Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

Les pouvoirs des polices ont pour objet d’assurer l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité sur l’ensemble des aéroports et aérodromes.

Les pouvoirs de police sont exercés, notamment, par des agents verbalisateurs agréés de l’Armé, de la police, de la Gendarmerie, des douanes, des services de santé et des aérodromes désignés par les autorités chargées de ces différents services selon la réglementation en vigueur.

Les pouvoirs de police assurent la prévention et la répression des infractions à la réglementation en vigueur. La surveillance et la prévention relèvent de la Police Administrative. La répression relève de la Police Judiciaire.

Les agents verbalisateurs agréés sont à la fois chargés de la prévention et de la répression. Leurs procès-verbaux font loi jusqu’à preuve du contraire et sont transmis, si besoin est, aux autorités juridictionnelles compétences pour engager les poursuites

Les mesures d’exécution du présent article doivent prendre en compte la nécessité de prévenir et réprimer les actes illicites de violence dirigés contre l’Aviation civile dans les aéroports et définis par les Conventions internationales en vigueur.

Les pouvoirs de police destinés à assurer l’ordre et la tranquillité publics ont pour objet de prévenir, faire cesser et réprimer les infractions du public et des usagers de l’aéroport à la réglementation concernant notamment :

• La circulation et le stationnement dans les zones publiques des personnes, des animaux et des véhicules de toute nature tant à l’intérieur des locaux aéroportuaires qu’à l’extérieur
• La circulation et le stationnement dans les zones réservées des usagers de L’aéroport tels que les passagers à l’arrivée, au départ ou en transit, les personnels affectés aux services aéroportuaires ou aux activités, commerciales ainsi que leurs véhicules et engins de toutes natures ;
• L’utilisation correcte par le public et les usagers de l’aéroport des commodités et facilités aménagées à leur intention.

Les pouvoirs de police destinés à assurer la sûreté ont pour objet de prévenir et de réprimer toute menace, toute tentative ou tout acte illicite de violence délibérée sur un aéroport soit contre les personnes, soit contre les installations et service de la circulation aérienne, soit contre un aéronef civil en service ou en stationnement sur l’aéroport.

Aux fins du présent article et conformément à la réglementation, un aéronef civil est réputé depuis le moment où le personnel au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol jusqu’à l’expiration d’un délai de 24 heures suivant tout atterrissage.

A l’initiative de l’autorité chargée de l’Aviation civile est établi un programme national de sûreté dont la mise en œuvre et le contrôle relèvent de la compétence du comité national de sûreté. Le programme national de sûreté comprend un programme aéroport et un programme exploitant.

Le programme de sûreté aéroport mis en application par le Comité de sûreté de l’aéroport a pour objet :

• De veiller sur les aéroports internationaux au déploiement d’agents formés et habilités intervenir en cas de tentative ou d’acte de violence délibérée ;
• De pouvoir à l’organisation des zones publiques et des zones réservées de manière à prévenir toute tentative ou tout acte illicite de violence délibérée dans l’emprise aéroportuaire ;
• De prendre les mesures d’inspection et de filtrage destinées à empêcher l’introduction, le transport et l’usage d’armes ou autres engins dangereux à l’intérieur des aéroports et des aéronefs ;
• D’effectuer avec les appareils appropriés les contrôles de sûreté sur les personnes et les marchandises ;
• De s’assurer, par tous les moyens, que seules les personnes, circulant à pied ou à bord de véhicules de service, munies d’un titre spécial puissent avoir accès aux zones réservées ou aux zones interdites au public et aux usagers d’autres services ;
• De coordonner l’action de tous les services de l’aéroport en vue de la prévention et de la répression ;
• D’élaborer un plan d’urgence immédiatement mis en œuvre en cas d’atteinte à la sûreté perpétrée sur l’aéroport.

Le programme de sûreté exploitant, mis en application par les préposés des exploitants sous le contrôle du comité de sûreté, a notamment pour objet :

• D’exiger des exploitant des services aériens internationaux, le respect des pratiques et des procédures conformes aux normes et au programme national des sûretés pour l’enregistrement des passagers, des bagages et du fret, pour l’accès à bord des aéronefs et le chargement en soute ;
• D’exiger de l’exploitant ou de ses préposés, le respect des procédures pratiques réglementaires en matière de sûreté ;
• D’informer le commandant de bord lorsque des passagers se trouvent à bord d’un aéronef par suite de mesures de contrainte administratives ou judiciaires, ou lorsque le comportement de certains passagers paraît anormal.

En matière de sûreté, la Guinée coopère avec les Etats et notamment ceux avec lesquels elle a conclu accords aériens. Elle collabore également avec les organismes internationaux concernés et communique à l’O.A.C.I. toute information relative à une tentative ou à un acte illicite de violence délibérée qui viendrait à être perpétré sur l’un de ses aéroports.

Les pouvoirs de Police destinés à assurer la sécurité sur les aéroports doivent prévenir faire cesser tout danger menaçant les personnes et les biens et intervenir lors de tout accident causé aux personnes ou aux biens.

La Police de la sécurité a, notamment, pour objet d’assurer la garde et la conservation en parfait état d’utilisation :

• De l’ensemble du domaine public aéroportuaire ;
• Des aéronefs en stationnement ou à l’abri ;
• Des installations servant à la circulation aérienne ;
• Des véhicules, matériels et outillages aéroportuaires ;
• Des carburants et lubrifiant stockés sur l’aéroport.

La Police de la sécurité a également pour objet :

• D’assurer la protection des personnes dans les zones auxquelles le public et les usagers ont accès ;
• D’assurer la protection des biens usagers et des usagers de l’aéroport en collaborant, le cas échéant, avec les services de santé ou des douanes auxquels elle peut être appelée à prêter main forte ;
• D’assurer la répression en dressant procès-verbal ;
• Des dégradations et dommages de toute nature commis à encontre du domaine public, immobilier, ou à l’encontre des biens mobiliers appartenant aux exploitants, aux usagers et au public ;
• Des contraventions, délits ou crimes commis contre les biens ou les personnes conformément au Code pénal  ;
• De la violation de la réglementation relative à l’accès aux zones réservées ou interdites sans titre spécial ;
• De la divagation des animaux ;
• De l’exécution d’ouvrages ou de travaux susceptibles de gêner ou porter atteinte à l’exploitation des services aéroportuaires et aéronautiques ;
• De constater des dommages résultant d’une collision sur l’aire de trafic de l’aéroport ;
• De participer avec les services spécialisés de l’aéroport à la lutte contre les incendies ;
• De participer en cas d’accident survenu sur l’aéroport aux opérations de secours et de sauvetage en veillant à la conservation des preuves et des indices ;
• De faire, procéder à l’enlèvement de tout aéronef ou autre véhicule encombrant l’aira de trafic.

Les pouvoirs de Police destinés à assurer la salubrité sur les aéroports ont pour objet notamment :

• De veiller à l’application des lois et règlements visant protéger la santé des personnes et des animaux des maladies contagieuses ;
• De contrôler l’importation et l’exportation des substances et produits dangereux pour la santé dont la liste est établie par l’autorité chargée de la santé.
• De faire appliquer les procédures de quarantaine prévues par la réglementation,
• De veiller l’entretien conformément à la réglementation des locaux mis à la disposition du public et des usagers ou destinées à la réception et à la conservation des denrées périssables ainsi qu’à l’entretien et à la désinfection des matériels et véhicules de manutention et de transport.

Les pouvoirs de Police en matière de salubrité sont exercés par les agents agréés des services de santé, des services des douanes et des Services de la Police et de la Gendarmerie.

En cas d’atteinte à la sûreté ou en cas d’atteinte grave à la sécurité ou à la salubrité, le plan d’urgence est mis en vigueur sur la proposition du comité de sûreté d’aéroport.

Les infractions à la réglementation des servitudes aéronautiques et au plan de dégagement constatées par procès-verbaux relèvent de la compétence des tribunaux de droit commun.

L’autorité chargée de l’aviation civile saisit les tribunaux compétents lorsque les propriétaires ne procèdent pas dans les délais impartis à l’enlèvement ou à la modification des ouvrages frappés de servitudes ou à leur balisage. Les tribunaux peuvent prononcer des condamnations sous astreinte par jour de retard pour la mise en conformité des ouvrages. Si à l’issue des délais fixés par le juge le propriétaire, de modification ou de balisage sont exécutés d’office et aux frais du propriétaire à l’initiative des Services compétents de l’Aviation civile.

L’auteur d’un acte de violence délibéré entraîner des blessures ou la mort commet un délit un crime contre la sûreté de l’aviation est passible des peines prévues par le Code pénal conformément à la réglementation internationale en vigueur.

L’auteur d’un acte de violence délibéré de nature à détruire ou endommager gravement les installations d’un aéroport ou les aéronefs qui s’y trouvent ou qu’il a pour effet d’interrompre des services de l’aéroport commet une infraction pénale contre la sûreté et est passible des peines prévues par le Code pénal conformément à la réglementation internationale en vigueur.

Lorsque l’acte de violence délibéré a été commis par un groupe de personnes, chaque membre du groupe est considéré comme co-auteur de l’infraction pénale.

Si les agents préposés à la garde et à la protection des aéroports et de leurs installations font l’objet d’une attaque ou d’une résistance avec violence et voies de fait dans l’exercice de leurs fonctions les peines applicables sont celles prévues par le Code pénal en cas de rébellion.

Quiconque met en danger la sécurité des installations aéroportuaires ou des aéronefs sur un aéroport est passible d’une amende sans préjudice des responsabilités encourues pour la réparation des dommages causés.

Le propriétaire des animaux divagants dans l’aéroport est passible d’une amende préjudice des responsabilités encoures pour les dommages causés. En cas de danger les forces de police, à la demande des services de l’aviation civile, sont fondés à faire cesser par tous les moyens la divagation des animaux.

Quiconque commet délibérément une infraction à la réglementation de l’accès aux zones réservées ou interdites est passible d’une amende.

L’exploitant d’un aéroport est responsable des dommages résultant du non fonctionnement ou du mauvais fonctionnement des installations aéroportuaires. Il est également responsable des dommages résultant du défaut d’entretien ou du mauvais entretien de ces installations.

Lorsque l’exploitant est une personne morale de droit public cette responsabilité existe de plein droit à l’égard des tiers. A l’égard des usagers.

De l’aéroport cette responsabilité n’existe qu’en cas de faute dont il appartient à la victime de faire la preuve et dont le degré de gravité, de nature à engager la responsabilité de l’exploitant de l’aéroport, varie avec la nature du service en cause.

La responsabilité des usagers de l’aéroport est celle droit commun appréciés selon les dispositions du Code civil à l’exclusion de cette du transporteur aérien, à l’occasion des opérations d’embarquement et de débarquement qui est régie par les dispositions de la convention de Varsovie de 1929 amendée par le protocole de la Haye de 1955 auquel la République de Guinée est partie.

Indépendamment des sanctions pénales et amendes prononcées à leur encontre, les usagers et le public responsables des dommages causés, mêmes involontairement, aux autres usagers, au public et à l’exploitant de l’aéroport selon les termes du droit commun.

Le statut des aéronefs est régi par les dispositions du présent Code et les mesures d’application conformes aux conventions internationales en vigueur.