Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

Toute personne qui aura exercé un des emplois correspondant aux licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile en contravention avec les dispositions de la troisième partie du présent Code et des textes pris pour son application, sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sera puni de la même peine le propriétaire ou l’exploitant qui aura confié un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par la réglementation en la matière.

Sera puni d’un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FG et ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, par négligence ou maladresse, aura survolé une zone du territoire guinéen en violation d’une interdiction publiée en vertu des articles 163 à 168 du présent Code.

Cette peine sera portée au double, sans préjudice des sanctions liées à des dispositions particulières, lorsque le pilote se sera sciemment engagé et maintenu sur une zone en violation d’une interdiction publiée en vertu des articles mentionnés au paragraphe ci-dessus.

Sera puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FG sans préjudice de sanctions disciplinaires, tout pilote qui aura :

• 1° Entrepris un vol sans avoir à bord les documents prescrits ou sans tenir ceux-ci à jour ;
• 2° Atterri ou décollé en vol international, sauf le cas de force majeure, sur un aérodrome qui n’est pas ouvert au trafic international ;
• 3° Négligé de notifier immédiatement tout accident.

Sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 1.500.000 FG, tout pilote qui aura :

• 1° Conduit un aéronef en étant dépourvu de licence et des qualifications requises à effet ;
• 2° Conduit un aéronef en état d’ivresse ;
• 3° Conduit un aéronef dépourvu des certificats d’immatriculation et de navigabilité ou avec des certificats ayant cessé d’être état de validité ;
• 4° Conduit un aéronef dépourvu de marques d’immatriculation ou avec des marques inexactes ;
• 5° La même peine pourra être appliquée à tout membre d’équipage pour les infractions prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Tout propriétaire ou exploitant d’un aéronef qui aura, sur son ordre, fait effectuer par un membre du personnel navigant un vol en violation des dispositions régissant la limitation des temps de service et les temps minimaux de repos du personnel navigant professionnel, sera puni d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FG.