Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

La circulation aérienne comprend :

La circulation aérienne générale placée sous la contrôle de l’autorité chargée de l’Aviation civile et constituée des mouvements des aéronefs civils et de aéronefs militaires quand ils utilisent l’espace aérien réservé aux aéronefs civils ;

La circulation opérationnelle militaire, placée sous le contrôle de l’autorité chargée de la Défense Nationale dont la réglementation particulière s’efforce de ne pas gêner sans nécessité la circulation aérienne générale.

Les aéronefs participant à la circulation aérienne générale exercent, soit des activités de transport public aérien, soit des activités de travail aérien soit des activités de service privé aérien. Toutefois, les dirigeables peuvent exercer simultanément des activités de transport public et de travail aérien.

La Réglementation nationale est destinée à faciliter autant que possible la circulation aérienne générale conformément aux normes et procédures internationales.

Un aéronef en Guinée ne peut être utilisé pour la circulation aérienne générale que s’il est muni des documents de bord suivants :

• Certificat d’immatriculation et plaque d’identité ;
• Certificat de navigabilité ou laissez-passer en état de validité ;
• Fiche d’entretien ;
• Certificat individuel de nuisances et émissions avec indication du type et des numéros des moteurs ;
• Manuel d’exploitation ;
• Carnet de route ;
• Plan de vol ;
• Licences appropriées et en état de validité des membres du personnel navigant technique.

Le cas échéant, font partie des documents de bord :

• La licence de la station radio de bord si aéronef est muni d’appareils radioélectriques ;
• La liste nominative des passagers (P.O.B.) et les lieux d’embarquement et de destination ;
• Les lettres de transport aérien (L.T.A.) et le manifeste si l’aéronef transporte du fret.

L’aptitude au vol et à la circulation d’un aéronef en exploitation doit être constatée par la présence à bord d’un Certificat de navigabilité (C.D.N.) ou d’un laissez délivré par l’Etat d’immatriculation et en état de validité.

Le Certificat de type, délivré par l’autorité chargée de l’Aviation civile permet d’attribuer un certificat de navigabilité individuel.

Le Certificat de navigabilité normal exigé pour la circulation aérienne comporte les mentions suivantes :

• Marques de nationalité et d’immatriculation ;
• Constructeur et désignation constructeur de l’aéronef ;
• Numéro de série ;
• Catégorie ;
• Date de délivrance et signature avec références à la convention de Chicago et au présent Code ;
• Date d’expiration ;
• Visas périodiques ou attestation de vérification permanente d’entretien ;
• Limites d’emploi.

Les mentions du C.D.N. s’imposent à tout exploitant de l’aéronef.

Un Certificat de navigabilité spécial (C.D.N.S.) peut être délivré par l’autorité chargée de l’Aviation civile, avec toutes restrictions utiles, à un aéronef qui, sans être, intégralement conforme à la Réglementation en vigueur, satisfait à des conditions de sécurité d’un niveau au moins équivalent aux normes minimales de navigabilité admises.

L’autorité chargée de l’Aviation civile peut délivrer un laissez-passer provisoire à un aéronef sous réserve de restrictions imposées à son utilisation, notamment dans l’intérêt de la sécurité des tiers.

Le C.D.S. et le laissez provisoire ne peuvent pas être délivrés aux aéronefs de transport public aérien.

Les Certificats de navigabilité et les laissez-passer des aéronefs construits ou immatriculés en Guinée sont délivrés et renouvelés par l’autorité chargée de l’Aviation civile après contrôle de leur navigabilité.

Le contrôle de navigabilité, effectué sur la base des normes de navigabilité exigées pour chaque type d’aéronef, donne lieu à un transport établi par l’organisme spécialement agrée par l’autorité chargée de l’aviation civile.

Le Certificat de navigation est complété par les documents, établis ou approuvés par l’organisme agréé de contrôle, précisant les caractéristiques, les limites d’utilisation des aéronefs et tous renseignements utiles.

La nature, l’importance, la fréquence et les conditions des contrôles de navigabilité sont fixées par l’autorité chargée de l’Aviation civile pour chaque catégorie et type d’aéronef conformément aux normes de sécurité en vigueur.

Les Certificats de navigabilité et les laissez-passer sont délivrés et renouvelés à la demande et aux frais du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant de l’aéronef dans les conditions fixées par l’autorité chargée de l’Aviation civile.

La Guinée reconnaît la validité des C.D.N. délivrés à l’étranger dans des conditions au moins équivalentes aux normes par l’O.A.C.I.

Après la délivrance ou son renouvellement, un Certificat de navigabilité ne demeure en état de validité, attesté par la lettre V, que si l’aéronef utilisé et entretenu dans les conditions prévues, n’a fait l’objet d’aucune modification non approuvée.

La durée de validité des C.D.N. et des laissez-passer provisoires est fixée par l’autorité chargée de l’aviation civile pour chaque type d’aéronef.

Les C.D.N. et les laissez-passer sont retirés lorsque l’aéronef est détruit, définitivement inapte au vol radié du registre d’immatriculation.

Les C.D.N. et les laissez-passer sont suspendus lorsque :

• L’organisme agréé de contrôle de navigabilité estime que l’aéronef ne satisfait plus à la réglementation en vigueur ou qu’il présente des dangers non prévus par cette réglementation ;
• L’aéronef a été employé dans des conditions non conformes à celles indiquées par le C.D.N. ;
• L’un des éléments intéressant la sécurité de l’aéronef a subi une avarie grave ;
• L’aéronef a fait l’objet d’une modification non approuvée ou n’a pas fait l’objet d’une modification obligatoire ;
• L’aéronef n’est pas entretenu d’une manière conforme au manuel d’entretien.

Lorsque la construction ou le montage d’un aéronef a lieu en Guinée, le constructeur doit en aviser les Services de l’Aviation civile et leur fournir tous documents, plans et dessins jugés nécessaires.

Il doit effectuer les essais exigés et faire procéder aux contrôles prévus à peine du refus du certificat de navigabilité ou du laissez-passer.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile pourra décider la rétention de tout aéronef dont le Certificat de navigabilité en état de validité ne pourra être produit ou dont les marques ne correspondant pas à celles mentionnées sur les Certificats d’immatriculation et de navigabilité.

Lorsqu’un immatriculé en Guinée subit une avarie, il doit faire l’objet, après réparation, d’un contrôle pour vérification de son aptitude au vol conformément à la Réglementation en vigueur.

Lorsqu’un aéronef immatriculé à l’étranger subit en Guinée une avarie de nature à compromettre sa sécurité de vol, l’Autorité chargée de l’Aviation civile peut l’interdire de vol jusqu’à sa remise en état.

Cette interdiction de vol est immédiatement signifiée au Commandant de bord, à l’exploitant et aux services de l’Etat d’immatriculation.

Si la remise en état ne peut être effectuée sur place et si la nature de l’avarie le permet, les Services de l’Aviation civile peuvent autoriser le convoyage à vide l’aéronef au lieu de la réparation après avoir pris toutes mesures utiles pour garantir la sécurité des tiers.

Un aéronef immatriculé en Guinée ne peut être mis en exploitation que s’il a fait l’objet d’un manuel d’entretien déposé auprès des Services compétents de l’Aviation civile et approuvé par eux dans les conditions fixées par l’Autorité chargée de l’Aviation civile.

Le manuel d’entretien, constamment tenu à jour, doit indiquer :

• Les procédures et méthodes d’entretien ;
• La fréquence des opérations de contrôle, inspection et révision ;
• Les fonctions d’inspections habilitées à établir et à signer les fiches d’entretien.

L’exploitant d’un aéronef doit assurer la tenue d’états d’entretien mentionnant ; le temps total de service, les dates des dernières opérations d’entretien, révision et inspection, le temps d’utilisation des équipements dont la durée est liée au temps de service.

A l’exception des opérations en ligne prévues par le manuel d’entretien, les opérations d’entretien, de révision et d’inspection doivent être effectuées par un atelier agrée par l’Autorité chargée de l’Aviation civile

L’exploitant d’un aéronef doit s’assurer la collaboration d’un service d’entretien qualifié disposant les installations et équipements nécessaires au maintien en état de navigabilité de l’aéronef selon le programme approuvé par les Services de l’Aviation civile.

L’agrément d’un atelier permet de vérifier, conformément à la Réglementation et au manuel d’entretien, l’organisation et la compétence des personnels et le système de contrôle des travaux effectués.

La décision d’agrément précise : La durée de l’agrément, les opérations autorisées et les types d’aéronefs concernés.

La décision d’agrément peut être reconduite sur demande et le cas échéant, sur présentation d’un dossier mis à jour.

Elle peut être retirée, sans préavis, si l’une des conditions de l’agrément n’est pas respectée ou si la qualité des opérations effectuées ne garantit pas, selon l’avis des Services de l’Aviation civile, la sécurité de vol de l’aéronef.

A l’occasion des opérations de contrôle de navigabilité d’un aéronef effectuées en exécution de la Réglementation en vigueur, le propriétaire ou l’exploitant est seul responsable des dommages susceptibles d’être causés, à l’exception de ceux subis par les agents de l’Aviation civile qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont assurés par l’Etat.

En raison des contrôles et des vérifications effectués par ses agents, l’Etat n’est pas responsable des dommages résultant de la construction, de l’entretien, des réparations ou des défauts des matériaux utilisés même dans le cas où l’organisme agréé de contrôle n’a élevé aucune objection.

L’exploitant d’un aéronef établit un carnet de route comportant les marques de l’aéronef, le nom du constructeur, les nom, nationalité et domicile du propriétaire et l’aérodrome d’attache de l’aéronef.

Le carnet de route indique en outre pour chaque vol, sous la responsabilité et la signature du Commandant de bord :

• La date et la nature du vol ;
• Les noms et fonctions des membres de l’équipage ;
• Les lieux heures du départ des escales éventuelles et de l’arrivée ;
• Les observations particulières du Commandant de bord ;
• Les incidents qui ont pu se produire au cours du vol ;
• Le cas échéant, les visas des autorités aéronautiques, des Douanes ou de l’immigration.

Le carnet de route peut être remplacé par le procès-verbal de voyage ou le journal de bord établi et archivé par l’exploitant pendant un délai de six mois après le vol.

Tout aéronef qui, atterrit ou décolle est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités qui peuvent exercer leur droit de visite sans causer de retard déraisonnable.

Dans l’espace aérien guinéen, tout aéronef doit se soumettre aux injonctions et sommations des Services de Police et des Douanes qui ne doivent pas mettre en jeu la sécurité de l’aéronef

Le droit pour aéronefs de circuler dans l’espace aérien doit être exercé lors du survol des propriétés privées sans porter atteinte aux droits des tiers à la surface, sauf autorisation spéciale de l’Aviation civile ou en cas d’urgence ou de détresse.

Pour des raisons de nécessité militaire ou de sécurité publique, l’Autorité chargée de l’Aviation civile peut restreindre ou interdire aux aéronefs civils, de manière temporaire ou permanente et sans discrimination, le survol de certaines régions ou zones du Territoire ou, temporairement et dans des circonstances exceptionnelles, le survol de tout le Territoire

Peut également être interdit, de manière permanente ou temporaire, le survol de zones réservées à l’instruction, à l’entraînement, au vol rasant ou acrobatique ou à des manifestations et spectacles aériens publics.

L’existence et les limites des zones dont le survol est interdit ou limité donnent lieu à des publications d’informations aéronautiques conformément à la Réglementation en vigueur.

Le Commandant de bord d’un aéronef contrevenant aux interdictions ou restrictions de survol doit signaler son erreur de navigation aux organismes de contrôle, obtempérer aux sommations qui lui sont faites et, le cas échéant, atterrir sur l’aérodrome désigné correspondant au type de l’aéronef.

Pour le survol des villes, des villages, des sites et parcs naturels, l’autorité chargée de l’Aviation civile peut déterminer les hauteurs minimales de survol qu’elle juge appropriées pour chaque catégorie d’aéronef et qui donnent lieu à des publications d’informations aéronautiques.

Le survol de régions déclarées inhospitalières ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable des Services de l’Aviation civile.

Ces régions sont celles où, à la suite d’un atterrissage d’urgence ou accidentel, les occupants de l’aéronef courent un danger du fait de la nature des lieux, des conditions climatiques, du manque de moyens de survie ou des difficultés ou délais secours.

Les régions inhospitalières sont déterminées par l’Autorité chargée de l’Aviation civile et donnent lieu à des publications d’informations aéronautiques.

L’aéronef autorisé à les survoler doit se conformer sous la responsabilité du Commandant de bord, aux conditions fixées par l’autorisation.

En cas d’atterrissage forcé sur une propriété privée, le propriétaire ne peut s’opposer au départ ou à l’enlèvement de l’aéronef. Si des dommages ont été causés, le propriétaire peut demander à l’autorité juridictionnelle ou, à défaut, à l’autorité administrative locale, la rétention de l’aéronef pendant quarante-huit heures au plus afin que soient constatés les dégâts, apprécié le montant des dommages subis et, en cas d’infraction, déterminées les pénalités encourues.

Tout jet, effectué depuis un aéronef en vol susceptible de causer un dommage à autrui, est interdit. Toutefois, l’Autorité chargée de l’Aviation civile peut autoriser, en ordonnant les mesures de sécurité nécessaires correspondant à la catégorie de l’aéronef, certaines opérations de délestage ou de largage.

Depuis un aéronef en vol tout tir est interdit sans autorisation spéciale des Services de l’Aviation civile.

Aucune activité aérienne, sportive ou commerciale susceptible de gêner la circulation aérienne générale ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable et écrite des Services de l’Aviation civile.

Il en est ainsi, notamment, pour les activités de parachutisme et de vol à voile, pour l’utilisation d’aérodynes à performances limitées ou d’aérostats et pour le remorquage et le treuillage.

Tout aéronef appartenant à l’une des catégories définies par l’Autorité chargée de l’Aviation civile, doit être muni d’un. Certificat individuel de limitation de nuisances phoniques en état de validité. Ce certificat individuel, conforme au certificat de type, est délivré par l’organisme agréé par l’Autorité chargée de l’Aviation civile.

Sous réserve de réciprocité, la Guinée reconnaît et valide les Certificats de nuisances phoniques délivrés à l’étranger dans des conditions au moins équivalentes aux normes établies par l’O.A.C.I.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile peut suspendre ou révoquer la certification acoustique d’un aéronef immatriculé en Guinée qui ne correspondrait plus aux normes en vigueur.

Ces dispositions s’appliquent à la certification-émission des aéronefs.

Les documents attestant la certification acoustique et la certification émission d’un aéronef font partie des documents de bord.

Tout aéronef assurant un service de transport public de passagers doit être pourvu d’un système de radiocommunication adapté aux conditions de son exploitation et conforme aux dispositions établies par l’Autorité chargée de l’Aviation civile.

Aucun appareil de radiophonie ou de radiotélégraphie ne peut être installé à bord d’un aéronef sans autorisation spéciale des autorités compétentes.

Les appareils de radiocommunication doivent être utilisés dans l’espace aérien guinéen conformément aux procédures et à la Réglementation en vigueur. Ils permettent d’assurer, en priorité, la sécurité et la régularité de la circulation aérienne.

Les membres de l’équipage habilités à utiliser les appareils de radiocommunication doivent être titulaires des licences spéciales délivrées par les Services compétents de l’Etat d’immatriculation.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile peut interdire ou limiter l’usage à bord des aéronefs des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.

En cas d’interdiction ou de limitation, les Services de l’Aviation civile, le propriétaire de l’aéronef ou ses préposés à bord doivent informer les passagers et toute autre personne concernée.

Lorsqu’elle n’a pas été expressément annoncée, la prise de vue est tolérée.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile peut accorder des dérogations précaires aux interdictions et limitations ci-dessus lorsque le traitement des images doit être effectué en Guinée.

Les Services de Police peuvent procéder au contrôle des appareils visés au 1 ci-dessus dans les zones non accessibles au public des aéroports.

Les dispositions ci-dessus ne présument en rien celles qui ont susceptibles d’être prises par les autorités compétentes pour la collecte de données terrestres effectuée par des satellites spatiaux de télédétection.

Le transport par aéronef des explosifs, des armes et munitions de guerre est interdit dans l’espace aérien de la Guinée sans autorisation spéciale.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile peut limiter ou interdire le transport de tous objets, matières ou produits dangereux susceptibles de compromettre la sécurité des aéronefs.

Le transport des armes et munitions de tir, de chasse ou de service ne peut être effectué que selon les conditions établies pour chaque type d’arme par les services compétents conformément aux normes internationales en vigueur.

Les autorités guinéennes veillent, chacune pour ce qui la concerne, à l’application des conventions internationales en vigueur réprimant les trafics illicites de la drogue et des substances psychotropes, des produits et animaux protégés.

En cas d’abordage, lorsque dans l’espace aérien un aéronef cause un dommage à un autre aéronef, la responsabilité des pilotes, des exploitants et des Services de contrôle de la navigation aérienne est appréciée selon le droit commun conforme aux Conventions internationales en vigueur.

En cas de collision, lorsqu’un aéronef au sol heurte un autre aéronef ou tout autre véhicule, animal ou objet, en mouvement ou non, la responsabilité du pilote, de l’exploitant ou des Services de contrôle de la navigation aérienne est appréciée selon le droit commun aux Conventions internationales en vigueur.

En cas d’abordage ou de collision, la responsabilité à l’occasion des dommages causés incombe à l’auteur de la faute désigné par les conclusions de la commission d’enquête technique sous le contrôle du Juge le cas échéant.

Si le dommage est imputable à un véhicule ou matériel en location, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables.

En cas de gêne causée, de manière préjudiciable, par un aéronef en évolution à un autre aéronef, la gêne sera considérée, soit comme un abordage si elle a eu lieu pendant le vol, soit comme une collision si elle a eu pour effet d’empêcher l’autre aéronef, de commencer son vol. Le vol est entendu « bloc à bloc ».

Lorsqu’un abordage a pour effet d’entraîner des dommages à la surface, la responsabilité qu’elle soit partagée ou non est appréciée conformément aux dispositions de l’article 194 du présent Code.

A l’égard des personnes et des biens à la surface, l’exploitant d’un aéronef est, de plein droit, responsable des dommages causés par les évolutions de l’aéronef en vol ou par les objets qui en proviendraient.

Cette responsabilité objective est fondée sur le lieu seul de cause à effet existant entre l’évolution de l’aéronef et le dommage causé. La victime du dommage n’a pas à faire la preuve d’une faute. Cependant, la responsabilité de l’exploitant de l’aéronef peut être atténuée ou écartée si la faute de la victime a contribué à la production du dommage ou est à l’origine de l’intégralité du dommage.

La responsabilité de l’exploitant n’est pas engagée et il n’y a pas lieu à réparation lorsque le dommage résulte du simple passage de l’aéronef dans l’espace aérien effectué dans le respect des règles de la circulation aérienne.

La responsabilité objective de l’exploitant est engagée selon les termes et limites de la Loi, conforme aux Conventions internationales auxquelles la Guinée est partie, notamment la Convention de Rome de 1952 et le Protocole de Montréal de 1978.

Lorsqu’il est établi que l’exploitant a eu l’intention délibérée de provoquer un dommage à la surface, soit par une omission, sa responsabilité est illimitée. Dans ce cas, la victime du dommage doit faire la preuve de l’intention délibérée de l’exploitant.

L’exploitant d’un aéronef n’est pas tenu de réparer le dommage résultant directement d’un conflit armé ou de troubles civils ou s’il a été privé de l’usage de l’aéronef par un acte de l’autorité publique.

Le propriétaire inscrit au registre d’immatriculation est l’exploitant présumé de l’aéronef. Cette présomption n’est pas irréfragable.

Lorsque l’exploitant, au moment où le dommage à la surface est survenu, n’a pas le droit exclusif d’utiliser l’aéronef pour une période de plus de quatorze jours, le propriétaire et l’affréteur ou le locataire sont solidairement responsables.

Si l’exploitant fait la preuve qu’il avait pris tous les soins requis pour éviter l’utilisation sans son consentement de l’aéronef, il n’est pas solidairement responsable avec l’usager sans titre.

Sera passible d’une amende ou d’une peine de prison ou de l’une de ces deux peines seulement, le propriétaire ou l’exploitant qui aura :

• Mis ou laissé en service un aéronef dépourvu des marques qui lui ont été attribuées ;
• Mis ou laissé en service un aéronef dont les Certificats d’immatriculation, de navigabilité, de limitation de nuisances phoniques et émissions ou le laissez-passer ont été refusés ou ne sont pas en état de validité.

Le propriétaire d’un aéronef l’immatriculé en Guinée qui fait immatriculer cet aéronef dans un autre Etat sans avoir, au préalable, demandé et obtenu sa radiation du Registre guinéen sera puni d’une amende.

Ces peines pourront être doublées lorsque le propriétaire ou l’exploitant auront maintenu en service un aéronef dont les certificats ou le laissez-passer auront été suspendus ou radiés d’office.

Le propriétaire ou l’exploitant d’un aéronef portant des marques non conformes à celles qui lui ont été attribuées ou illisibles ou ne respectant pas la Réglementation en vigueur sera passible d’une amende ou d’une peine de prison ou des deux peines à la fois.

Le propriétaire ou l’exploitant d’un aéronef équipé d’appareils de radiocommunications sans l’autorisation des services compétents ou non conformes sera passible d’une amende.

Sera puni des mêmes peines celui qui utilisera un aéronef civil portant des marques réservées aux aéronefs d’Etat.

Quiconque interférera ou empêchera les radiocommunications aéronautiques sera passible d’une amende.

L’autorisation contraire à la Réglementation en vigueur des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection ou d’enregistrement de données de toute nature sera passible d’une amende.

Tout jet ou tir effectué depuis un aéronef, toute activité aérienne sportive ou commerciale entreprise sans autorisation préalable sera passible d’une peine de prison et d’une amende ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des responsabilités encourues à l’égard des tiers.

Le trafic de la drogue et des autres substances psychotropes, tout trafic illicite seront sanctionnés des peines prévues par la loi conformément aux Conventions internationales en vigueur.

En cas de cumul d’infraction ou de récidive, l’auteur sera condamné au maximum des peines de prison et d’amende.

A défaut de disposition spéciale énonçant des peines plus sévères, tout expéditeur ou exploitant contrevenant aux règles concernant le transport des produits dangereux sera passible d’une amende sans préjudice des responsabilités d’être encourues.

A défaut de disposition spéciale énonçant des peines plus sévères, le propriétaire, l’exploitant ou, le Commandant de bord contrevenant aux règles et conditions techniques de la circulation aérienne ainsi qu’aux mesures prises pour leur application seront passibles d’une amende et, en cas de récidive, d’une amende et d’une peine de prison.

Outre les Officiers et agents de la Police Judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions du présent Code en dressant procès-verbal :

• Les ingénieurs agrées des Services compétents de l’Aviation Civile ;
• Les Commandants d’aérodromes ;
• Les Officiers de la Défense Nationale chargés de la sécurité de l’air ;
• Les Agents verbalisateurs agréés des Douanes.

Les procès-verbaux sont adressés au Parquet de la juridiction compétente et font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les Agents et Officiers ci-dessus ainsi que les Agents agrées du Service des Télécommunications ont le droit de saisir tout appareil radio installé à bord sans autorisation préalable.

Les explosifs, armes et munitions et tous produits dangereux pour la sécurité des aéronefs peuvent être également saisis.

La confiscation et la destruction doivent être, à défaut de disposition spéciale, ordonnées par le Juge compétent pour connaître des infractions.

Les actions en responsabilité et la poursuite des infractions visées par le présent Code ont lieu devant le Juge de droit commun statuant au civil ou au pénal.

Les jugements ayant acquis l’autorité de chose jugée sont communiqués à l’Autorité chargée de l’Aviation civile.