Sénégal

Sociétés commerciales2 textes

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014

  Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

• Loi

  n° 1990-0726 juin 1990

  Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 - Règles d’organisation et de contrôle des entreprises du secteur parapublic