Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l’intérêt de la circulation aérienne sont punies d’une amende de 50.000 à 2.000.000 FG.

En cas de récidive, ces infractions sont punies d’une amende de 100.000 à 4.000.000 FG et d’un emprisonnement de 16 jours à 3 mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

A la demande du Ministère chargé de l’Aviation civile, le Tribunal saisi prescrit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de l’article 502 un délai pour enlever ou modifier les ouvrages frappés de servitude ou pour pourvoir à leur balisage, sous peine d’une astreinte de 10.000 à 50.000 FG par jour de retard.

Dans le cas où ce délai n’est pas observé, l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration dudit délai jusqu’au jour où la situation est effectivement d’une partie des astreintes.

En outre, si à l’expiration du délai fixé par le jugement la situation n’a pas été régularisée, l’Autorité chargée de l’Aviation civile peut faire exécuter d’office les travaux aux frais et risque des personnes responsables.

Sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice, quelconque aura volontairement :

• 1° Détruit ou endommagé les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation aérienne ou en aura perturbé le fonctionnement, par quelque moyen que ce soit, dans le dessin de compromettre la sécurité de l’aéronef en vol ;
• 2° Accompli, à l’aide d’un dispositif matériel, d’une substance qui interrompit le fonctionnement des services d’un aérodrome affecté à l’aviation civile internationale, si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité de cet aérodrome
• 3° Détruit ou endommagé un aéronef dans l’emprise d’un aérodrome ;
• 4° Tenté de commettre l’une des infractions énumérées aux alinéas précédents ;
• 5° Eté le complice de la personne qui aura commis ou tenté de commettre l’une de ces infractions.

S’il est résulté de ces faits des blessures ou maladies ayant entraîné une incapacité de plus de 20 jours, la peine sera celle des travaux forcés à temps.1

S’il y a eu infirmité, mutilation, amputation, perte de l’usage d’un membre, cécité, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.2

Sera puni d’une amende de 600.000 à 2.000.000 FG quiconque interférera volontairement, d’une manière quelconque, dans les télécommunications aéronautiques.

Sera puni d’un emprisonnement de 1 à 15 jours et d’une amende de 150.000 à 500.000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura pénétré ou séjourné sur le terrains interdits en vertu du présent Code ou textes ou consignes d’aérodrome pris pour son application, ou fera pénétrer ou séjourné des véhicules, bestiaux ou bête de trait ou de monture.

Si l’infraction a été commise à l’aide d’escalade, ou d’effraction ou de fausses clés ou pendant la nuit ou à l’aide de violence ou de menace, la peine sera d’un emprisonnement de 16 jours à un an et d’une amende pouvant aller jusqu’à trois millions ou de l’une de ces deux peines seulement.