Chapitre 3 - Des servitudes aéronautiques
Art. 28
Afin d’assurer des aéronefs aux bords des aérodromes et aéroports, dans des conditions au moins équivalentes à celles fixées par la réglementation internationale en vigueur en République de Guinée, sont instituées des servitudes des servitudes aéronautiques.
Les servitudes aéronautiques comprennent : Les servitudes de dégagement et les servitudes de balisage.
Section 1 - Des servitudes aéronautiques de dégagement
Art. 29
Les servitudes aéronautiques de dégagement ont peut but de supprimer les obstacles dangereux pour la circulation aérienne ou susceptibles de mire aux dispositifs de sécurité existants.
Art. 30
Tout aérodrome donne lieu, après enquête d’utilité publique, à l’établissement d’un plan de servitudes aéronautiques dégagement approuvé par l’autorité chargée de l’aviation civile après avis des autorités concernées. Les servitudes inscrites au plan approuvé grèvent les fonds désignés dès la publication de ce plan. Aucun travail ne peut plus être entrepris sur ces fonds sans l’autorisation préalable des services compétents de l’aviation civile.
L’autorité chargée de l’aviation civile détermine par Arrêté les spécifications techniques, conformes à la réglementation en vigueur, qui doivent servir de base à l’établissement des servitudes de dégagement.
Art. 31
Sur les fonds grevés d’une servitude de dégagement, les constructions et plantations existantes sont, le cas échéant, supprimées ou modifiées conformément au plan. Les constructions ou plantations nouvelles sont subordonnées à l’autorisation préalable des services de l’aviation civile qui s’assureront de leur conformité au plan.
Art. 32
Les frais indemnités consécutifs à l’établissement des servitudes de dégagement sont à la charge des personnes publiques ou privées qui exploitent les aérodromes ou aéroports. En cas de contestation, le différend sera porté par devant le Juge.
Art. 33
Les plans approuvés des servitudes de dégagement sont portés à la connaissance du public par tout moyen approprié. Les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance gratuitement à tout moment auprès des services de l’aviation civile.
Art. 34
Certaines installations, en raison de leur hauteur exceptionnelle, bien que situées en dehors des fonds grevés de la servitude de dégagement peuvent constituer des obstacles à la circulation aérienne. Leur construction est soumise à autorisation préalable des services de l’aviation civile qui pourront imposer une hauteur maximum et un dispositif de balisage. Le refus d’autorisation et le respect d’une hauteur maximum imposée n’ouvrent aucun droit à indemnité.
Art. 35
L’autorisation chargée de l’aviation civile en vue de la création ou de l’extension d’aérodromes et aéroports ouverts à la circulation aérienne publique peut, selon la procédure légale de l’exploitation pour cause d’utilité publique, réserver des terrains et les grever de servitudes aéronautiques conformément à un plan de dégagement. Les terrains sont déclarés par arrêté conjoint des autorités chargées de l’aviation civile et des travaux publics porté à la connaissance du public les moyens les plus appropriés.
Section 2 - Des servitudes aéronautiques de balisage
Art. 36
Les servitudes aéronautiques de balisage fond obligation de pourvoir certains obstacles, naturels ou artificiels, dangereux pour la circulation aérienne de dispositifs visuels ou radio électriques signalant leur pré réglementation internationale en vigueur.
Art. 37
L’autorité chargée de l’aviation civile détermine par arrêté les obstacles susceptibles de présenter un danger pour la circulation aérienne qui doivent faire l’objet soit d’un balisage de jour et de nuit, visuels ou radio électriques à mettre en place et peut ordonner la suppression ou la modification de dispositifs visuels servant à d’autres fins mais susceptibles de créer une confusion avec les aides visuelles destinées à la circulation aérienne.
Art. 38
Les servitudes aéronautiques de balisage autorisent l’administration de l’aviation civile à exercer à exercer le droit de passage, le droit d’ébranchage ou d’abattage d’arbres ou plantations et le droit d’appui sur les murs extérieurs et toitures des immeubles.
Les frais d’installations, de fonctionnement et d’entretien des dispositifs de balisage à la charge des personnes qui ont créé les aérodromes sauf de l’exploitant ou du propriétaire de ces lignes
Art. 39
Les servitudes aéronautiques de balisage ne privent pas le propriétaire des droits de se clore, de réparer, de démolir ou de surélever. Toutefois, il ne peut exercer ces droits qu’avec l’autorisation des services de l’aviation civile.
Art. 40
Les indemnités dues en raison des servitudes aéronautiques de balisage sont fixées à l’amiable ou, à défaut, par le Juge.
Section 3 - De la sécurité des télécommunications aéronautiques et de la circulation aérienne
Art. 41
Afin d’assurer la sécurité des télécommunications aéronautiques et de la circulation aérienne, l’autorité chargée de l’aviation civile peut interdire aux abords des aérodromes et aéroports, dans un périmètre qu’il lui appartient de définir, l’emploi par les particuliers d’appareils émetteurs récepteurs susceptibles d’interférer sur les fréquences utilisées par les services de la navigation aérienne.
