Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux tiers à la surface par les évolutions de l’aéronef ou des objets qui tomberaient de celui-ci.

Toutefois cette responsabilité peut être atténuée ou écartée si le dommage n’est pas la conséquence directe du fait qui l’a produit ou s’il résulte du seul fait de passage de l’aéronef à travers l’espace aérien conformément aux règles de la circulation aérienne ou si la preuve de la faute de la victime est apportée.

Tout membre du personnel naviguant professionnel assume les responsabilités pénale et disciplinaire des actes accomplis dans ses fonctions en violation de la réglementation en vigueur et des dispositions du présent Code.

Le Commandant de bord est responsable des infractions aux règles de l’air établies par les conventions, les lois et les règlements des Etats et les dispositions des articles 133 et suivants et 217 et suivants du présent Code.

Le Commandant de bord doit prendre les précautions nécessaires afin d’éviter les dommages résultant des évolutions de l’aéronef placé sous son autorité.

Lorsqu’il résulte des dommages causés aux tiers, une infraction aux règles de la circulation aérienne, l’autorité chargée de l’Aviation civile peut prendre à l’égard du commandant de bord les sanctions disciplinaires décidées par le conseil technique de l’Aviation Civile du personnel navigant sans préjudice de l’action pénale intentée contre lui.

Le survol sans autorisation des zones interdites ou réservées ou des régions inhospitalières engage la responsabilité pénale et disciplinaire du commandant de bord.

Le Commandant de bord engage sa responsabilité pénale et disciplinaire lorsqu’il :

• Néglige de donner aux personnes à bord, les instructions de sécurité qu’imposent les circonstances du vol et lorsqu’il ne fait pas vérifier leur exécution ;
• Conduit l’aéronef placé sous son autorité d’une manière négligente et imprudente contraire aux règles de sécurité et au manuel d’exploitation ;
• Conduit l’aéronef ou laisse participer sciemment à la conduite de celui-ci un membre de l’équipage sous l’influence de boissons alcooliques ou de substances psychotropes ;
• Néglige de prendre à l’égard d’une personne à bord, dont le comportement est une menace au bon ordre, à la sûreté ou à la sécurité de l’aéronef, les mesures de contrainte nécessaires ou néglige d’informer, dès que possible, les autorités locales des mesures de contrainte qu’il a prises à l’égard d’une telle personne.

Le Commandant de bord doit rendre compte à l’exploitant des circonstances qui l’ont conduit à débarquer un membre de l’équipage, un passager ou tout partie du frêt pour garantir la sécurité du vol sans que cette décision puisse engager sa responsabilité pénale ou disciplinaire.

Le Commandant de bord ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant du report du départ ou de l’interruption du vol décidé pour des raisons de sécurité.

En cas de détournement ou de capture illicite de l’aéronef, le commandant de bord ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises sous la menace qui pourraient être contraires aux règles de sécurité ou au manuel d’exploitation.

Dès que possible, le Commandant de bord fait connaître ses décisions aux Autorités de l’Aviation Civile concernées et à l’exploitant qui lui apportent tous les concours nécessaires pour faciliter l’atterrissage de l’aéronef et garantir la sécurité des personnes et des biens à bord.

Tout membre du personnel naviguant professionnel engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire lorsqu’il se livre délibérément à des actes étrangers à l’exercice de ses fonctions et contraires à la réglementation en vigueur.

L’exploitant d’un aéronef engage sa responsabilité civile et pénale dans les conditions prévues aux articles 96 à 254 et lorsqu’il contrevient aux dispositions de l’article 289 du présent Code.

L’exploitant d’un aéronef engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à la surface selon les dispositions des articles 194 et 340 dans le cas des dommages causés à la surface par l’aéronef en vol ou les personnes ou les choses qui en proviendraient.

La responsabilité de l’exploitant à l’occasion des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface par la chute accidentelle de l’aéronef ou un atterrissage d’urgence est appréciée par les juridictions compétentes.

L’exploitant engage sa responsabilité civile à l’égard des passagers et du frêt à bord de l’aéronef dans les conditions déterminées par les articles 465 et suivants du présents Code.

La responsabilité civile de l’exploitant à l’égard du personnel navigant professionnel est mise en jeu pour l’application des articles 289 à 303 devant la juridiction compétente.

La responsabilité pénale de l’exploitant, à l’égard des personnels navigants professionnels ou des Services de l’Autorité chargée de l’Aviation civile, est mise en jeu devant les juridictions compétentes selon les dispositions du Code pénal.

A défaut de règles spéciales, la responsabilité pénale du commandant de bord est mise en jeu devant la juridiction compétente selon les dispositions du Code pénal.

A défaut de règles spéciales, la responsabilité civile du Commandant de bord à l’égard des membres de l’équipage et de l’exploitant est mise en jeu devant la juridiction compétente selon les dispositions du droit commun.

La responsabilité disciplinaire du personnel navigant professionnel est mise en jeu selon les dispositions du présent article.

Il est institué auprès de l’Autorité chargée de l’Aviation civile un Conseil de discipline chargé de délibérer sur les sanctions disciplinaires à prendre à l’égard des navigants professionnels auteurs de fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions ou ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit contre la probité et les bonnes mœurs.

La composition et les attributions du Conseil technique sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile.

Le transport aérien consiste à conduire par l’aéronef, d’un point de départ à un point de destination convenu, des passagers, des marchandises ou du courrier.

Le transport aérien international est celui qui emprunte les espaces aériens de deux ou plusieurs Etats, ou d’un Etat de la Haute Mer ou, si les points de départ et de destinations sont situés sur le territoire d’un même Etat, lorsqu’une escale, technique ou commerciale, est prévue sur le territoire d’un autre Etat.

Le transport aérien domestique, petit cabotage, est celui qui est effectué entre un point de départ et un point de destination situés sur le territoire d’un même Etat.

Le transport aérien domestique est international, grand cabotage, lorsqu’entre le point de départ et le point de destination, situés soit sur le territoire d’un même Etat, soit sur des territoires relevant de la souveraineté d’un même Etat, il donne lieu au survol de la Haute Mer, ou d’un autre Etat.

Le transport aérien peut être public ou privé. Le transport public aérien de passagers, de marchandises ou de courrier est celui qui est effectué à titre professionnel moyennant une rémunération ou un salaire et conformément à la réglementation en vigueur.

Le transport aérien privé est celui qui est effectué, conformément à la réglementation en vigueur, au bénéfice exclusif du propriétaire de l’aéronef et à des fins personnelles.

Le transport aérien public peut être régulier ou non régulier.

Le transport aérien public non régulier ou service aérien non régulier est celui auquel manque l’une des caractéristiques du transport aérien public régulier. Il correspond, notamment, au transport aérien par charter ou vol nolisé ou au transport à la demande par aéronef taxi.

Toute activité aérienne autre que le transport aérien, public ou privé, est une activité de travail aérien lorsqu’elle est effectuée pour autrui moyennant une rémunération ou un salaire.

Le travail aérien est l’activité, rémunéré ou salariée, de navigants professionnels de l’aviation civile qui utilisent un aéronef à d’autres fins que le transport aérien.

Il a notamment pour objet : l’instruction aérienne, la photographie, le relevé topographique, la publicité aérienne, le parachutage, le largage ou treuillage d’objets, les opérations agricoles et sanitaires, les vols de contrôles ou scientifiques et les vols de démonstration et propagande comme les baptêmes de l’air.

Le transport aérien international peut être exécuté par plusieurs transporteurs successifs considérés comme transporteurs contractuels.

Le transport aérien public peut être combiné avec d’autres modes de transport de surface.

La coordination entre le transport aérien public et les transports de surface est organisée par l’autorité chargée des transports.

Le transport public aérien du courrier est assuré dans les conditions fixées par la Convention relative à l’Union Postale Universelle et selon les contrats conclus par l’Autorité chargée des Postes avec les entreprises de transport public aérien.

Aux fins du présent Code, ont qualité d’exploitants d’aéronefs :

• Les entreprises de transport aérien public ;
• Les entreprises de travail aérien ;
• Le propriétaire d’un aéronef inscrit sur le registre d’immatriculation conformément aux articles 105 et 106 du présent Code ;
• Le locataire d’un aéronef sans équipage ;
• L’affréteur d’un aéronef assumant la direction de l’équipage.

Aux fins du présent Code, ont la qualité d’entreprises de transport public ou de travail aérien, les personnes physiques ou morales qui effectuent pour autrui à titre personnel et contre rémunération des activités de transport ou de transport aérien.

Les personnes physiques ou morales ne peuvent exercer une activité de transport public aérien ou de travail aérien qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’Autorité chargée de l’Aviation civile.

La demande d’autorisation est introduite dans les formes et conditions arrêtées de l’Autorité chargée de l’Aviation civile.

La demande d’autorisation doit donner les preuves des garanties techniques financières exigées conformément aux conventions internationales et à la réglementation en vigueur.

L’Autorité précise :

• La période de temps pour laquelle elle est accordée ;
• La nature de l’activité aérienne ;
• Le ou les types d’aéronefs utilisés et le ou les aérodromes ou aéroports d’attache ;
• Les zones géographiques desservies ;
• La périodicité des renseignements statistiques et des documents à fournir.

L’autorisation délivrée à un exploitant ne peut être sous-traitée par lui, en tout ou en partie, qu’après accord de l’autorité chargée des transports.

Le transport aérien public entre deux points alignés situés sur le territoire est réservé aux exploitants guinéens.

Toutefois l’Autorité chargée de l’Aviation civile, en vertu d’une Convention internationale en vigueur ou en raison de l’absence d’exploitant guinéen, peut autoriser une société commune à plusieurs Etats ou les exploitants étrangers à assurer le transport aérien domestique.

Le transport aérien public domestique fait l’objet d’une convention conclue entre l’Etat, représenté par l’autorité chargée de l’Aviation civile, et l’exploitant désigné et autorisé.

Cette convention fixe notamment : les points à desservir, les fréquences, les horaires et les tarifs.

Elle peut également fixer, le cas échéant, les subventions ou garanties d’équilibre et des obligations du Service public.

Les Services aériens internationaux, en provenance ou à destination de la Guinée, sont assurés par des exploitants disposant d’une autorisation spéciale et temporaire délivrée par les Autorités compétentes de l’Aviation civile.

Les Services aériens internationaux réguliers ne peuvent être exploités qu’en vertu de permissions ou autorisations préalables et dans les conditions spécifiées par ces permissions ou autorisations.

Les conditions spécifiées de la création et de l’exploitation de Services internationaux réguliers résultent d’autorisations ou accords aériens, bilatéraux ou multilatéraux, librement négociés et conclus pour l’échange de droits de trafic.

Les accords aériens fixent les libertés échangées ou droits de trafic, les itinéraires, les points desservis, les capacités, les fréquences, les entreprises exploitantes, les tarifs, ainsi que toutes autres conditions utiles et conformes à la réglementation en vigueur.

Les aéronefs immatriculés à l’étranger assurant des Services aériens internationaux réguliers peuvent, sous réserve de réciprocité, pénétrer dans l’espace aérien et le traverser en transit sans escale ou atterrir pour des raisons non commerciales à condition de se conformer, le cas échéant, à la réglementation concernant les routes à suivre, les aéroports désignés et les redevances et taxes à acquitter.

Les routes à suivre et les aéroports sont déterminés par l’Autorité responsable de l’Aviation civile.

Conformément aux accords aériens qui ont été conclus l’Autorité chargée de l’Aviation civile autorise l’admission en République de Guinée des entreprises étrangères exploitant des Services aériens internationaux.

Les exploitants des Services aériens réguliers doivent porter à la connaissance du public leurs itinéraires, horaires et tarifs.

Les itinéraires des Services aériens réguliers font l’objet de l’approbation préalable des Autorités compétentes de l’Aviation civile. Aucun exploitant d’un service aérien régulier ne peut modifier un itinéraire approuvé ni suspendre à l’exploitation du service sans autorisation préalable.

En approuvant les itinéraires des transports aériens non réguliers l’Autorité compétente de l’Aviation civile veille à ce que les points desservis ne soient pas situés sur l’itinéraire approuvé d’un service régulier et à ce que le service non régulier ne constitue pas une concurrence préjudiciable au service régulier.

Les horaires des services aériens réguliers sont transmis pour approbation aux autorités compétentes de l’Aviation civile. Ils entrent en application si dans le délai de 15 jours ils n’ont soulevé aucune objection de la part de ces mêmes autorités.

Les tarifs passagers et marchandises des services aériens réguliers sont soumis à l’approbation des autorités de l’Aviation civile.

Les tarifs approuvés sont identiques sur un même itinéraire ou sur la même partie d’un itinéraire pour tous les exploitants.

Les tarifs passagers et marchandises des transports aériens non réguliers sont fixés d’un commun accord entre l’exploitant et le passager ou l’expéditeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les aéronefs immatriculés à l’étranger assurant des transports aériens internationaux non réguliers ont le droit :

• 1° De pénétrer dans l’espace aérien et de le traverser en transitif sans escale en suivant les routes qui pourront être prescrites ;
• 2° D’atterrir pour des raisons non commerciales sur les aéroports désignés en acquittant les taxes et redevances fixés sans discrimination pour leur utilisation ;
• 3° De débarquer des passagers, des marchandises ou du courrier en provenance des Etats d’immatriculation, membres de l’O.A.C.I. ;
• 4° D’embarquer des passagers, des marchandises ou du courrier en destination des Etats d’immatriculation, membres de l’O.A.C.I.

Pour l’exercice des droits 1 et 2 ci-dessus, les exploitants des aéronefs assurant des transports internationaux non réguliers doivent aviser les Services compétents 72 heures au moins avant le départ de l’aéronef en respectant les autres dispositions de l’article 388 du présent Code.

Pour l’exercice des droits 3 et 4 ci-dessus, qui ne sauraient donner lieu au cabotage, les exploitants assurant des transports aériens internationaux non réguliers doivent :

• Aviser, soit directement, soit par la voie diplomatique, les Autorités de l’Aviation civile 15 jours au moins avant le départ de l’aéronef en indiquant le type d’aéronef, ses marques de nationalité et d’immatriculation, le nom du Commandant de bord, les noms et nationalité de l’exploitant, l’itinéraire, l’heure probable d’arrivée à l’aéroport et la nature du transport.

Les dispositions du présent article s’appliquent au transport aérien privé international et aux activités de travail aérien international.

Les exploitants guinéens sont tenus de fournir aux Services compétents de l’Aviation civile et aux dates fixées les données statistiques relatives au trafic, aux heures de vol aux passagers, marchandises et courrier transportés.

En cas de calamité nationale ou de nécessité impérieuse le Gouvernement peut réquisitionner les aéronefs immatriculés en République de Guinée ainsi que tous les personnels nécessaires à leur utilisation.