Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

Les conditions des création, de mise en service et d’utilisation des aérodromes aéroports sont établies par arrêté de l’autorité chargée de l’aviation civile après avis des autres autorités concernées.

Les aérodromes sont soumis au contrôle technique et administratif de l’Etat, représenté par l’autorité chargée de l’Aviation civile.

Un Arrêté fixe les modalités de ces contrôles et la liste des documents, notamment statistiques, dont la tenue incombe à l’exploitant et qui sont à la disposition des agents chargés des contrôles d’un libre accès sur les aérodromes ou aéroports ainsi que sur leurs dépendances.

Les aérodromes se divisent en catégories les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique.

Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont ceux dont les aéronefs peuvent faire usage compte tenu de leurs caractéristiques particulières et de leurs spécifications

Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, principaux et secondaires, sont créés soit par l’Etat, soit par une autre personne morale de droit public conformément aux termes d’une convention conclue à cet effet avec l’Etat.

La création et l’extension de ces aérodromes bénéficient en cas de besoin de la procédure légale d’expropriation pour cause d’utilité publique et du régime de l’occupation temporaire.

L’ouverture d’un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée par l’autorité. Chargée de l’aviation civile après enquête des services concernés.

Un aérodrome ouvert à la circulation aérienne peut à tout moment, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité faire l’objet de restrictions dans son utilisation ou être temporairement interdit.

Conformément à la réglementation internationale en vigueur en République de Guinée, l’autorité chargée de l’Aviation civile détermine sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les installations, aides et facilités nécessaires aux services aériens domestiques et internationaux.

Lorsqu’un aérodrome ouvert à la circulation publique est créé par une collectivité territoire ou un établissement public la convention de création telle que prévue à l’article 13 fixe notamment :

• Les droits de propriété des terrains destinés à la construction des Aérodromes ;
• La conception d’ensemble et l’aménagement les infrastructures ;
• Les caractéristiques des travaux et installations ;
• Le programme d’exécution des travaux et ;
• Les pénalités de retard ;
• Les normes techniques, de sécurité et de sûreté à respecter ;
• Les modalités et financement ;
• Les d’entretien des bâtiments et installations ainsi que leurs financement ;
• Les modalités de l’exploitation, les modalités du contrôle de l’Etat ;
• La couverte de risques de l’exploitation.

Conformément à ses engagements internationaux, l’Etat assure, l’aménagement, de l’entretien et l’exploitation des installations et des services de contrôle de la circulation aérienne sur l’aérodrome créé par une collective locale ou un établissement public.

En cas de mauvaise exécution de la convention l’autorité chargée de l’aviation civile peut prononcer soit la mise en régie soit la résiliation de la convention

Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique font l’objet d’un classement établi en tenant compte de la nature et de l’importance de trafic et, le cas échéant des contraintes de service public ainsi que des spécifications résultant des normes internationales en vigueur.

Ces aérodromes aménagés et équipés pour satisfaire aux trafics auxquels ils sont destinés.

Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent :

Les aérodromes réservés à l’usage exclusif de l’Etat tels que, notamment les aérodromes militaires à aérodromes à usage restreint à certaines activités aériennes ou à certains mentionnés notamment à l’article 7 ci-dessous, les aérodromes à usage privé.

La création d’un aérodrome à usage restreint est soumise à l’autorisation préalable de l’aviation civile qui décide après étude du dossier présenté et après enquête des services techniques.

Les aérodromes à usage restreint peuvent servir notamment à la formation et à l’entraînement des pilotes, aux essais et au travail aérien. Ils doivent être pourvus des signaux et équipements réglementaires et sont à la charge de ceux qui en ont demandé et obtenu la création tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des installations qu’en ce qui concerne le personnel, les indemnités dues pour l’établissement des servitudes aéronautiques et les redevances perçues par les services de l’Aviation civile.

Dans les mêmes conditions, la création d’un aérodrome à usage privé peut être obtenue après des services compétents de l’aviation civile par une personne physique ou morale de droit privé et de nationalité guinéenne pour son usage personnel. L’Arrêté qui en autorise la création fixe également, dans la licence délivrée, les conditions et limites de son utilisation.

Les aérodromes réservés ne peuvent être crées qu’après avis favorable des services de l’aviation civile.

Les services de l’Aviation civile peuvent suspendre, restreindre ou retirer l’autorisation d’utilisation de l’aérodrome.

La suspension est prononcée lorsque l’aérodrome ne remplit plus les conditions techniques de son utilisation ou lorsque cette utilisation ne respecte pas les conditions et limites de l’autorisation.

Les restrictions à l’utilisation peuvent être décidées en cas d’utilisation abusive de l’aérodrome ou en de double remploi avec un autre aérodrome qui viendrait à être créé.

Le retrait de l’utilisation peut être décidé lorsqu’un aérodrome n’est plus utilisé par les aéronefs ou lorsqu’il apparaît dangereux pour la sécurité de la circulation aérienne ou en cas de violation répétée de la réglementation de la circulation aérienne.

Les décisions de restriction et de retrait ne donnent droit à aucune indemnité.

La création, la mise en service, la suspension, les restrictions ou le retrait d’autorisation donnent lieu à la publication d’information aéronautique conformément à la réglementation en vigueur.