Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

Un aéronef doit être utilisé conformément aux mentions des Certificats qui lui ont été délivrés et aux limites d’emploi indiquées par le manuel de vol et le manuel d’entretien.

Tout aéronef doit disposer d’une trousse de secours et d’extincteurs prêts à l’emploi et facilement accessibles.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile détermine pour chaque type d’aéronef et selon les conditions de son exploitation, les matériels de sauvetage embarqués conformément à la Réglementation en vigueur.

Tout aéronef, dans les conditions fixées par l’Autorité chargée de l’Aviation civile, doit être pourvu d’issues de secours adaptées à son exploitation identifiables et utilisables facilement de jour comme de nuit.

Les zones de pénétration du fuselage destinées à l’intervention des équipes de sauvetage doivent être signalées sur le revêtement externe de la cellule par les couleurs, rouge ou jaune, les rendant immédiatement et clairement repérables.

En plus du carburant et des lubrifiants nécessaires pour effectuer le vol prévu, tout aéronef doit emporter les réserves de route, de dégagement et de phase finale de vol déterminées pour chaque type d’aéronef par sa certification et la Réglementation en vigueur.

Tout aéronef affecté au transport public de passagers doit être équipé :

• De siège pourvus d’une ceinture ou d’un harnais de sécurité, de gilets de sauvetage et de notices d’instruction ;
• De circuits d’éclairage de secours ;
• De dispositifs lumineux et phoniques d’information et de transmission des ordres du Commandant de bord ;
• D’un système de verrouillage interdisant l’accès intempestif de la cabine de pilotage aux passagers.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile peut, pour certains types d’aéronefs de faible capacité, accorder des dérogations spéciales aux dispositions ci-dessus.

Dans les conditions fixée par l’Autorité chargée de l’Aviation civile, tout aéronef affecté au transport public de passagers doit être équipé de système enregistreurs des paramètres vol (F.D.R.) et des conversations de l’équipage (C.V.R) et de signaux d’alarme sonore en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation internationale en vigueur.

Toute anomalie de fonctionnement des systèmes enregistreurs et des signaux d’alarme doit être signalée par le commandant de bord dès qu’elle est observée. Les Services de l’Aviation Civile peuvent à tout moment vérifier l’état et les indications des systèmes enregistreurs des aéronefs immatriculés en Guinée.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile peut décider de rendre obligatoire sur certains types d’aéronefs affectés au transport public de passagers et immatriculés en Guinée un système d’alarme sonore de proximité de sol (G.W.P.S.)

Dans les conditions fixées par l’Autorité chargée de l’Aviation civile, tout aéronef affecté au transport public de passagers doit être pourvus des équipements spécifiques imposés par la réglementation internationale en vigueur pour le vol en haute altitude et en atmosphère givrante ou pour le survol des étendues d’eau des régions inhospitalières.

Selon le régime de vol à vue (A.F.R.) ou aux instruments (I.F.R.), de jour et de nuit, les aéronefs affectés au transport public de passagers doivent être dotés des instruments équipements prescrits par la réglementation en vigueur ainsi que du personnel navigant technique qualifié pour leur utilisation.

La liberté de la circulation aérienne est soumise à la déclaration préalable.

Pour tout aéronef et quel soit son régime de vol, le dépôt par le Commandant de bord d’un plan de vol est obligatoire.

Le plan de vol donne à l’organisme chargé de la circulation aérienne les renseignements relatifs au vol projeté ou en cours.

Le plan de vol établi conformément à la réglementation en vigueur, comporte les indications suivantes :

• Identification de l’aéronef ;
• Heure de dépôt ;
• Indicateurs d’origine, de destinataire et de priorité ;
• Règles et type vol ;
• Description du vol ;
• Equipements de communication, de navigation d’approche (COM.NAV-APP) ;
• Aérodrome et heure de départ, heures estimées de passage aux limites des régions d’information de vol (F.I.R.) ;
• Route, vitesse et niveau de croisière ;
• Aérodrome de dégagement et d’arrivée et heure prévue, équipements spécifiques ;
• Renseignements complémentaires relatifs à l’autonomie, aux passagers (P.O.B.) ;
• Renseignements divers ;
• Nom du Commandant de bord.

Le plan de vol de tout vol doit être déposé avant le départ. Pour un vol aux instruments (I.F.R.), il est déposé 60 minutes au moins avant le départ. Eventuellement le plan de vol peut être déposé en vol à conditions que les Services de contrôle de la navigation aérienne en aient été informés.

Pour les vols avec escale, chaque étape pourra donner lieu à un plan de vol déposé à l’aérodrome de départ. Pour les vols réguliers, connus des services de contrôle, les plans de vols répétitifs (R.P.I.) peuvent être utilisés.

Lorsque le vol pour lequel un plan de vol a été déposé n’a pas lieu, les services de contrôle de la navigation aérienne doivent être immédiatement informés. En cas de retard du vol de plus de soixante minutes, un nouveau plan de vol doit être déposé.

Sauf en cas de force majeure, un aéronef en vol aux instruments (I.F.R.) doit se conformer au plan de vol déposé.

A sa demande, les Services de contrôle peuvent autoriser le Commandant de bord à changer de niveau de croisière ou charger de route avec ou sans changement de destination.

Tout plan de vol déposé doit donner lieu à un compte rendu d’arrivée auprès des Services de contrôle. Le compte rendu d’arrivée du Commandant de bord emporte clôture du plan de vol.

Le dépôt du plan de vol n’établit pas de lien contractuel entre l’exploitant de l’aéronef dont le Commandant de bord est le préposé et les Services de contrôle de la navigation aérienne.

Les dispositions relatives au plan de vol et au dépôt du plan de vol ne s’appliquent pas aux vols effectués dans des zones situées au voisinage immédiat des aérodromes et déterminées par les Services de l’Aviation Civile.

Avant d’entreprendre un vol, le Commandant de bord doit s’assurer que :

• L’aéronef est apte au vol et que toutes les opérations d’entretien ont été effectuées ;
• L’aéronef porte les marques qui lui ont été attribuées ;
• Les documents nécessaires se trouvent à bord ;
• Les services et installations garantissant à la surface la sécurité du vol sont en état de fonctionnement ;
• L’aéronef est pourvu des instruments et équipements nécessaires à la nature et au régime du vol et que tous les membres de l’équipage sont aptes à exercer leurs fonctions, le poids, la répartition et l’arrimage en soute de la charge sont conformes aux normes de sécurité et que les produits dangereux ou les animaux vivants sont placés conformément à la Réglementation internationale.

Les limites d’emploi de l’aéronef seront respectées pendant toute la durée du vol.

Avant d’entreprendre un vol, le Commandant de bord doit s’informer des conditions et prévisions météorologiques et obtenir tous les renseignements utiles à la sécurité du vol relatifs à la route prévue ainsi qu’aux aérodromes de dégagement et de destination.

Les Services de contrôle de la navigation aérienne peuvent autoriser le commandant de bord à effectuer tout ou partie d’un vol aux instruments (I.F.R.) en régime de vol à vue (V.F.R.) lorsque les conditions météorologiques le permettent et que la visibilité au sol et le plafond sont au moins égaux aux minima fixés par les Services de l’Aviation civile conformément aux normes en vigueur.

Sauf autorisation spéciale des Services de contrôle, un vol en régime de vol à vue (V.F.R.) ne peut avoir lieu de nuit.

Le Commandant de bord fait part, dès que possible, aux Services de contrôle de ses observations, régulières ou spéciales.

Il signale les anomalies qu’il constate par rapport aux prévisions météorologiques et les difficultés rencontrées qui intéressent la sécurité des vols.

Le Commandant de bord d’un aéronef en régime de vol aux instruments (I.F.R.) peut être autorisé par les Services de contrôle à effectuer une approche en régime de vol à vue (V.F.R.). À sa demande, le contrôle d’approche indiquera au Commandant de bord : la direction et la vitesse du vent au sol, la visibilité, les conditions atmosphériques, la hauteur de la base des nuages, la pression au sol et informations intéressant la sécurité du vol dans sa phase finale.

Sur tous les aérodromes internationaux et sur d’autres si nécessaire, les centres d’informations aéronautiques, placés sous l’Autorité de la Direction de l’Aviation civile, donnent aux équipages tous les renseignements nécessaires et utiles à la sécurité et à la régularité de la circulation aérienne.

L’exécution des engagements internationaux en matière d’assistance météorologique à la navigation aérienne relève de l’autorité chargée de l’Aviation civile, directement ou par l’intermédiaire de tout organisme auquel est confiée l’assistance météorologique aéronautique.

Les dispositions concernant l’assistance météorologique aux aéronefs sont adoptées conjointement par les Autorités chargées de l’Aviation civile et de la Météorologie Nationale.

Les Services de contrôle de la circulation aérienne générale relèvent de l’Autorité chargée de l’Aviation civile et sont assurés, soit en régie, soit par un établissement public, soit par tout autre organisme créé à cette fin.

Les services rendus aux exploitants des aéronefs donnent lieu au paiement de redevances aéronautiques de contrôle en route et de contrôle terminal.

Les Autorités chargées des Télécommunications et de l’Aviation civile arrêtent les mesures destinées à l’établissement d’un réseau de télécommunications aéronautiques.

Dans l’espace aérien guinéen, le personnel navigant technique doit se conformer à la réglementation nationale dans l’utilisation des appareils embarqués de radio et télécommunications.

Pour l’exécution de la réglementation en vigueur, l’Autorité chargée de l’Aviation civile assure soit directement, soit par l’intermédiaire de tout organisme créé à cet effet :

• La publication des informations aéronautiques nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l’efficacité de la navigation aérienne (A.I.P.) ;
• L’émission d’avis (NOTAM) sur l’état des installations, services et procédures de contrôle ;
• L’émission des circulations d’informations aéronautiques.

Ces publications sont diffusées par le Bureau NOTAM auprès des Etats et organismes concernés.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile prend les dispositions nécessaires pour porter assistance aux aéronefs en détresse et permettre aux propriétaires aux exploitants et aux Etats d’immatriculation de prendre les mesures d’assistance imposées par les circonstances.

Un aéronef en détresse doit utiliser les signaux réglementaires et tous les moyens dont il dispose pour attirer l’attention, faire connaître sa position et demander assistance.

Est en situation de détresse, l’aéronef en vol qui court un danger grave ou imminent requérant une assistance immédiate.

Est en situation d’urgence, l’aéronef en vol dont la sécurité ou celle d’une personne à bord est menacée sans qu’une assistance immédiate soit nécessaire ; cette assistance ne peut être apportée qu’à la demande du Commandant de bord.

Les opérations d’assistance sont décidées par l’Autorité chargée de l’Aviation civile en collaboration, le cas échéant, avec l’Autorité chargée de la Défense Nationale et sont effectuées par des aéronefs civils et, si nécessaire, par des aéronefs d’Etat.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile procède à la recherche des aéronefs disparus sur le Territoire et collabore aux recherches coordonnées qui peuvent être entreprises

Un aéronef est réputé disparu trois mois après les derniers messages reçus. L’Autorité chargée de l’Aviation civile déclare la présomption de disparition.

En application des dispositions pertinentes du Code civil, le décès des personnes qui se trouvaient à bord peut être déclaré par le Juge.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile détermine les conditions dans lesquelles les aéronefs immatriculés en Guinée doivent être pourvus d’équipement radio et survie, d’une valise de détresse et du système de radar secondaire géré par l’O.A.C.I. (.S.SR. mode. S.)

Toute personne qui découvre l’épave d’un aéronef doit en faire la déclaration à l’Autorité administrative locale la plus proche et dans les plus brefs délais possibles.

Conformément à la réglementation internationale en vigueur et dès la phase d’incertitude, les services de recherche et sauvetage, sous la responsabilité des Services de l’Aviation civile et du centre de coordination et de sauvetage, sont informés et prêts à intervenir.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile, en collaboration avec toutes les autres autorités concernées, organise les services de recherche et sauvetage par région qui peuvent être créés avec les Etats voisins.

Dans la mesure du possible, les aéronefs circulant dans l’espace aérien guinéen participent aux recherches. L’Autorité chargée de l’Aviation Civile peut réquisitionner par un acte écrit tout véhicule ou engin utile aux recherches.

L’Autorité chargée de l’Aviation civile prend toutes dispositions pour que les épaves sur le territoire soient gardées, puis enlevées, ou détruites lorsque toutes les investigations techniques sont terminées.

Tout accident ou incident relatif à la sécurité d’un aéronef survenu sur le territoire doit être déclaré par le Commandant de bord, soit au Commandant d’aérodrome, soit à l’organisme de contrôle de la navigation aérienne, soit aux Services de l’Aviation civile.

Si le Commandant de bord est hors état de le faire, cette déclaration doit être faire par l’exploitant.

En cas d’accident survenu sur le territoire et ayant entraîné mort ou lésions graves ou ayant révélé des défaillances techniques d’un aéronef ou des installations et services de la navigation aérienne, l’Autorité de l’Aviation civile ouvre une enquête, conformément à la réglementation internationale. Lorsque l’accident est survenu à un aéronef immatriculé à l’étranger, l’Etat d’immatriculation informé sans délai peut désigner pour participer à l’enquête des observateurs auxquels communiqués le rapport établi et les constations faites.

En cas d’accident, le Commandant d’aérodrome ou l’Autorité locale fait assurer la garde de l’aéronef de tous les indices, pièces et débris.

L’enquêteur désigné par le Directeur de l’Aviation civile dépose dans les six jours son rapport au vu duquel une Commission peut être constituée. Les Services de l’Aviation civile adressent le rapport final d’enquête, selon le cas, à l’Etat d’immatriculation, à l’Etat de l’exploitant, à l’Etat du constructeur à l’Etat ou aux Etats de la nationalité des victimes et à tout Etat qui a fourni des renseignements pertinents, des moyens ou des experts.

Lorsque l’accident est la conséquence d’une infraction aux règles de la circulation aérienne, l’Autorité chargée de l’Aviation civile prend toutes les sanctions utiles sans préjudice des poursuites que pourront entraîner les résultats de l’enquête devant les juridictions compétentes.

Lorsqu’un accident survient à l’étranger à un aéronef immatriculé en Guinée, le Commandant de bord, le propriétaire, l’exploitant l’affréteur doivent en informer sans délai les Services de l’Aviation civile.

Si l’Etat de lieu de l’accident n’est pas membre de l’O.A.C.I., l’Autorité chargée de l’Aviation civile s’efforce d’être représentée à l’enquête par un observateur.

Si l’accident s’est produit en haute mer ou si le lieu de l’accident n’a pas été déterminé, l’Autorité chargée de l’Aviation Civile s’efforce, par tous moyens, de se procurer tous les renseignements utiles.

Les aides et services fournis par l’organisme de contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs en vol donnent lieu à la perception de redevances de route.

La redevance de route est due pour chaque vol empruntant l’espace aérien guinéen par l’exploitant ou le propriétaire de l’aéronef. L’Autorité chargée de l’Aviation Civile, en collaboration avec les services de contrôle, fixe les modalités de calcul et de perception de la redevance de route. Elle peut en exonérer certains vols ou accorder des tarifs réduits aux recherche et de sauvetage ou effectuant des vols d’essais ou de vérifications d’appareils et instruments ou volant en régime de vol à vue (V.F.R.).

Les frais de recherche et sauvetage peuvent être mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant ou de ses ayants droit. Il en est de même des frais d’enlèvement ou de destruction d’épaves

Les Services compétents de l’Aviation civile sont chargés de veiller, chacun en ce qui le concerne, au respect des règles de la circulation aérienne par des agents commissionnés.

Les infractions donnent lieu à des procès-verbaux et à des sanctions pénales et disciplinaires prévues par la Législation en vigueur. Le montant des amendes est préalablement fixé et publié pour chaque type d’infraction.

Sauf en cas de faute professionnelle, particulièrement grave ou malveillante, les agents des services de contrôle de la circulation aérienne ne sont pas responsables du mauvais ou du non fonctionnement de ces services.

En cas de faute imputable aux services de contrôle de la navigation aérienne, l’Etat ou les Services spécialisés sont responsables selon le droit applicable à la responsabilité des personnes morales de droit public.

Cette responsabilité ne saurait être considérée comme étant de nature contractuelle.