Comores

19974 textes

• Loi

  n° 1997-0324 juil. 1997

  Loi n° 97-003/AF du 24 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la privatisation de la Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH)

• Loi

  n° 1997-0424 juil. 1997

  Loi n° 97-004/AF du 24 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à libéraliser les Télécommunications et à la privatisation des activités de la Société Nationale des Postes et Télécommunications

• Loi

  n° 1997-026 juin 1997

  Loi n° 97-002/AF du 6 juin 1997 portant création de l’Office de la Formation Technique et Professionnelle

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997

  Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés