Chapitre 2 - De la gestion des aérodromes
Section 1 - De l’affectation principale et des affectations secondaires
Art. 46
L’autorité chargée de l’aviation civile désigne par Arrêté :
- L’affectataire principal responsable de l’exploitation et du commandement de l’aérodrome.
- Les affectataires secondaires autorisés à y installer et entretenir des appareils et équipements destinés à leur propre usage.
Les activités aériennes autorisées sur l’aérodrome.
Art. 47
Les aérodromes donnent lieu à une gestion technique et à une gestion commerciale.
Section 2 - De la gestion technique des aérodromes
Art. 48
La gestion technique des aérodromes est confiée par l’autorité chargée de l’aviation civile aux organismes désignés par la réglementation en vigueur. Selon leur gestion technique, les aérodromes sont, soit des aérodromes contrôlés, soit des aérodromes non contrôlés avec ou sans personnel permanent spécialisé.
Art. 49
La gestion technique est placée sous la responsabilité d’un commandant d’aérodrome désigné en raison de ses compétences aéronautiques.
Le commandant d’aérodrome exerce son autorité sur l’ensemble des services techniques et de leurs agents. Il coordonne l’activité de ces services et veille à exécution de la réglementation en vigueur.
Art. 50
L’autorité chargée de l’aviation civile tient à jour et publie la liste des aérodromes et des organes responsables de la gestion technique,
Section 3 - De la gestion commerciale et administrative
Art. 51
La gestion commerciale et administrative est placée sous la responsabilité du directeur de l’aérodrome désigné conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 52
Le Directeur d’aérodrome cordonne les activités commerciales et administratives. Sur les aéroports internationaux, il veille à ce que les services de gendarmerie, de police des douanes et de santé disposent des facilités nécessaires à l’exercice de leur mission en application de la réglementation en vigueur.
Art. 53
Le directeur d’aéroport peut, le cas échéant, conclure des contrats en vue de créer ou de gérer toutes installations commerciales ou industrielles nécessaires ou trafic aérien de passagers, de fret et de poste et à une exploitation saine et rentable de l’aéroport.
Art. 54
Le Directeur d’aéroport peut considérer certaines activités commerciales ou industrielles ou donner à bail des locaux ou emplacements situés sur l’aire de trafic.
Art. 55
Les contrats de concession sont conclus selon un cahier des charges type approuvé par l’autorité chargée de l’aviation civile et comportant, le cas échéant, des obligations de service public.
Les baux, conclus par écrit et pour une durée déterminée, sont conformes aux dispositions du Code de commerce compte tenu, éventuellement, des dispositions légales et réglementaires applicables au permis de stationnement et aux occupations privatives et temporaires du domaine public.
Les baux et contrats de concession peuvent être conclus avec des particuliers, personnes physiques ou morales, ou avec des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Art. 56
Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ont un budget autonome.
Ce budget comprend en recettes les dons et legs, les subventions, les emprunts, les bénéfices résultant de l’exploitation et le produit des redevances et en dépenses les charges afférentes au fonctionnement des services et installations, aux amortissements ; et aux investissements.
Art. 57
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et en rémunération des services qui leur sont rendus, les usagers et le public payent des redevances perçues au bénéfice de l’aérodrome ou de l’organisme qui fournit le service.
Art. 58
Conformément à la réglementation internationale en vigueur des barèmes et modalités de calcul des redevances, les réductions et exemptions sont fixées par arrêté conjoint de l’autorité chargée de l’aviation civile et de celle des finances.
Art. 59
Les redevances sont dues seul fait de l’utilisation des ouvrages, installations, bâtiments et outillage. Elles se répartissent en redevances
Section 4 - Des redevances aéronautiques
Art. 60
Les redevances aéronautiques, fixées sans, discrimination tenant à la nationalité, sont dues par les exploitants des aéronefs et sont recouvrées dans les conditions prévues par l’autorité chargée de l’Aviation civile.
Les redevances aéronautiques sont constituées, notamment par :
- La redevance d’atterrissage qui peut varier en fonction de la masse maximum décollage (M.M.D./M.T.O) de l’aéronef et en fonction du caractère domestique ou international du vol. peuvent être exonérés de cette redevance les vols d’essais, les vols à des fins humanitaires, les vols en situation de détresse ou d’urgence, les vols effectués par des aéronefs d’état à l’occasion de voyages officiels. La redevance d’atterrissage peut être majorée de la trafic ou pour nuisances phoniques ;
- Les redevances pour l’utilisation des dispositifs et des services d’assistance à la circulation aérienne sur l’aéroport autres que les redevances de route ;
Art. 61
La nature et les montants de ces redevances sont publiés et communiqués à l’O.A.C.I.
Art. 62
En cas de non-paiement des redevances aéronautiques par l’exploitant, l’aéronef pourra faire l’objet d’une masure administrative de rétention sur l’aérodrome dans les conditions fixées par l’Autorité chargée de l’Aviation civile.
Section 5 - Des redevances extra aéronautiques
Art. 63
Les redevances extra aéronautiques dues par les autres usages des aérodromes sont recouvrées dans les conditions fixées par les autorités compétentes.
Elles sont constituées, notamment, par : les redevances domaniales dues en raison de l’occupation des terrains, locaux emplacements réservés et pour l’utilisation de banques, comptoirs et appareils destinés au traitement des passagers, des bagages et du fret ;
- Les redevances commerciales pour la distribution des carburants et lubrifiants et, lorsqu’elles ne sont pas exploitées en régie, pour l’exercice des activités commerciales concédées ou données à bail ; les redevances diverses dues en rémunération des prestations fournies par l’exploitant de l’aérodrome telles que, entretien, nettoyage, commodités, eau, électricité, téléphone et télécommunications ou pour l’accès du public et le stationnement des véhicules ou pour l’accès du public) certaines zones comme mes terrasse, par exemple ;
- Les redevances dues en rémunération des prestations fournies par les services de l’aviation civile aux usagers des aéroports et au public et dont la liste est établie par Arrêté de l’Autorité chargée de l’Aviation civile.
Art. 64
Lorsqu’elles sont recouvrées profit d’une collectivité territoire ou d’un établissement public, les redevances extra aéronautiques sont perçues par un comptable public.
Art. 65
A la différence des redevances, les taxes ne correspondent pas à la rémunération d’un service rendu et personnalisé. Elles ont une nature fiscale. Elles doivent donc être créées par une Loi, notamment, en matière de sécurité et de sûreté.
Art. 66
Les montants des taxes et redevances aéronautiques sont déterminés par décret sur proposition conjointe des Ministres chargés des finances et de l’Aviation civile. Les montants de redevances extra-aéronautiques sont déterminés par Arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile.
L’Autorité chargée de l’Aviation civile autorise l’admission en République de Guinée des entreprises étrangères exploitant des services aériens internationaux.
