753 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d’entreprises
Décret n° 87-271 du 3 mars 1987 portant application de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux situés en zones urbaines destinés à l’habitation
Loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines
