés ayant volontairement maintenu leur affiliation, à condition :
• d’avoir perdu leurs emplois salariés ;
• d’avoir cotisé au régime complémentaire pendant un an ;
• de produire un certificat de travail délivré par le dernier employeur et le dernier bulletin de salaire ;
• de produire une attestation de non-travail délivrée par l’autorité compétente ou tout autre document en tenant lieu.

Relèvent également de l’institution, en qualité de bénéficiaires :

• les anciens travailleurs cadres qui bénéficient d’une pension de retraite ;
• les anciens travailleurs des employeurs admis au bénéfice de l’allocation forfaitaire, en vertu des dispositions réglementaires en vigueur ;
• les veufs, les veuves et les orphelins d’assurés, admis ou éligibles au bénéfice d’une pension de réversion.

Les périodes de services validées, donnant lieu à attribution de points de retraite complémentaire, comprennent, à partir de la date d’effet de l’adhésion de l’entreprise :

• les périodes de services effectifs déclarées et dûment justifiées jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à pension, qu’elles aient ou non donné lieu à cotisation ;
• les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour l’un des motifs prévus par le Code du Travail, sauf pendant la durée du mandat du travailleur auprès des Institutions de la République ou des collectivités territoriales et pendant la mise en disponibilité du travailleur ;
• les périodes d’interruption de service pendant lesquelles l’assuré est atteint d’une invalidité physique ou mentale dans les conditions fixées par les articles 221 et 222 du présent Code.

Les périodes de service déclarées et dûment justifiées, comprises entre l’âge d’ouverture du droit à pension et un âge ne dépassant pas de cinq ans cet âge d’ouverture, ayant donné lieu à cotisation, ouvrent droit à des points de bonification pour ajournement de la retraite, sauf pour les emplois et professions éligibles déterminés par décret.

Aucune prestation n’est attribuée pour les carrières au-delà des limites d’âge fixées par le décret prévu à l’article 213 du présent Code.

Le régime complémentaire est alimenté par les ressources fixées à l’article 72 du présent Code.

Au cours du 4e trimestre de chaque année, le conseil d’administration de l’institution fixe, sur la base d’études actuarielles et dans le respect des minima et des maxima définis par le Ministre chargé de la Sécurité sociale, le taux des cotisations à appliquer pour l’exercice suivant.

La fixation de ce taux est fonction des exigences liées à l’équilibre du régime notamment de manière à ce que les recettes totales permettent d’une part, de couvrir les charges techniques et les frais de gestion et d’autre part, de doter les réserves et éventuellement les fonds spéciaux.

La cotisation à verser à l’institution est répartie à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge de l’assuré.

L’âge d’ouverture du droit à pension de retraite complémentaire ainsi que ses aménagements sont les mêmes que pour le régime général de retraite.

Le délai de stage du régime général est applicable au régime complémentaire.

La liquidation de la pension est effectuée d’office dès l’enregistrement de la demande de l’assuré social au régime général de retraite.

Le droit à une allocation unique est ouvert à tout assuré social déclaré au régime complémentaire, ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui a cessé toute activité salariée, mais ne remplissant pas la condition d’assurance ouvrant droit à une pension viagère de base.

Les modalités d’octroi de l’allocation unique complémentaire sont fixées par décret.

Les travailleurs reconnus inaptes au travail à tout âge compris entre l’âge minimum d’anticipation et l’âge normal de liquidation perçoivent leur pension complémentaire immédiatement, sans que ne leur soit appliqué le coefficient d’anticipation.

Est considéré comme survivant :

• le conjoint au sens du Code de la Famille  ;
• l’enfant à charge du défunt ;
• l’ascendant, en l’absence de conjoint survivant et de descendant en ligne directe au 1er degré, à condition qu’il ne soit pas condamné pour abandon de famille.

En cas de décès du titulaire d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité acquise au titre du régime complémentaire, ses survivants ont droit à une pension de réversion.

Les modalités d’attribution de la pension de réversion sont les mêmes que pour le régime général de retraite.

Les cotisations versées en double du chef d’un même assuré social font l’objet remboursement à son profit pour la partie supérieure au plafond.

Lorsque les cotisations versées ne permettent pas à l’assuré social, du fait de son âge, de prétendre à une quelconque prestation, la quote-part salariale lui est remboursée.

Les cotisations versées par anticipation dans le cadre des départs négociés font l’objet de remboursement pour la part salariale lorsque l’assuré social, par suite d’une anticipation du paiement de sa retraite, ne peut en jouir.

Le même bénéfice est étendu aux ressortissants des pays accordant la réciprocité au Sénégal en matière de retraite lorsqu’ils rentrent définitivement.

Les ressortissants des pays ayant signé avec le Sénégal des conventions ou accords en matière de retraite ont le droit d’option lorsqu’ils rentrent définitivement, entre le remboursement de leurs cotisations personnelles ou la liquidation de leurs droits à pension à l’âge normal fixé à cet effet.

Il est institué un régime de sécurité sociale obligatoire au profit des travailleurs indépendants dénommé régime de sécurité sociale des indépendants.

Ce régime garantit des prestations de maladie, des prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants, des prestations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles.

Les modalités et conditions de bénéfice des prestations du régime des travailleurs indépendants sont fixées par décret.

Les travailleurs indépendants dont les revenus dépassent le seuil fixé pour le régime général sont assujettis au régime complémentaire de retraite.