Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

Sera puni d’un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d’une amende de 400.000 à 1.000.000 FG et ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura effectué des vols en violation des règles édictées conformément aux dispositions des articles 164 à 168 du présent Code.

Quiconque, sans autorisation, aura transporté par aéronef ou seulement aura embarqué en vue du transport, des explosifs, armes ou minutions de guerre ainsi que tout autre objets dont le transport est interdit ou soumis à une autorisation préalable, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende 400.000 à 2.000.000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sera puni d’un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d’une amende de 200.000 à 600.000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• 1° Aura sans autorisation préalable utilisé un aéronef pour des activités sportives ;
• 2° Ne sera pas conformé aux instructions données par le Commandant de bord ou son préposé, par rapport avec la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord ;
• 3° Se sera trouvé à bord d’un aéronef en vol sans pouvoir justifier sa présence par un titre de transport régulier ou par l’assentiment de l’exploitant ou du Commandant de bord.

Sera puni d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FG :

• 1° Tout exploitant de transport aérien public qui aura :
• Sans justification, refusé ses services au public ;
• Manqué aux obligations prescrites d’autorisation d’exploitation, sans préjudice du retrait de l’autorisation d’exploitation ;
• 2° Tout exploitant du service régulier de transport aérien public qui aura assuré son exploitation en violation des itinéraires et horaires approuvés par l’Autorité chargée de l’Aviation Civile ;
• 3° Tout exploitant de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public qui refuse de fournir des statistiques de trafic ou fournit des statistique sciemment erronées ;
• 4° Tout exploitant de Services réguliers ou non réguliers de, transport aérien public qui aura permis l’embarquement de passagers qui ne répondent pas aux conditions prescrites à cet effet ;
• 5° Toute personnes autre qu’un exploitant de Services de transport aérien public qui aura annoncé par un moyen quelconque qu’il est disposé à assurer le transport, contre rémunération, des personnes ou du fret entre deux points déterminés ;
• 6° Tout exploitant qui n’aura pas assuré de la manière prévue par les Règlements, l’entretien de ses aéronefs, des équipements de bord et autres, nécessaires pour garantir la sécurité de l’exploitation.

Tout exploitant de transport aérien public ou agent de voyages aériens qui émet ou fait émettre un billet avec tarif qui n’est pas homologué par l’Autorité chargée de l’Aviation civile, sera puni d’une amende variant entre une et dix fois le tarif normal de transport sur le tronçon considéré.

Tout exploitant étranger de transport aérien public qui, à l’occasion d’un vol de transit, aura débarqué, sur le territoire guinéen, des personnes ou du fret, ou qui, sans autorisation expresse, aura effectué un service de cabotage, sera, sans préjudice du retrait de l’autorisation d’exploitation, puni d’une amende de deux à dix fois le tarif normal du transport effectué.

Toute entreprise de travail aérien qui aura manqué aux obligations prescrites dans l’autorisation d’exploitation, sera punie d’une amende de 300.000 à 600.000 FG, sans, préjudice du retrait de cette autorisation.