Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

L’équipage est constitué par l’ensemble des personnels embarqués, personnel navigant technique et personnel navigant commercial, exerçant leurs fonctions à bord de l’aéronef.

La composition de l’équipage est déterminée, selon la réglementation en vigueur, d’après :

• Le type de l’aéronef ;
• Les caractéristiques et la durée du vol ;
• La nature de l’activité aérienne.

Pour les activités de transport public et de travail aérien, l’exploitant doit, avant chaque vol, fixer la composition de l’équipage et en établir la liste nominative.

Les membres de l’équipage dont les noms figurent sur la liste nominative ont la qualité de préposés de l’exploitant.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les préposés agissent au nom et pour le compte de l’exploitant

La composition de l’équipage de conduite (P.N.T.) doit au moins correspondre à celle qui est prévue par le manuel d’exploitation et la Réglementation en vigueur.

Celle de l’équipage assurant les services complémentaires de bord (P.N.T.) doit au moins correspondre à celle qui est prévue en matière de sécurité par la réglementation en vigueur.

L’équipage de conduite a pour mission d’assurer les fonctions nécessaires à la conduite en toute sécurité et conformément aux règles de la circulation aérienne applicables au régime de vol de l’aéronef.

Ces fonctions concernent le pilotage, la navigation, la mécanique, les télécommunications et un outre, pour le travail aérien, l’utilisation de matériels spéciaux tels que notamment caméras, appareils de météorologie ou de travail agricole.

Chacune de ces fonctions doit être assurée par un membre de l’équipage titulaire des Brevets et Licences réglementaires.

Dans le cas où un remplaçant est prévu, pour seconder le titulaire de la fonction, ce remplaçant doit être capable d’effectuer les tâches essentielles du titulaire en cas de décès ou d’empêchement de ce dernier.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile peut, pour le transport public et le travail aérien, autoriser l’exploitation d’aéronefs dont la masse maximum au décollage est égale ou inférieure à 5.700 kg avec un seul membre d’équipage pour des vols de courte durée

Dans ce cas, l’aéronef sera équipé ou modifié de manière à permettre au pilote d’assurer, de son siège, les fonctions de pilotage, de navigation et de télécommunications ainsi que les opérations d’urgence.

La fonction de pilotage a pour titulaire le pilote, Commandant de bord, Dont le nom figure en premier sur la liste de l’équipage.

Le nombre de pilotes, exigés par la réglementation et pour la sécurité des vols, est déterminé d’après le type de l’aéronef et la nature de son exploitation sous réserve des dispositions de l’article 310 du présent Code.

Pour tout aéronef affecté au transport public dont la masse maximum au décollage est supérieur à 5.700 Kg, le nombre de pilotes est au moins égal à deux.

Le nom du copilote figure en second sur la liste de l’équipage. Il assiste le Commandant de bord, le remplace en cas de décès, de défaillance ou d’empêchement, et le cas échéant, prend le commandement de l’aéronef jusqu’à la fin du vol.

Le premier et le second pilotes doivent posséder les qualifications de type correspondant A leurs Licences.

Les personnels navigants doivent occuper les sièges qui leur sont destinés pendant les manœuvres de décollage, d’approche et d’atterrissage. Sur les types d’aéronefs longs courriers pourvus de deux équipages, les aménagements à bord doivent être tels que l’équipage de relève ne gêne pas l’équipage de conduite. Dans ce cas, avant chaque vol, deux listes nominatives des équipages sont établies et indiquant l’heure et le lieu fixés pour la relève.

Tout pilote doit être contrôlé en vol au moins deux fois par an par des instructeurs agréés, à des intervalles et selon des modalités qu’il appartient à l’Autorité chargée de l’Aviation civile de définir.

Les contrôles sont mentionnés sur le carnet de vol et visés par les instructeurs.

L’exploitant d’un aéronef doit s’assurer que les membres de l’équipage technique exerçant la fonction de navigation en route, la fonction mécanique et la fonction télécommunication aient l’expérience que la sécurité et la réglementation de la circulation aérienne imposent.

Lorsque l’aéronef est affecté au transport public les titulaires de ces fonctions doivent posséder les licences et qualifications de navigateur ou de mécanicien navigant.

Les titulaires de ces fonctions sont contrôlés en vol par des instructeurs agrées à des intervalles et selon des modalités qu’il appartient à l’Autorité chargée de l’Aviation civile de définir.

Ces contrôles sont mentionnés sur les carnets de vol et visés par les instructeurs.

Le personnel navigant commercial figure sur la liste nominative de l’équipage établie avent chaque vol. Le personnel navigant commercial est chargé à bord d’un aéronef de transport public :

• De la sécurité et du confort des passagers ;
• De la transmission et du contrôle de l’exécution des ordres du Commandant de bord destinés aux passagers ;
• Des tâches commerciales prévues par l’exploitant telles que notamment la mise en place, le pointage et la vérification des passagers.

Le personnel navigant commercial peut être également chargé :

• De tâches administratives lors du transit ou lors de la distribution de fiches de débarquement notamment,
• De prestations spéciales à l’égard de certaines catégories de passagers comme les personnes handicapées ou âgées, les enfants accompagnés ou voyageant seuls (U.M.) notamment, de prestations communes comme, notamment, les services de repas et boissons ou des ventes à bord.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile fixe :

• Le nombre minimum pour chaque type d’aéronef de ceux des membres du personnel navigant commercial qui doivent être titulaires d’un certificat de sécurité et sauvetage ;
• Les conditions dans lesquelles doivent être assurés la formation et les stages destinés à l’utilisation par le personnel navigant commercial des installations et matériels de secours et sécurité embarqués ;
• Les conditions de délivrance du brevet et du certificat de sécurité et sauvetage.

L’équipage est placé sous les ordres du Commandant de bord.

Le Commandant de bord exerce également son autorité sur les passagers et le bien embarqués.

Le Commandant de bord assume le commandement et la responsabilité de l’aéronef.

Le Commandant de bord est chargé de la sécurité de l’aéronef placé sous Son autorité et sa responsabilité.

Conformément aux dispositions de l’article 224 du présent Code, avant d’entreprendre le vol le Commandant de bord doit procéder au dépôt du plan de vol et, le cas échéant, après avoir pris ou reçu les instructions des services compétents de l’aéronautique civile et de l’exploitant, il choisit l’itinéraire de vol.

Avant d’entreprendre un vol, le Commandant de bord doit procéder aux vérifications et contrôles prévus à l’article 231, s’informer des conditions météorologiques probables énoncées à l’article 232, veiller à la répartition des marchandises en soute et aux réserves de sécurité, effectuer les essais de sécurité et faire procéder au verrouillage des portes.

A l’issue des contrôles et vérifications effectués le cas échéant avec les membres qualifiés de l’équipage, le Commandant de bord peut suspendre le départ du vol pour tout motif touchant à la sécurité. Le Commandant de bord peut notamment :

• Exiger que les Services de police procèdent à la fouille des passagers ou faire débarquer les bagages de tout passager dont le nom figure sur la liste des passagers (P.O.B) mais qui ne se présente pas au départ ;
• Faire débarquer tout membre de l’équipage qu’il estime n’être pas en mesure d’exercer ses fonctions, tout passager et toute partie du chargement susceptible de présenter un danger pour la sûreté, la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef ;
• Reprendre le départ jusqu’à ce que l’état de la structure externe de l’aéronef de la piste, de la température, des conditions météorologiques permettent de le prendre sans mettre en danger la sécurité de l’aéronef de manière téméraire ou présomptueuse.

Si l’exploitant a prévu un équipage de relève, les deux Commandants de bord à l’exécution des dispositions du présent article.

En cours de vol, le Commandant de bord peut, pour des motifs de sécurité et sous réserve le cas échéant d’en rendre compte aux services de contrôle de la circulation aérienne et à l’exploitant :

• Changer l’itinéraire initialement prévu ;
• Changer l’altitude de vol ;
• Changer de régime de vol ;
• Changer de destination ;
• Décider de larguer une partie du carburant ;
• Décider d’interrompre le vol ;
• Modifier la répartition des charges au sein de l’équipage.

Le Commandant de bord est responsable du respect des règles de l’air auxquelles il ne peut déroger que pour des raisons impérieuses de sécurité ou en cas d’urgence.

Le Commandant de bord décide en dernier ressort de l’utilisation de l’aéronef. Il exécute les instructions des Services de contrôle de la Navigation aérienne. Si une instruction des Services de contrôle de la Navigation aérienne n’est pas jugée satisfaisante par le Commandant de bord, il lui appartient de demander une modification de cette instruction. Les autorisations et instructions des services de contrôle de la navigation aérienne ne peuvent servir de prétexte au Commandant de bord pour enfreindre les règles de l’air ou pour mettre en jeu la sécurité de l’aéronef.

En cas de force majeure mettant en jeu la sécurité de l’aéronef si le Commandant de bord est amené à prendre des décisions contraires aux règles de l’air ou aux règles locales de la circulation aérienne, il en informe, sans délai, tous les services concernés en se conformant aux procédures internationales.

En cas de détournement ou de capture illicite, le Commandant de bord prend les décisions qui lui paraissent les plus appropriées à la situation et à la sécurité de l’aéronef.

Le Commandant de bord doit veiller à ce que l’équipage et les passagers puissent recevoir ses instructions et les exécuter.

Il doit veiller à ce que les passagers soient informés de l’emplacement et du mode d’utilisation des équipements de secours individuels et collectifs.

Le Commandant de bord ne doit pas conduire l’aéronef de manière négligente susceptible d’entraîner un danger pour la sécurité des personnes et des biens embarqués. En cas de fatigue ou d’une déficience physique quelconque, il doit s’abstenir d’exercer ses fonctions et, si nécessaire, interrompre le vol.

En l’absence de remplaçant qualifié ou d’équipage de relève, il agira de même en cas de fatigue ou de déficience physique de tout membre du personnel navigant technique dont les fonctions sont essentielles pour la conduite en toute sécurité de l’aéronef.

Pour obtenir une assistance en vol ou se déclarer en état de détresse, le commandant de bord observera la réglementation et les procédures en vigueur et, si nécessaire, utilisera tout autre moyen.

Si le Commandant de bord est témoin d’une situation mettant des personnes en péril à bord d’un autre aéronef ou de tout autre moyen de transport de surface ou s’il a connaissance d’un message ou signal de détresse, radio ou visuel, devra procéder à l’identification de cette situation, relever l’heure et la position et informer sans délai tout organisme de secours approprié à défaut de pouvoir prêter lui-même assistance.

Si une personne à bord a commis ou si le Commandant de bord est fondé à croire qu’une personne est sur le point de commettre une infraction ou un acte de nature à compromettre la sécurité de l’aéronef, des personnes et des biens ou le bon ordre et la discipline à bord, il doit prendre les mesures raisonnables nécessaires, y compris des mesures de contrainte. A cet effet, il peut autoriser ou requérir l’assistance des membres de l’équipage et, sans pouvoir l’exiger, autoriser ou demander celle des passagers.

Le Commandant à bord doit, dans les moindres délais, et, si possible, avant d’atterrir informer les autorités locales de la présence à bord d’une personne soumise à une mesure de contrainte et des raisons de cette mesure.

Après une interruption de vol ou à l’escale en cas de difficulté dans l’exécution du vol, le Commandant de bord, après avoir obtenu ou non les instructions ou un mandat spécial de l’exploitant de l’aéronef, peut en qualité de consignataire de l’aéronef :

• Faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre la poursuite de vol dans le plus bref délai possible. Dans ce cas l’équipage pourra être appelé à participer au dépannage et à la remise en état de l’aéronef en application de l’article 292 du présent Code ;
• Prendre toutes dispositions et effectuer toutes les dépenses nécessaires pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;
• Engager du personnel supplémentaire pour l’achèvement du vol et le congédier ;
• Emprunter les sommes nécessaires à l’achèvement du vol.

Le Commandant de bord peut débarquer, sur le territoire de l’Etat où il atterrit avant la fin du vol, toute personne à l’égard de laquelle il a pris des mesures de contrainte afin de la remettre aux autorités locales en leur communiquant les informations et éléments de preuve qui sont légitimement en sa possession.

Le Commandant de bord peut également débarquer à l’escale tout membre de l’équipage, tout passager ou toute marchandise qui représente un danger pour la sécurité, la sûreté, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef.

Le Commandant de bord consigne sur le carnet de route les incidents, accidents et événements survenus à bord.

A la fin du vol le Commandant de bord doit établir un rapport sur tout incident ou accident survenu au cours du vol et affectant ou pouvant affecter la sécurité de l’aéronef. Ce rapport est transmis dans les quarante-huit heures à l’exploitant et, le cas échéant, à l’Autorité chargée de l’Aviation civile.

Tout accident ou incident survenu dans l’espace aérien et concernant la sécurité de l’aéronef doit être signalé par le Commandant de bord conformément aux dispositions de l’article 249 du présent Code.

S’il y a lieu le Commandant de bord indique les dommages causés aux personnes ou aux biens.

Le Commandant de bord doit également établir un rapport pour toute infraction aux règles de la circulation aérienne et signaler à l’exploitant de l’aéronef et aux services concernés en les consignant sur le carnet de toute les défauts de l’aéronef et de ses équipements ainsi que les anomalies relevées lors de l’utilisation des aides à la navigation, des équipements aéroportuaires et des installations aéronautiques.

Le Commandant de bord de tout aéronef en provenance ou à destination de la Guinée doit produire aux autorités compétentes les documents relatives à l’entrée et la sortie du territoire des passagers et du fret prévus par la réglementation en vigueur et des dispositions du présent Code.

Le Commandant de bord doit veiller à ce qu’un membre de l’équipage de conduite ou un représentant de l’exploitant transmette au Centre Météorologique ou au Bureau de piste les imprimés relatifs aux observations météorologiques, régulières, spéciales ou complémentaires faites pendant le vol et susceptibles d’affecter la sécurité de la circulation aérienne (AIREP, ARP, ARS).

Le Commandant de bord d’un aéronef qui a fait l’objet d’un détournement ou d’une capture illicite communique aux autorités locales, dès que les circonstances le lui permettent, tous les renseignements utiles sur les auteurs et sur les circonstances de l’infraction.