816 textes nationaux, en libre accès.
Loi n° 48/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 portant modification de la loi n° 183/AN/17/7ème L portant le crédit-bail
Loi n° 183/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 portant sur le crédit-bail
