Côte d'Ivoire

Sociétés commerciales4 textes

• Loi

  n° 2017-7279 nov. 2017

  Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

• Loi

  n° 2015-90330 déc. 2015

  Loi n° 2015-903 du 30 décembre 2015 relative à la protection de la société et des actionnaires minoritaires dans la société anonyme

• Ordonnance

  n° 2015-7709 déc. 2015

  Ordonnance n° 2015-770 du 9 décembre 2015 relative à la forme des statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société à responsabilité limitée

• Acte

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014

  Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)