Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

Sera puni d’un emprisonnement de 16 jours à 1 an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement, le propriétaire ou l’exploitant qui aura :

• 1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir les Certificats d’immatriculation et de navigabilité, ou avec un certificat faux ou falsifié ou n’étant pas en état de validité ;
• 2° Mis ou laissé en service un aéronef sans marques d’identification ou avec des marques fausses ou falsifiées ;
• 3° Fait ou laissé circuler un aéronef qui ne répond pas, de façon ininterrompue, aux conditions techniques de navigabilité exigées pour la délivrance du Certificat de navigabilité et aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document.

Sera puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FG, le propriétaire ou l’exploitant qui :

• 1° Aura fait immatriculer un aéronef guinéen sur un registre étranger sans en avoir obtenu, au préalable, du Ministère chargé de l’Aviation civile, la radiation du registre guinéen ;
• 2° N’aura pas produit sur réquisition des autorités compétentes les documents concernant l’aéronef, pendant la durée prescrite pour la conservation de ces documents.

Sera puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FG quiconque aura affecté un aéronef ou permis son affectation, soit au transport contre rémunération, soit au travail aérien, sans avoir obtenu les autorisations nécessaires.

Sera puni d’une peine de 20 ans de travaux forcés, toute personne qui, à bord d’un aéronef en vol :

• a) Illicitement et par violence ou menace de violence se sera emparée de cet aéronef ou en aura exercé le contrôle ou aura tenté de commettre l’un de ces actes ;
• b) Aura été complice d’une personne qui aura commis ou tenté de commettre l’un de ces actes.

La même peine sera appliquée à toute personne qui, illicitement est intentionnellement :

• a) Aura accompli à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol, un acte de violence, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef ;
• b) Aura détruit un aéronef en service ont causé à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre la sécurité de vol ;
• c) Aura placé ou fait placer, par quelque moyen que ce soit, sur un aéronef en service en dispositif ou des substances qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre la sécurité de vol.

Lorsque les infractions ci-dessus auront entraîné la mort d’un ou de plusieurs personnes, l’auteur sera puni de mort.

Quiconque, involontairement ou par imprudence, aura commis un fait de nature à mettre en péril la sécurité des personnes se trouvant ou non à bord d’un aéronef, sera puni d’une amende de 250.000 à 500.000 FG.

Si le fait a causé des lésions corporelles, l’auteur sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FG.

Si le fait a causé la mort d’une personne, la peine sera celle des travaux forcés à temps.4

Tout jet volontaire et inutile d’objets ou de matières susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens à la surface sera puni d’un emprisonnement de 16 jours à 2 mois et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement.