Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

Le contrat de transport aérien est celui par lequel un transporteur, personnel physique ou morale, s’engage contre rémunération à conduire par aéronef, d’un point de destination convenus et dans un délai déterminé, des passagers, des marchandises ou du courrier.

Le contrat de transport aérien international est régi par les Conventions internationales en vigueur en République de Guinée.

Le contrat de transport aérien domestique est régi par la Réglementation nationale qui, dans un but de simplification et d’harmonisation, applique les Conventions internationales en vigueur.

Dans les contrats aériens, le transport aérien international et le transport aérien domestique sont définis conformément aux dispositions de l’article 359 du présent Code.

Le transport de passagers doit être entendu comme le transport du passager, des objets personnels et bagages à main dont il conserve la garde pendant le transport et de ses bagages enregistrés.

Le contrat de transport de passagers doit être constaté par un titre de transport, le billet de passage, que le transporteur est tenu de délivrer.

Le billet de passage doit :

• Mentionner les points de départ et de destination convenus ;
• Indiquer le cas échéant les escales et lorsque les points de départ et de destination convenus sont situés sur le territoire d’un même Etat, au moins l’une des escales prévues dans un autre Etat ;
• Comporter l’avis selon lequel, conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité du transporteur peut être limitée en cas de mort, de blessure ou lésion corporelle du passager et en cas de destruction, perte, avarie ou retard de ses bagages enregistrés ou des objets dont il conserve la garde ;
• Indiquer si des bagages du passager ont été enregistrés en l’absence de bulletin de bagages.

Le billet de passage fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et des conditions du contrat transport ;

L’absence, l’irrégularité ou la perte du billet n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport.

Si un billet n’a pas été délivré au passager embarqué, même pour un transport gratuit, ou si le billet délivré ne comporte pas l’avis relatif à la limitation de responsabilité du transporteur, la responsabilité du transporteur ne sera pas limitée.

Le transporteur des bagages enregistrés du passager doit donner lieu à la délivrance d’un bulletin de bagages.

Si ce bulletin n’est pas inclus dans le billet de passage ou combiné avec lui, il doit contenir les indications énoncées à l’article 432 ci-dessus pour le billet de passage.

Le bulletin de bagage fait toi, jusqu’à preuve du contraire, de l’enregistrement des bagages et des conditions du contrat de transport.

L’absence, l’irrégularité ou la perte du bulletin de bagages n’affecte ni l’existence, ni la validité du contrat de transport.

Si le transporteur accepte la garde des bagages sans indication sur le billet de passage ou sans délivrer de bulletin de bagages ou si le bulletin de bagages ne comporte pas l’avis relatif à la limitation de responsabilité, sa responsabilité ne sera plus limitée.

Les objets personnels et bagages à main, quelle que soit leur valeur, dont le passager conserve la garde pendant le transport ne donnent pas lieu à la mention spéciale sur le billet de passage ou sur le bulletin de bagages et relèvent, le cas échéant, de la limitation de responsabilité du transporteur.

Le transport aérien international exécuté par plusieurs transporteurs successifs est considéré comme unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération.

Les dispositions relatives à la responsabilité du transporteur aérien s’appliquent au transporteur de fait pour la partie du transport qu’il a effectué et au transporteur contractuel pour la totalité du transport prévu dans le contrat.

La possession d’un billet de passage ne fait pas obstacle au pouvoir du Commandant de bord de débarquer tout passager présentant un danger pour la sécurité et le bon ordre à bord de l’aéronef placé sous sa responsabilité.

Le comportement du passager exonère, en tout ou en partie, le transporteur de sa responsabilité contractuelle.

Tout passager est tenu de se prêter aux mesures préventives de sécurité, sûreté, santé et des douanes décidées par les services compétents et les exploitants et d’acquitter les taxes ou redevances fixées.

Les équipages sont tenus de se prêter aux mesures préventives de sécurité, sûreté, de santé et de douane.

Les bagages enregistrés non reconnus par les passagers peuvent être détruits par les agents chargés de la sécurité et de la sûreté.

Le transport aérien domestique est soumis aux dispositions des Conventions Internationales applicables au transport aérien international.

Pour tout transport aérien, domestique et internationale, une liste nominative des passagers embarqués doit être établie en deux exemplaires sont l’un doit se trouver à bord de l’aéronef pour être communiqué aux Agents chargés de la Sécurité, des Douanes et de la Sûreté.

Le transport aérien du courrier de la poste peut être effectué à bord des aéronefs de transport public dans les conditions prévues à l’article 368. Les Conventions doivent prévoir les modalités des contrôles préventifs de sûreté.

Le contrat de transport aérien international de marchandises ou de fret doit être constaté par un titre de transport : La lettre de transport aérien (L.T.A.).

Le transporteur peut l’exiger de l’expéditeur. L’expéditeur peut le faire accepter au transporteur.

La lettre de transport aérien doit être établie par l’expéditeur en trois exemplaires remis avec la marchandise.

Le premier porte la mention « pour le transporteur » et est signé par l’expéditeur.

Le second portant la mention « pour le destinataire » est signé par l’expéditeur et le transporteur et accompagne la marchandise.

Le troisième « pour l’expéditeur » est signé par le transporteur avant l’embarquement de la marchandise et remis après acceptation de la marchandise.

Les signatures peuvent être imprimées ou remplacées par les timbres : celle du transporteur doit être apposée avant l’embarquement de la marchandise.

Lorsqu’à la demande de l’expérience le transporteur établi la lettre de transport aérien il est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l’expéditeur.

Le transporteur peut exiger de l’expéditeur autant de lettres de transport aérien qu’il y a de colis différents.

La lettre de transport aérien doit mentionner :

• Les points de départ et de destination ;
• L’escale prévue sur le territoire d’un autre Etat, lorsque les points de départ et destination sont situés sur le territoire d’un même Etat ;
• L’avis selon lequel dans le transport international de marchandises, la responsabilité du transporteur peut être limitée en cas de perte, destruction, avarie ou retard.

Les indications relatives notamment au poids, à la nature et au volume de la marchandise, aux quantités, à l’emballage, au délai de transport sont facultatives.

Si le transporteur accepte d’embarquer des marchandises à bord sans lettre de transport aérien ou si la lettre de transport aérien ne contient pas l’avis à la limitation de responsabilité, sa responsabilité ne sera plus limitée.

L’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications inscrites dans la lettre de transport aérien et engage sa responsabilité pour tout dommage subi par le transporteur, ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, du fait de ces indications irrégulières, incomplètes ou inexactes.

L’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de transport aérien n’affecte ni l’existence, ni la validité du contrat de transport aérien international de marchandises.

La lettre de transport aérien fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions de transport.

Les indications relatives aux poids, aux dimensions, à l’emballage et au nombre de colis font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les indications relatives aux quantités, au volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur que si ce dernier les a vérifiées en présence de l’expéditeur et si elles ont été constatées sur la lettre de transport aérien ou s’il s’agit d’énonciations relatives à l’état apparent de la marchandise.

A condition d’exécuter toutes ses obligations contractuelles, l’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise :

• Soit en la retirant à l’aérodrome de départ ou de destination ;
• Soit en l’arrêtant au cours du transport lors d’une escale ;
• Soit en faisant délivrer en escale ou à la destination, à un destinataire autre que celui indiqué sur la lettre de transport aérien ;
• Soit en demandant son retour au point de départ dans la mesure où cela ne porte pas préjudice au transporteur ou aux autres expéditeurs et à condition de rembourser les frais qui en résultent ;
• Soit lorsque le destinataire refuse la lettre de transport aérien ou la marchandise ou ne peut être atteint.

Si l’exécution des ordres de l’expéditeur est impossible le transporteur doit l’en aviser immédiatement.

Si le transporteur exécute les ordres de l’expéditeur sans exiger la production de l’exemplaire de la lettre de transport aérien de l’expéditeur, il est responsable du préjudice qui pourrait être causé à celui qui détient régulièrement la lettre de transport aérien et dispose d’un recours contre l’expéditeur.

Si le contrat n’en dispose pas autrement, le transporteur doit informer les destinataires dès l’arrivée de la marchandise.

Le destinataire a le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander et d’obtenir du transporteur la remise de la lettre de transport aérien et la livraison de la marchandise contre le paiement du montant des créances et l’exécution des conditions de transport indiquées dans la lettre de transport aérien.

Si le transporteur reconnaît la perte de la marchandise ou sept jours après la date d’arrivée prévue, le destinataire pour faire valoir à l’égard du transporteur les droits résultant du contrat de transport.

A condition d’exécuter les obligations du contrat l’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir, chacun en son nom, dans son propre intérêt ou dans celui d’autrui, les droits énoncés aux articles 446 à 456 du présent Code.

En l’absence d’une clause de la lettre de transport aérien dérogeant expressément aux articles 446 à 547 du présent Code, les dispositions de ces articles ne portant aucun préjudice ni aux rapports entre l’expéditeur et le destinataire ni aux rapports avec des tiers dont les droits proviennent soit de l’expéditeur soit du destinataire.

Aucun des dispositions ci-dessus ne fait obstacle à l’établissement d’une lettre de transport aérien négociable.

L’expéditeur est tenu de fournir et de joindre à la lettre de transport aérien les renseignements et documents qui, avant la livraison de la marchandise au destinataire sont nécessaires à l’accomplissement des formalités de Douane et de Police.

L’absence, l’insuffisance ou l’irrégularité de ces renseignements ou documents engage la responsabilité de l’expéditeur envers le transporteur pour tout dommage qui en résulterait sauf en cas de faute du transporteur ou de ses préposés. Le transporteur n’est pas tenu de vérifier leur exactitude.

Les dispositions des articles 445 à 459 ne font pas obstacle au pouvoir du commandant de bord de faire décharger les marchandises embarquées qui, selon la réglementation en vigueur, ne peuvent pas faire l’objet d’un transport aérien ou, dans un aéronef transportant des passagers, les marchandises sont le placement en soute n’est pas conforme à cette réglementation et présenterait un danger pour la sécurité.

Les marchandises embarquées font l’objet des mesures préventives de sécurité, d’hygiène, de douane et de police décidées par les autorités compétentes.

Le transporteur aérien de marchandises doit établir en deux exemplaires en manifeste indiquant la nature des marchandises embarquées. Un exemplaire du manifeste doit se trouver parmi les documents de bord pour être communiqué aux agents de la Police et des Douanes.