Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

Les aéronefs de transport public utilisé par des exploitants de nationalité guinéenne doivent être immatriculés en République de Guinée et pourvus des documents de bord prévus à l’article 96 du présent Code.

Toutefois si besoin est, l’Autorité chargée de l’Aviation civile peut autoriser un exploitant de nationalité Guinéenne à utiliser un aéronef de transport public immatriculé à l’étranger et à lui délivrer un laissez-passer prévus par la réglementation en vigueur.

L’exploitant d’un aéronef de transport public doit disposer, soit en République de Guinée, soit à l’étranger, conformément aux dispositions de l’article 155, du personnel et des installations nécessaires pour son maintien en parfait état de vol et pour garantir la sécurité des personnes et marchandises transportées ainsi que la sécurité des personnes et des biens à la surface.

Conformément aux Conventions internationales, Lois et Règlements en vigueur, les aéronefs des exploitants de nationalité guinéenne autorisés à assurer des Services aériens sont soumis aux contrôles des Services de l’Aviation civile selon des modalités et une périodicité arrêtées par l’Autorité chargée de l’Aviation civile.

Les contrôles effectués concernent la qualification et les conditions de travail du personnel naviguant ainsi que les conditions d’exploitation technique des aéronefs.

Les contrôles sont effectués au sol ou en vol par des agents qualifiés disposant d’un ordre de mission.

La liste nominative des agents de contrôle est communiquée aux exploitants qui doivent faciliter leur mission et leur fournir tous les renseignements et documents utiles.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile peut déléguer certaines de ses attributions de contrôle à un organisme technique. Les frais afférents aux contrôles sont à la charge des exploitants.

L’exploitant est responsable des conditions d’emploi de ses préposés, personnel navigant professionnel et personnel technique au sol qualifié. L’exploitant doit s’assurer en permanence du respect des règles énoncées aux articles 267 à 305 et veiller à ce que ses préposés soient titulaires des Brevets, Certificats, Licences et qualifications nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et en état de validité.

L’exploitant s’assure que chacun de ses préposés connaisse les règles en vigueur se rapportant à l’exercice de ses fonctions. Il veille particulièrement à ce que les pilotes connaissent les règlements et procédures en vigueur dans les Etats traversés et sur les aérodromes qu’ils sont appelés à utiliser.

A cette fin, l’exploitant d’un aéronef établit un manuel d’exploitant.

Un exploitant ne peut pas confier les fonctions de Commandant de bord d’un aéronef de transport public, sur une route donnée, à un pilote qui n’aurait pas préalablement démontré une parfaite connaissance des conditions météorologiques et des facilités de navigation aérienne, de recherche et de sauvetage sur cette route.

Le Commandant de bord doit veiller à la stricte application du Manuel d’exploitant et au respect des limites opérationnelles techniques et réglementaires.

Le Manuel d’exploitation fait partie des documents de bord de tout aéronef tel que stipulé à l’article 137 du présent Code.

Le Manuel d’exploitation est destiné :

• 1° Aux préposés de l’exploitant pour la préparation, l’exécution et le contrôle des vols ainsi que pour l’utilisation et l’entretien des aéronefs ;
• 2° Aux Services de l’Aviation civile pour vérifier que les instructions et informations que l’exploitant donne à ses préposés sont conformes à la Réglementation ainsi qu’aux approbations et autorisations qu’ils ont délivrées.

Le Manuel d’exploitation ainsi que ses amendements et mises à jour doivent être approuvés par les Services de l’Aviation civile.

Il contient des instructions et consignes claires et facilement assimilables, et trois parties distinctes :

a) Une partie « généralités » comportant sept sections relatives :

• Aux consignes générales concernant l’autorisation d’exploitation des droits de trafic, les aéronefs utilisés, le contrôle technique, l’admission au poste de pilotage, les consignes commerciales
• Aux documents de bord, documents généraux, dossiers et documentation de vol et sacoche de bord ;
• Aux fonctions et responsabilités pour la préparation des vols et l’exploitation technique de l’aéronef ;
• A la composition, à la durée du travail, aux qualifications des membres de l’équipage ;
• A la conduite des vols, aux limites opérationnelles, aux services et aux transports spéciaux ;
• A la surveillance des vols, aux accidents et incidents et aux enregistreurs des conversations de l’équipage de conduite, des signaux sonores d’alarme et des paramètres de vol ;
• Aux consignes de piste ;

b) Une partie « utilisation » concernant, pour chaque type d’aéronef, la classification, les limitations, les aménagements, les équipements, les performances opérationnelles, les devis de masse et de centrage, les procédures normales de vol (check-list), les tolérances (L.M.E.), les procédures d’urgence, les équipements de sécurité et sauvetage et les configurations particulières de vol ;

c) Une partie « lignes » concernant pour chaque ligne régulière les règles de l’air, la préparation et la conduite des vols, ainsi que la procédure en cas de détournement d’aéronef.

L’accès au poste de pilotage est interdit pendant le vol à toute personne étrangère au personnel navigant.

Toutefois, le Commandant de bord peut exceptionnellement autoriser un passager à pénétrer dans le poste de pilotage à condition que la sécurité de l’aéronef ne soit pas mise en danger.

Lorsque l’exploitant chargé de l’Aviation civile autorisera, aux fins d’observations météorologiques, d’examens, d’instruction ou de contrôle, une personne à pénétrer pendant le vol dans le poste de pilotage, le Commandant de bord en sera informé.

L’exploitant et les agents de contrôle des Services de l’Aviation civile s’assureront du fonctionnement du système de verrouillage destiné à interdire tout accès intempestif au poste de pilotage.

En cas de capture illicite ou de détournement de l’aéronef, le Commandant de bord applique les procédures prévues dans le manuel d’exploitation. Lorsque l’aéronef a atterri, le Commandant de bord ainsi que les membres de l’équipage de conduite ne quittent pas le poste de pilotage, même dans le cas où des aménagements spéciaux le leur permettraient tant que des passagers sont à bord.

En aucun cas un aéronef de transport public avec des passagers à bord ne peut participer à un meeting aérien ou se livrer à un vol de démonstration.

Un aéronef de transport public effectuant un vol d’essais ou de vérifications, un vol en configuration particulière ou un vol aux fins d’examens d’aptitude ne peut embarquer d’autres passagers que les candidats, instructeurs et personnels techniques nécessaires.

Un aéronef de transport public ne peut utiliser pour le transport des produits illicites définis par les conventions internationales et la réglementation en vigueur ;

Un aéronef de transport public avec des passagers à bord ne peut être utilisé pour le transport de munitions, d’explosifs ou d’armes de guerre, à l’exception des substances explosives entrant dans la composition de certains signaux de détresse ou de sécurité embarqués.

A bord d’un aéronef de transport public, le transport de produits dangereux pour la sécurité et l’hygiène doit être préalablement autorisé par les Services de l’Aviation civile.

Cette autorisation ne peut être donnée que dans les conditions de manutention, d’emballage et de placement en soute au moins équivalentes aux normes et pratiques recommandées pour les marchandises dangereuses dont le transport aérien est autorisé.

A bord d’un aéronef de transport public le transport, en cabine ou en soute, d’animaux vivants n’est pas soumis à l’autorisation préalable mais doit être effectué dans les conditions d’hygiène et de sécurité déterminées par les services vétérinaires et les Services de l’Aviation Civile.

Le transport à bord d’animaux vivants déclarés infectés par les Services vétérinaires est interdit.

Le transport aérien privé n’est pas soumis à autorisation préalable. Il est soumis aux règles concernant le statut de l’aéronef, la circulation aérienne et la responsabilité à l’égard des tiers.

Le propriétaire d’un aéronef affecté au transport privé ne peut assurer ni un travail aérien, ni un transport public rémunérés sauf en cas d’urgence ou de réquisition.

Une entreprise, une organisation ou une association peut transporter à titre gratuit avec l’aéronef dont elle est propriétaire ses préposés d’un point d’origine à un point de destination situés sur le territoire.

Les aéro-clubs, constitués selon la Loi régissant le droit d’association, sont subordonnés à la surveillance et au contrôle des Services de l’Aviation civile. Ils peuvent être agréés comme écoles de formation ou centres d’entraînement.

La procédure d’agrément est fixée par l’autorité chargée de l’Aviation civile. Les aéroclubs agréés peuvent bénéficier de subventions, d’allègements ou d’exemptions de taxes et redevances aéronautique et aéroportuaires ou de droits de Douane à l’importation d’aéronefs, moteurs ou pièces de rechange conformément à la réglementation en vigueur.

L’agrément sera retiré lorsque les membres ou les activités de l’aéroclub agréé ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires relatives aux associations ou à l’Aviation civile.

Le propriétaire étranger d’un aéronef affecté au transport privé peut obtenir auprès des Services de l’Aviation civile un laissez-passer d’une durée maximum de six mois, renouvelable une fois.

Les activités de travail aérien peuvent être exercées avec des aéronefs immatriculés soit en République de Guinée, soit à l’étranger s’ils ont été loués affectés pour une période de temps inférieure ou égale à six mois.

Tout exploitant d’un aéronef affecté à une activité de travail aérien doit obtenir une licence d’exploitation délivrée pour un an par les Services de l’Aviation civile, attestant l’adaptation de l’aéronef à l’activité envisagée. La licence d’exploitation cesse de produire effet lorsque le Certificat de navigabilité de l’aéronef cesse d’être valable pour une raison quelconque.

Les aéronefs affectés à une activité de travail aérien ne peuvent être utilisés pour une activité autre que celle qui est fixée par l’autorisation et la licence d’exploitation.

Le personnel navigant des aéronefs affectés à des activités de travail aérien fait partie du personnel navigant de l’Aviation civile. Il doit être inscrit sur le registre spécial prévu à l’article 263 du présent Code et de posséder les Brevets, Certificats, Licences et qualifications correspondant à la nature des activités de travail aérien exercées.

Les exploitants étrangers exerçant des activités de travail aérien avec des aéronefs immatriculés à l’étranger sont admis en République de Guinée.

Dans le cas où ces exploitants étrangers désirent exercer une activité de travail aérien pendant plus d’un mois ils doivent obtenir une Licence d’exploitation délivrée pour trois mois au plus et renouvelable une fois. Si l’activité de travail aérien d’un aéronef immatriculé à l’étranger est supérieure à six mois l’aéronef devra être immatriculé en République de Guinée.

Lorsque l’activité de travail aérien a pour objet la formation aéronautique, l’instruction, l’entraînement ou le perfectionnement, elle doit recevoir, outre l’autorisation et la licence d’exploitation, l’agrément des Services de l’Aviation civile.

L’agrément permet de vérifier les programmes d’études, l’adaptation des matériels utilisés, les qualifications des instructeurs, la nature et la valeur des examens, théoriques et pratiques, organisés pour la délivrance des brevets, licences et qualifications.

L’agrément peut permettre de bénéficier des avantages prévus au bénéfice des aéroclubs agréés.

Selon la périodicité fixée par l’agrément les explications sont tenues d’adresser des rapports d’activités à l’Autorité chargé de l’Aviation civile.

L’agrément sera retiré lorsque l’exploitant manque à ses obligations légales ou réglementaires.

A défaut de dispositions spéciales, les règles du Code de commerce relatives aux transports de surface sont applicables au transport aérien.

La location d’un aéronef résulte du contrat par lequel le bailleur ou loueur met à la disposition du preneur ou locataire, moyennant rémunération, un aéronef sans équipage pour une durée déterminée.

Le locataire assurant la conduite technique de l’aéronef est l’exploitant.

A l’expiration du contrat le preneur restitue l’aéronef au bailleur ou en acquiert la propriété si le contrat de location le prévoit.

L’affrètement d’un aéronef résulte du contrat par lequel le fréteur met à la disposition de l’affréteur pour une durée déterminée et moyennant rémunération, tout ou partie d’un aéronef avec son équipage.

Le fréteur assurant la conduite technique de l’aéronef en est l’exploitant. L’affréteur est considéré comme le transporteur si son nom figure les contrats de transports. Si le contrat d’affrètement prévoit expressément que l’affréteur assure la conduite technique de l’aéronef, l’affréteur est à la fois exploitant et transporteur.

Pour produire effet à l’égard des tiers les contrats de location et d’affrètement doivent avoir été inscrits sur le Registre d’immatriculation.

L’inscription au Registre d’immatriculation est obligatoire pour les contrats de location ou d’affrètement visés à l’article 115 du présent Code.