Chapitre 4 - Régime d’assistance médicale
Art. 283Gestion du régime
La gestion du régime d’assistance médicale est confiée à l’organisme de droit public chargé de l’assurance maladie universelle.
Section 1 - Champ d’application
Art. 284Bénéficiaires
Bénéficient du régime d’assistance médicale dans les conditions fixées par décret les personnes qui ne disposent pas de ressources nécessaires pour contribuer aux régimes d’assurance maladie obligatoire, formellement identifiées suivant les dispositions légales en vigueur.
Sont également couverts :
- le conjoint de la personne éligible ;
- l’enfant à charge de la personne éligible, non-salarié et âgé de vingt-trois ans au plus ;
- l’enfant non-salarié de la personne éligible poursuivant ses études ou en apprentissage quel que soit son âge ;
- l’enfant handicapé de la personne éligible, quel que soit son âge, qui est dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunérée par suite d’une incapacité physique ou mentale.
Art. 285Autres catégories couvertes
Sont également admis au bénéfice du régime d’assistance médicale, les pensionnaires des orphelinats, des établissements publics ou privés à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou des adultes sans famille et de tout autre établissement similaire dont la liste est déterminée par décret.
Section 2 - Prestations couvertes
Art. 286Paquet de services
Un paquet minimum de services couvert dans le cadre du régime d’assistance médicale est déterminé par décret.
Art. 287Tarification
Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de la tutelle technique de l’organisme de droit public chargé de l’assurance maladie universelle, le Ministre chargé du Commerce et le Ministre chargé de la Santé fixent par arrêté, sur proposition de l’organisme de droit public chargé de l’assurance maladie universelle, après avis des ordres professionnels concernés, des organisations nationales les plus représentatives des prestataires de soins, les tarifs des prestations prises en charge dans le cadre du régime d’assistance médicale.
Art. 288Gratuité
La gratuité de la prise en charge d’une ou de plusieurs prestations ou pathologies spécifiques au bénéfice de certaines catégories de populations peut être instituée par décret.
Section 3 - Financement du régime d’assistance médicale
Art. 289Ressources
Les ressources du régime d’assistance médicale sont constituées par :
- la dotation budgétaire de l’Etat ;
- les produits financiers ;
- les dons et legs ;
- les subventions publiques ;
- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
