Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

La responsabilité civile des exploitants d’aéronefs affectés au transport public de passagers et de marchandises, régulier et non régulier, domestique et international, est régie par les dispositions en vigueur en République de Guinée et, notamment, à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée par la Protocole de la Haye du 28 septembre 1955.

Cette responsabilité est fondée sur la faute du transporteur.

La faute du transporteur est entendue comme la faute du transporteur lui-même ou celle de ses préposés.

Lorsque la faute du transporteur est présumée sa responsabilité est limitée.

Lorsque le dommage provient d’une faute lourde dont la preuve est apportée par la victime, la responsabilité du transporteur n’est plus limitée.

Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle d’un passager lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement.

La lésion corporelle s’entend de toute lésion organique ou fonctionnelle y compris celle qui affecte les facultés mentales.

Les termes « toutes opérations d’embarquement ou de débarquement » s’entendent des opérations qui commencent pour l’embarquement ou qui finissent pour le débarquement au bas de la passerelle ou, à, bord si le passager utilise pour embarquer ou débarquer des engins ou autres appareils télescopiques permettant un accès direct à la cabine.

Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destination, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises lorsque l’événement qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien.

Aux fins de présent article, le transport aérien comprend la période durant laquelle les bagages ou les marchandises sont sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord de l’aéronef ou en tout autre lieu en cas d’atterrissage d’un aéroport ou aérodrome.

Le transport est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, bagages ou marchandises.

Le transporteur n’est pas responsable s’il apporte la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il lui était impossible de les prendre.

Si le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué le tribunal pourra écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.

Dans le transport de personnes la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de 250.000 FG. Cependant par une Convention spéciale conclue avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée. Si le Tribunal saisi fixe l’indemnité sous forme de rente le capital ne peut dépasser la limite de 250.000 FG ou, le cas échéant, la limite plus élevée convenue.

En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde pendant le transport aérien la responsabilité du transporteur est limitée à 5.000 FG par passager.

Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à 250 FG par kilogramme. Cependant l’expéditeur, par une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite au moment de la remise de colis au transporteur, peut fixer une limite de responsabilité plus élevée moyennant, le cas échéant, le paiement d’une somme supplémentaire. Dans ce cas le transporteur sera tenu payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.

En cas de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises ou de tout objet qui y est contenu seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur.

Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou le retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu affecte la valeur d’autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien le poids total des colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.

Les limites de responsabilité fixées par le présent article ne privent pas le tribunal saisi de la faculté d’allouer en plus une somme correspondant à tout ou partie des dépenses et autres frais du procès exposés par le demandeur. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépenses et autres frais du procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage, ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai.

Les sommes indiquées en FG dans le présent article sont considérées comme se rapportant à une unité monétaire constituée par 65 milligrammes 5 d’or au titre de 900/1000ème de fin. Ces sommes peuvent être converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autre que la monnaie-or s’effectuera, en cas d’instance judiciaire, suivant la valeur-or de ces monnaies à la date du jugement.

Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite à celle qui est fixée est nulle et de nul effet.

Cette nullité n’entraîne pas la nullité du contrat qui demeure soumis aux dispositions ci-dessus. Cette nullité ne s’applique pas toutefois aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.

Si une action est intentée aux, les préposés du transporteur peuvent se prévaloir des limites de responsabilité que peut invoquer le transporteur s’ils prouvent qu’ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.

Les limites de responsabilité du transporteur aérien prévues à l’article 471 ne s’appliquent pas si la victime ou ses ayants droit :

• Font la preuve que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission, du transporteur ou de ses préposés, fait soit avec conscience qu’un dommage en résultant probablement ;
• Font également la preuve, lorsque cet acte ou cette omission est le fait des préposés du transporteur, que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions

Les limites de responsabilité du transporteur aérien ne s’appliquent pas non plus lorsque le transporteur :

• A accepté de ne pas délivrer de billet au passager embarqué ;
• A délivré au passager un billet ne comportant pas l’avis relatif à la limitation de responsabilité ;
• A accepté la garde des bagages du passager sans délivrer de bulletin de bagages lorsque ce bulletin n’est ni combiné avec le billet de passage ni inclus dans un tel billet ;
• A délivré un bulletin de bagages ne comportant pas l’avis relatif à sa limitation de responsabilité ;
• A accepté d’embarquer des marchandises sans établir une lettre transport aérien ;
• A délivré une lettre de transport aérien ne comportant pas l’avis relatif à la limitation de sa responsabilité.

La réception des bagages et marchandises sans protestation du destinataire constitue une présomption, sauf preuve contraire, de leur livraison en bon état et conformément au titre de transport.

En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception

En cas de retard la protestation devra être faite, au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise aura été mis à la disposition du destinataire

Toute protestation doit être faite par réserve inscrite sur le titre de transport ou par un autre écrit expédié dans les délais prévus. A défaut de protestation dans les délais prévus, toute action contre le transporteur est irrecevable sauf en cas de fraude du transporteur

Pour engager une action en responsabilité, le demandeur peut choisir :

• Soit le Tribunal du domicile du transporteur ;
• Soit le Tribunal du siège principal de l’entreprise de transport ;
• Soit le Tribunal du lieu où le transporteur possède l’établissement par soins duquel le contrat a été conclu ;
• Soit le Tribunal du lieu de destination

La procédure est réglée par la loi du Tribunal saisi.

L’action en responsable doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le mode de calcul du délai est déterminé selon la loi du Tribunal saisi.

En cas de décès du transporteur l’action en responsabilité, dans les conditions prévues aux articles 465 à 477 du présent Code, est exercée contre ses ayants droit.

Pour le calcul des délais lorsqu’il est question de jours il s’agit de jours courants et non de jours ouvrables.

L’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, doit être exercée selon les conditions et limites fixées par le présent Code quelles que soient les personnes qui ont le droit d’agir et leurs droits respectifs.

Lorsque le transport aérien international est exécuté par divers transporteurs successifs chaque transporteur de passagers, bagages ou marchandises est considéré comme partie au contrat de transport pour la partie du transport effectuée sous son contrôle.

En cas d’accident ou de retard et si le premier transporteur, par stipulation expresse, n’assure pas la responsabilité pour tout le transport, le passager ou ses ayants- droit ne pourront engager que la responsabilité du transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l’accident ou le retard s’est produit.

Pour les bagages et marchandises, l’expéditeur aura recours contre le premier transporteur et le destinataire contre le dernier. L’expéditeur et le destinataire pourront en outre agir contre le transporteur ayant effectué la partie du transport au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs successifs sont solidairement responsables envers l’expéditeur et le destinataire.

Lorsque le transport aérien est combiné avec tout autre moyen de transport les dispositions des articles 427 et suivants et 465 et suivants s’appliquent au transport aérien effectué.

A condition de respecter les dispositions des articles 427 et suivants et 465 et suivants les parties sont libres d’insérer dans le titre de transport aérien des stipulations relatives à d’autres modes de transport.

Toute clause du contrat de transport aérien dérogeant aux dispositions du présent Code est nulle et de nul effet. Toutefois dans le transport aérien de marchandises, des clauses d’arbitrage sont permises dans les limites fixées par les articles 427 et suivants et 465 et suivants lorsque l’arbitrage doit s’effectuer dans les lieux de compétence déterminés à l’article 479 et suivants.

Tout transporteur peut refuser la conclusion d’un contrat de transport ou formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions des articles 427 et suivants.

Les dispositions des articles 427 et suivants et 465 s’appliquent au transport aérien effectué par l’Etat ou d’autres personnes morales de droit public.

Les dispositions relatives aux titres de transport ne s’appliquent pas au transport aérien effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l’exploitation aérienne.

Dans les cas où, en application de l’article 479 et suivants en action en responsabilité serait introduite devant un Tribunal en République de Guinée contre un exploitant étranger ressortissant d’un Etat qui n’aurait pas ratifié la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de la Haye, les dispositions des articles 427 et suivants et 465 et suivants seront applicables à l’exception de celles limitant la responsabilité du transporteur, à moins que, par une convention spéciale, cet Etat n’ait fixé des limites de responsabilité du transporteur plus élevées que celles de l’article 471.

Tout aéronef survolant le territoire guinéen doit être assuré pour les dommages aux tiers conformément à la Loi de l’Etat d’immatriculation.

L’assurance des aéronefs immatriculés en République de Guinée doit être agréée par l’Autorité chargée de l’Aviation civile.

Le montant des réparations dues pour les dommages causés aux tiers à la surface, quel que soit le poids de l’aéronef, est fixé soit à l’amiable entre l’exploitant et le tiers, soit par l’un des Tribunaux à l’article 479, soit par le tribunal du lieu où s’est produit le dommage selon le droit commun de la responsabilité civile.

Les exploitants doivent présenter une attestation d’assurance pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers, aux passagers, aux bagages et aux marchandises à toute réquisition des agents de l’aéronautique civile et de la sécurité.

Tout exploitant qui n’aura pas respecté l’une quelconque des obligations qui lui incombent sera puni d’une amende, indépendamment du retrait des autorisations, licences ou agréments qui pourra être décidé par l’Autorité chargée de l’Aviation Civile.

Tout exploitant qui contreviendra de quelque manière que ce soit à la réglementation en vigueur sera puni d’une amende sans préjudice de la confiscation des objets ou produits importés ou exportés en fraude et de la saisie de l’aéronef que le juge pourra décider à la demande des Services compétents.

Toute infraction au présent Code ou aux textes d’application est soumise à la juridiction compétente.

Indépendamment des Officiers de Police Judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent Code et de textes pris pour son application :

• Les agents dûment habilités à cet effet par le Ministère chargé de l’Aviation civile ;
• Les Commandants d’aérodromes ;
• Les Officiers de la Défense Nationale chargés de la sécurité ;
• Les Agents de Police ;
• Les Gendarmes ;
• Les Agents de la Douane ayant droit de verbaliser.

Les Tribunaux guinéens sont compétents pour connaître de tout crime ou délit commis à bord d’un aéronef immatriculé en Guinée ou contre cet aéronef, qu’il se trouve sur le Territoire guinéen sont également compétents :

• 1° En cas de crime ou délit commis à bord de l’aéronef étranger :
• Si l’auteur ou la victime est de nationalité guinéenne ;
• Si l’aéronef atterrit en Guinée après le crime ou le délit ;
• Lorsque l’aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente en Guinée.
• 2° Dans le cas où l’auteur de l’un des actes énumérés à l’article 508 du présent Code ou son complice se trouve en Guinée, que l’acte soit commis sur le territoire guinéen ou en dehors de celui-ci.

Les pénalités dans le présent Code sont prononcées sans préjudice de celles prévues par d’autres Lois pénales ou fiscales. Elles sont en outre appliquées sans préjudices des sanctions administratives ou disciplinaires.

Les Agents verbalisateurs énumérés à l’article 49 du présent Code ont le droit de saisir les explosifs, armes et munitions ainsi que tous les autres objets trouvés à bord d’un aéronef en infraction aux dispositions de la Législation en vigueur.

La confiscation des objets régulièrement saisis est prononcée par le Tribunal compétent.

Les aéronefs dont les documents de bord, les marques de nationalité et d’immatriculation, la licence du personnel de conduite ou l’état général ne sont pas conforme aux dispositions respectives, ou pour lesquels des taxes ou redevances n’ont pas été liquidés, peuvent être retenus, aux frais et risques de l’exploitant, par l’Autorité chargée de l’Aviation civile jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

Les expéditions des décisions relatives aux infractions en matière aéronautique seront adressées par les Tribunaux saisis au Ministère chargé de l’Aviation civile.

Toute infraction aux dispositions du présent Code et aux textes pris pour son application sera, sous réserve des dispositions spéciales ci-après, punie d’emprisonnement de 1 jour à 5 ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive avant qu’un délai de 5 ans ne se soit écoulé depuis que la première peine a été subie, la peine pourra être portée au double du maximum prévu pour l’infraction concernée.