Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

Un aéronef ne peut circuler dans l’espace aérien guinéen que s’il est immatriculé.

Un aéronef immatriculé en Guinée possède la nationalité guinéenne.

Un aéronef ne peut être immatriculé valablement en Guinée et dans un autre Etat simultanément.

L’immatriculation d’un aéronef peut être transférée de la Guinée à un autre Etat ou d’un autre Etat à la Guinée. Un aéronef immatriculé en Guinée perd la nationalité guinéenne en cas de transfert d’immatriculation dans un autre Etat.

Toutefois, lorsqu’un aéronef immatriculé en Guinée est exploité temporairement dans un autre Etat, membre de l’O.A.C.I., la Guinée peut transférer à cet autre Etat avec son accord, tout ou partie des obligations internationales qui incombent à l’Etat d’immatriculation à l’égard d’un aéronef. Ce transfert dégage l’Etat d’immatriculation de tout ou partie de ses obligations et produit effet à l’égard des Etats membres de l’O.A.C.I. s’il a été enregistré et publié par le conseil ou directement notifié aux Etats membres intéressés.

L’aéronef est un bien meuble soumis aux règles spéciales énoncées dans le présent Code conformément aux conventions internationales, en vigueur.

Les aéronefs ayant un aérodrome d’attache en Guinée et appartenant à des personnes physiques ou morales de nationalité guinéenne doivent être immatriculés en Guinée.

Un aéronef immatriculé en Guinée et devenu pirate conserve la nationalité guinéenne. Il en est de même lorsqu’un tel aéronef se livre, ou que ce soit, à des activités illicites ou lorsqu’il est soustrait par la force à son exploitant légitime ou à ses préposés.

Les Services de l’aviation civile fournissent, sur demande, à l’O.A.C.I. Les renseignements sur la propriété, le contrôle et l’immatriculation des aéronefs immatriculés en Guinée.

La Loi applicable à bord d’un aéronef en vol immatriculé en Guinée est la Loi guinéenne à moins qu’il n’en dispose autrement conformément aux Conventions internationales en vigueur.

Les Tribunaux guinéens sont compétents :

• En cas de crime ou délit commis hors du Territoire guinéen à l’encontre d’un aéronef immatriculé en Guinée ;
• En cas de crime ou délit commis à bord à l’encontre d’un aéronef étranger lorsque l’auteur ou la victime est de nationalité guinéenne ou lorsque l’aéronef atterrit en Guinée après le crime ou le délit ;
• En cas de détournement d’aéronef ou d’actes de violence hors que les auteurs et leurs complices se trouvent sur le territoire Guinée ;
• En cas d’infraction commise à l’encontre d’un aéronef étranger et définie par la convention de Montréal du 23 septembre 1971 sur la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’Aviation civile.

Un registre d’immatriculation est ouvert et tenu à jour sous la responsabilité de l’autorité chargée de l’aviation civile.

Le registre d’immatriculation comporte un registre de dépôt pour l’enregistrement et le classement des pièces produites et un registre d’immatriculation destiné aux inscriptions légales et réglementaires.

Le registre d’immatriculation est public. Toute personne, en acquittant les redevances prévues, peut en obtenir des copies ou extraits certifiés conformes les inscriptions portées au registre font foi et valent titre.

Doivent donner lieu à inscription sur le registre d’immatriculation pour produire effet à l’égard des tiers selon la loi guinéenne les actes suivants :

• Immatriculation et radiation ;
• Mutation de propriété ;
• Modification des caractéristiques initiales ;
• Contrats de location, d’affrètement, leasing et crédit-bail ;
• Constitution et mainlevée d’hypothèques et autres droits réels ;
• Saisie et mainlevée.

Ces inscriptions donnent effectuées à la demande du ou des propriétaires ou à celle du ou des créanciers.

Les inscriptions sur le registre d’immatriculation doivent mentionner :

• la date d’immatriculation ;
• les marques de nationalité et d’immatriculation ;
• le numéro d’inscription ;
• les caractéristiques de l’aéronef telles que le nom du constructeur, la catégorie de l’aéronef, le type, la série et le numéro dans la série ;
• les nom, prénoms, nationalité, adresse du ou des propriétaires ;
• l’aérodrome d’attache de l’appareil ;
• le type et les numéros du ou des moteurs.

L’immatriculation est effectuée à la demande écrite du ou des propriétaires adressée au service compétent de l’aviation civile dans les délais et formes prévus.

La demande d’immatriculation donne lieu à la production des pièces suivantes :

• Acte établissant le titre de propriété ;
• Document établissant la nationalité guinéenne du ou des propriétaires ou, si le ou les propriétaires sont étrangers, une attestation de domicile en Guinée et une déclaration indiquant l’aérodrome d’attache en Guinée ;
• Un certificat de radiation ou une déclaration sur l’honneur attestant que l’aéronef n’est pas immatriculé dans un autre état ;
• Documents établissant les caractéristiques de l’aéronef ;
• Copie certifiée conforme du certificat de navigabilité en cours de validité ;
• Certificat et pièces justifiant l’accomplissement des formalités douanières et fiscales lorsque l’aéronef n’en est pas exempté ;
• Attestation d’assurance couvant les dommages aux tiers, en vol et à la surface, et, le cas échéant, les passagers et le fret transportés.

Le Service compétent de l’Aviation civile affecte aux aéronefs inscrits sur le registre d’immatriculation des marques de nationalité et d’immatriculation.

L’aéronef inscrit doit, sous peine des sanctions prévues, porter les marques qui lui ont été attribuées.

La marque de nationalité est constituée des lettres 3x. La marque d’immatriculation, séparée de la précédente par un tiret, est constituée de trois lettres.

L’emplacement des marques, leurs dimensions et les caractères à utiliser sont fixés par Arrêté pour chaque catégorie d’aérostat ou d’aérodyne.

L’inscription au registre d’immatriculation fixe l’identité de l’aéronef, attestée par la plaque d’identité et le Certificat d’immatriculation. La plaque d’identité, faite de toute matière à l’épreuve du feu, comporte au moins les marques de nationalité et d’immatriculation ainsi que les autres inscriptions décidées par l’autorité chargée de l’Aviation civile. Le Certificat d’immatriculation est délivré au propriétaire par le Service compétent de l’aviation civile et reproduit les autres mentions prévues à l’article 106.

L’établissement du Certificat d’immatriculation et les copies des documents et pièces du registre d’inscription donnent lieu au paiement des redevances fixées par l’autorité chargée de l’Aviation civile.

L’autorité chargée de l’Aviation civile peut décider d’affecter des marques provisoires aux aéronefs en instance d’immatriculation pendant un délai maximum de six mois.

Les aéronefs concernés pourront effectuer des vols avec des laissez -passer indiquant les conditions exceptionnelles de leur utilisation.

L’autorité chargée de l’Aviation civile peut, selon des modalités qu’il lui appartient de définir, prononcer la suspension d’immatriculation d’un aéronef qui n’est grevé d’aucune hypothèque ou autre privilège et qui, en exécution d’un accord international, doit être temporairement immatriculé dans un autre Etat.

Un aéronef peut être radié du registre d’immatriculation.

La radiation, subordonnée à la mainlevée préalable des hypothèques, et autres droits réels inscrits sur le registre d’immatriculation, est effectuée, soit à la demande écrit du ou des propriétaires, soit d’office par l’autorité chargée de l’Aviation civile dans les cas de disparition ou de destruction de l’aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d’état de navigabilité ou lorsque le ou les propriétaires ne remplissent plus les conditions nécessaires à l’immatriculation de l’aéronef en Guinée.

Un aéronef immatriculé dans un autre Etat ne peut être inscrit sur le registre guinéen d’immatriculation que sur justification de la radiation de son inscription.

L’inscription au registre d’immatriculation des actes ou des jugements relatifs à la constitution de droits réels autre que l’hypothèque et aux mutations de propriété est effectuée à la demande écrite des créanciers dans les formes prévues par la réglementation.

La demande doit indiquer la date et la nature du titre en vertu duquel l’inscription est requise ainsi que les mentions prévues l’article 106 du présent Code.

En cas de cession de propriété de l’aéronef, constatée par écrit, l’ancien propriétaire doit renvoyer le certificat d’immatriculation au service compétent de l’aviation civile qui lui délivre un récépissé. Le ou les nouveaux propriétaires disposent d’un délai de trois mois à dater de la cession pour procéder à la demande d’inscription.

Toute modification apportée aux caractéristiques d’un aéronef l’inscrit sur le registre d’immatriculation et mentionnée sur le Certificat de navigabilité doit être notifiée au Service compétent de l’aviation civile qui l’inscrit sur le registre, annule l’ancien certificat d’immatriculation et en établit un nouveau.

Le contrat de location ou d’affrètement d’un aéronef est inscrit au registre d’immatriculation à la demande écrite du propriétaire. La demande doit indiquer les nom, prénom, nationalité, adresse du preneur, la date du contrat et sa durée, les caractéristiques de l’aéronef et l’aérodrome d’attache.

La radiation de cette inscription a lieu dans les conditions fixées à l’article 113 du présent Code.

Un aéronef peut être hypothèque, à peine de nullité, que par convention écrite, de même que ses pièces de rechange inventoriées et individualisées.

L’hypothèque, constituée par acte authentique ou sous seing privé, peut grever tout ou partie individualisée de la flotte appartenant à un même propriétaire.

L’inscription d’une hypothèque sur le registre d’immatriculation cesse de produire effet à l’expiration d’un délai de dix ans faute d’avoir été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

Toute modification ou radiation de l’hypothèque résultant d’une convention écrite des parties ou d’un jugement ayant autorité de la chose jugée doit être inscrite sur le registre d’immatriculation.

Son seules privilégiées, par préférence aux hypothèques, les créances sur aéronef ou sur indemnités d’assurance concernant dans l’ordre : les frais de Justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef ou de ses pièces de rechange et à la distribution du prix, les rémunérations dues pour le sauvetage de l’aéronef ; les frais indispensables engagés pour sa conservation ; les rémunérations du personnel naviguant ; les redevances aéronautiques.

L’inscription sur le registre d’immatriculation d’une hypothèque sur aéronef est effectuée par le service compétent de l’aviation civile à la demande écrite du créancier. Cette demande, accompagnée de l’original du titre constitutif de l’hypothèque, indique :

• Les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités du créancier et du débiteur ;
• La date et la nature du titre ;
• Les montants de la créance fixée par le titre ;
• Les clauses relatives aux intérêts et remboursements ;
• Les caractéristiques et les marques de l’aéronef ;
• Le domicile élu par le créancier.

Le Service compétent de l’Aviation civile établit un Certificat d’inscription de l’hypothèque. Ce Service délivre à tous ceux qui le demandent l’état des inscriptions effectuées moyennant le paiement des redevances fixées

Après avis de l’autorité chargée de l’Aviation civile, il ne peut être procédé à la saisie d’un aéronef qu’après notification au propriétaire ou à son domicile déclaré d’un commandement de payer et avec l’autorisation du juge du lieu où l’aéronef a atterri.

Les aéronefs de nationalité guinéenne et, sous réserve de réciprocité, les aéronefs étrangers entrés régulièrement en Guinée et affectés à des transports publics internationaux sont exempts de saisie, mêmes en cas de contestation des droits afférents à tout brevet.

Toutefois, l’autorité chargée de l’Aviation civile peut décider la rétention de tout aéronef qui ne remplit pas les conditions prévues pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction aux règles de la circulation aérienne passible d’une telle sanction ou en cas de dommage causé à la surface par l’aéronef.

En cas de procès-verbal de saisie doit donner lieu à l’inscription sur le registre d’immatriculation dans le délai fixé par le Juge.

Le Juge doit donner main levée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance qui, en cas de contestation, égal qu’il a fixé.

La procédure de vente forcée d’un aéronef est déterminée par la réglementation en vigueur conformément à la Convention de Genève du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs.

En cas de saisie d’un aéronef immatriculé dans un Etat partie à la Convention de Genève du 19 juin 1948 aucune vente forcée peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints grâce au prix de la vente ou s’ils ne sont pris en charge par l’acquéreur.

Lorsqu’elle a lieu, la vente forcée transfère la propriété de l’aéronef libre de tous droits non repris par l’acquéreur.

Hormis le cas de vente forcée aucun transfert d’immatriculation ne peut être effectué sans main levée préalable des droits inscrits ou sans le consentement exprès de leurs titulaires.

La République de Guinée a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son Territoire.

Le Territoire comprend les eaux territoriales. Sous réserve du respect de la Réglementation en vigueur, les aéronefs immatriculés en Guinée peuvent circuler librement au-dessus du Territoire guinéen.

Les aéronefs immatriculés dans un autre Etat ont, sous réserve de réciprocité, le droit de traverser, sans y atterrir et en suivant la route qui pourra être désignée, le Territoire guinéen.

Ils sont également, sous réserve de réciprocité, autorisés à atterrir pour des raisons non commerciales, sur les aéroports désignés.

Tout aéronef survolant le territoire guinée ou y manœuvrant doit se conformer aux Lois et Règlements en vigueur et, notamment, aux règles de l’air et à celles qui concernent l’entrée ou la sortie du Territoire, la prévention de la propagation des maladies ou les redevances aéronautiques.

Aucun aéronef d’Etat ne peut survoler le territoire guinée on y atterrir si ce n’est en vertu d’une autorisation spéciale préalable des services de l’aviation civile. Pour assurer le respect de sa souveraineté sur son espace aérien, la Guinée, en cas d’interception, s’abstient de recourir à l’emploi des armes contre les aéronefs civils en vol.