Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile

L’engagement de tout membre du personnel naviguant professionnel, technique ou commercial, doit donner lieu à un contrat de travail écrit établi conformément aux dispositions du Code du Travail, des Conventions Internationales en vigueur et du présent Code.

Le contrat de travail peut être conclu soit pour une mission spéciale, soit pour une durée déterminée ou indéterminée.

Tout exploitant doit signaler au Service chargé de la tenue des Registres spéciaux visés à l’article 263 du présent Code, l’engagement, le licenciement, la démission et la cessation définitive des fonctions pour quelque cause que ce soit d’un naviguant professionnel.

Tout naviguant professionnel opérant pour son propre compte doit signaler au Service chargé de la tenue du Registre spécial la cessation définitive de son activité pour quelque cause que ce soit.

Conformément à la Législation du Travail en vigueur, le contrat de travail d’un naviguant professionnel doit notamment préciser :

• 1° La nature de l’activité, transport public ou travail aérien, pour laquelle le naviguant professionnel est engagé et qui doit correspondre aux Brevets, Certificats, Licences et qualifications en état de validité dont il est titulaire ;
• 2° Le type d’aéronef, à bord duquel le naviguant est appelé à exercer les, fonctions et privilèges de ses Licences et qualifications, ainsi que sa masse maximum au décollage (M.M.D.) ;
• 3° Le type des moteurs équipant l’aéronef, motopropulseurs, turbopropulseurs ou turboréacteurs ;
• 4° La nature des vols à effectuer, en indiquant pour le transport public le caractère régulier ou non régulier des vols, ainsi l’objet du transport et pour le travail aérien la nature des opérations à effectuer ;
• 5° La base d’affectation et dans le cas où elle est fixée à l’étranger, doit être précisées la durée maximum du séjour, les indemnités, les congés et les conditions du rapatriement ;
• 6° La durée du travail et la répartition des heures de vol selon le type d’aéronef et la nature des vols ;
• 7° La rémunération mensuelle garantie y compris les repos et congés, les temps d’arrêt et, le cas échéant, les conditions de séjour à l’étranger, les indemnités et primes afférentes et les modalités de rapatriement à la base d’affectation ;
• 8° Les conditions de résiliation du contrat de travail et de préavis soit en cas de cessation d’activité de l’employeur, soit en cas de maladie ou d’incapacité du naviguant ;
• 9° Les conditions de licenciement et, sauf en cas de faute grave du naviguant, le délai de préavis, l’indemnité alloué et les frais de rapatriement lorsque la base d’affectation est à l’étranger ;
• 10° Les systèmes de retraite, prestations et pensions en cas d’incapacité résultant ou non d’un d’accident, de blessures ou de maladies imputables au service et les ayants- droit du naviguant professionnel déterminés selon la réglementation en vigueur par le contrat de travail ;
• 11° Les conditions des stages de perfectionnement ou de formation à la conduite de nouveaux types d’aéronef ou à la sécurité et au sauvetage ;
• 12° Les assurances souscrites par les parties en garantie des dommages qu’elles peuvent causer et des responsabilités qu’elles peuvent encourir en application de la Réglementation nationale et internationale.

Pour l’application de l’article 289, le temps de vol est distinct du temps de travail.

• 1° Le temps de vol est le temps décompte bloc à bloc du commencement à la fin du vol ;
• 2° L’amplitude de vol est le temps de vol de la première à la dernière étape précédant un temps d’arrêt. ;
• 3° Le temps d’arrêt pour un équipage est décompte de la fin de la dernière étape au commencement de la première étape d’une nouvelle période de vol ;
• 4° La période est la somme des temps de vol entre deux temps d’arrêt successifs ; 5 - L’arrêt nocturne normal est un arrêt de neuf heures consécutifs entre 21 heures et 09 heures, en heure locale de l’escale ;
• 6° Le long courrier est le voyage aérien de plus de 3.000 milles nautiques à partir de la base d’affectation ou qui comporte entre deux escales consécutives de l’itinéraire préétabli un parcours supérieur à 1.200 milles nautiques.

La durée du travail et la répartition des heures de vol personnel navigant professionnel peuvent être modifiées par l’Autorité chargée de l’Aviation civile en exécution de la Réglementation en vigueur.

Un navigant professionnel ne peut être astreint, sauf en cas d’urgence et Sur ordre du Commandant de bord, à exercer des fonctions autres que celles qui ont été prévues dans le contrat de travail.

Un navigant professionnel ne peut être astreint à exercer ses fonctions à bord d’un aéronef dans les zones d’hostilités, civiles ou militaires, sauf en vertu d’un contrat particulier conclu à cet effet.

Si à l’occasion de l’exercice de ses fonctions un navigant professionnel fait l’objet d’une mesure d’internement ou de détention ou est retenu en captivité pour un motif autre qu’un délit de droit commun, le contrat de travail ne peut être rompu par l’employeur.

L’interruption d’un vol décidée par le Commandant de bord pour des motifs de sécurité ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Les frais résultant de cette interruption, y compris les frais de rapatriement, sont à la charge de l’exploitant de l’aéronef.

L’employeur d’un navigant professionnel est tenu de signaler la conclusion du contrat de travail aux organismes compétents et d’exécuter toutes les obligations que lui impose la réglementation en vigueur.

Des dérogations peuvent être apportés à la durée du travail et à la Répartition des heures de vol prévues par le contrat de travail pour :

• Effectuer des vols urgents nécessités par des accidents, des opérations de recherche et sauvetage, le dépannage des aéronefs ou, à la demande du Gouvernement, pour exécuter des missions de Service public ;
• Assurer l’achèvement d’un vol qui, en raison de circonstances imprévues, ne pourrait être effectué selon l’horaire préétabli ;
• Faire face à des pointes de trafic de condition que le surcroît temporaire de travail n’ait pas pour effet d’augmenter la durée annuelle de travail.

Les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque trimestre de l’année civile et à la fin de l’année.

Les heures de vol effectuées en cas d’accident pour les opérations de recherche et sauvetage ne peuvent être considérées comme heures complémentaires.

Les indications relatives à la durée du travail et à la répartition des heures de vol sont portées par tout naviguant professionnel sur un carnet individuel de travail.

A l’occasion de chaque voyage, ce carnet est remis au commandant de bord. Il est à la disposition des services chargés du contrôle de l’application de la Réglementation du Travail.

Lorsque le terme d’un contrat de travail à durée déterminée survient en cours de voyage, le contrat est prorogé jusqu’à l’achèvement du voyage.

Lorsque la résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée a lieu pendant le voyage, le délai de préavis commence à courir le jour suivant l’achèvement du voyage.

Ces dispositions s’appliqueront conformément à la Législation du Travail.

Ne donnent lieu à aucune prestation les maladies, les blessures ou incapacités des navigants professionnels résultant d’une faute intentionnelle de leur part, établie par le juge sur la base du rapport d’enquête.

En cas d’incapacité temporaire résultant d’un accident ou d’une maladie imputable à l’exercice de ses fonctions et reconnue comme telle par un Médecin qualifié de l’aéronautique civile, tout navigant professionnel a le droit de percevoir jusqu’à la reprise de ses fonctions les salaires et prestations alloués par la législation en vigueur ou par des conventions spéciales conclues entre exploitants et personnels navigants ou par les dispositions plus avantageuses du contrat de travail.

Les exploitants prennent les dispositions nécessaires pour réserver certains emplois à ceux de leurs navigants professionnels qu’une incapacité permanente rendrait inaptes au vol sans les rendre inaptes au travail.

En cas de décès du navigant professionnel imputable à l’exercice de ses fonctions, les, indemnités et pensions sont versées à ses ayants- droit ou aux personnes désignées par l’intéressé dans le contrat de travail.