753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 86-39 du 11 août 1986 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif aux entreprises communautaires entre les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) signé à Lomé le 23 novembre 1984
Loi n° 86-44 du 11 août 1986 portant création de l’Office National de Formation Professionnelle (ONFP)
Loi n° 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)
