Sénégal

Sociétés civiles, sociétés particulières4 textes

• Arrêté

  n° 2026-1176922 mai 2026

  Arrêté n° 011769 du 22 mai 2026 portant création et fonctionnement du Registre national d’immatriculation des sociétés coopératives financières

• Loi

  n° 2022-0819 avr. 2022

  Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010

  Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

• Loi

  n° 1986-3911 août 1986

  Loi n° 86-39 du 11 août 1986 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif aux entreprises communautaires entre les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) signé à Lomé le 23 novembre 1984